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Séance du 28 mai 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

Mme Esther Benbassa. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, le groupe écologiste est opposé depuis longtemps à l’instauration d’un droit qui soit toujours plus un droit d’exception, et ce en quelque domaine que ce soit.

En l’occurrence, nous avons l’impression, avec ce texte, que l’on attend de la teneur des peines et des nouveaux délais de prescription qu’ils empêchent les prédateurs d’agir.

Nous le voyons bien, les discussions sur cette proposition de loi ont été nombreuses au sein des groupes. C’est aussi le cas pour les écologistes. Des échanges ont eu lieu avec les personnes du parti compétentes en la matière et au sein du groupe écologiste au Sénat. Jean Desessard était partisan de voter pour, les autres membres ont décidé de s’abstenir.

Toutefois, et nous le voyons bien, nous sommes désarçonnés face aux violences sexuelles et aux questions qu’elles soulèvent.

Si les amendements qui nous sont soumis ici ont le mérite de rendre le dispositif juridiquement plus « acceptable », leur adoption aurait pour conséquence de déroger un peu plus encore aux principes généraux qui régissent la prescription de l’action publique en matière pénale. Elle créerait une distinction difficilement justifiable entre victimes majeures et mineures. Je rappelle que le droit dérogatoire applicable à ces dernières prend déjà en compte à la fois la gravité des faits et la vulnérabilité des victimes.

Nous sommes prêts à contribuer activement à tout texte qui tendrait à remettre à plat l’ensemble des dispositions relatives à la prescription.

Indépendamment des arguments que je viens d’avancer, le texte amendé par notre rapporteur, malgré ses efforts très importants et louables, n’est plus celui de Mmes Dini et Jouanno ; c’est un autre texte.

Pour toutes ces raisons, le groupe écologiste, à l’exception de Jean Desessard, s’abstiendra.

M. le président. La parole est à M. Alain Gournac, pour explication de vote.

M. Alain Gournac. Vous l’avez noté, je suis l’un des cosignataires de la présente proposition de loi ; je l’ai soutenue dès qu’elle m’a été soumise.

Je me souviens de conversations que j’ai eues avec Mme Dini lorsqu’elle présidait la commission des affaires sociales. Les réflexions que nous échangions alors sont pleinement d’actualité.

Je regrette évidemment que la démarche engagée ne puisse pas totalement aboutir. À l’instar de Mme Jouanno, je trouve assez curieux l’argument constitutionnel que l’on nous oppose. D’ailleurs, nous avons vu récemment ce qu’il en était de certains arguments constitutionnels…

Mais, à la réflexion, même si ce qui sera mis aux voix n’est plus notre proposition initiale, j’estime que nous ne pouvons pas faire le choix de l’inaction. S’il y a des avancées dans le texte, même modifié par les amendements du rapporteur et de la commission des lois, pourquoi ne pas les soutenir ?

Une remise à plat s’imposera tôt ou tard. À cet égard, je rejoins Mme Jouanno. Nous avons déjà parlé du sujet voilà quatre ou cinq ans. En quoi avons-nous progressé depuis ? En quoi ? Si quelqu’un a noté des améliorations, qu’il n’hésite pas à me les signaler…

Nous parlons de phénomènes qui brisent les individus ! Dans mon département, il y a des zones, que je ne citerai pas, où il faut se taire, des zones où la famille fait pression sur la victime en prétendant qu’il s’agit seulement d’histoires internes, dont il ne faut surtout pas parler !

Cela brise l’individu ; nous avons entendu les réactions tout à l’heure ! Et j’irai plus loin : cela brise aussi la vie des couples ! Nous sommes confrontés à des difficultés terribles, car le traumatisme revient toujours.

Aussi, je serais plutôt d’avis d’accepter, certes avec regret, la rédaction qui nous est proposée par le rapporteur – c’est toujours mieux que rien – et de faire ainsi un pas en avant.

Ce n’est pas nous qui inventons les statistiques. Si une victime s’exprime longtemps après les faits concernés alors qu’elle avait la possibilité de se manifester plus tôt, c’est parce qu’il y a tout un processus, une construction qui l’amène à vouloir un jour sortir de son état.

Je tenais à le souligner, car je soutiens depuis le début l’initiative dont nous débattons aujourd'hui.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno. Mon explication de vote vaudra pour l’ensemble du texte.

Madame la secrétaire d’État, notre proposition de loi s’inscrit dans le cadre d’un plan plus général sur les violences sexuelles, plan qui vous sera bientôt présenté. Comme l’a rappelé Mme Dini, nous travaillons avec l’association « Stop aux violences sexuelles ». Nous voulons éradiquer le phénomène, qui peut être considéré comme une forme d’épidémie, en traitant aussi bien les agresseurs que les victimes.

Monsieur le rapporteur, je ne voterai pas contre vos amendements. D’une part, ils sont empreints de bonne volonté. D’autre part, nous ne pouvons pas nous satisfaire de la situation existante. Connaissant le travail parlementaire et gouvernemental, je sais très bien que nous pourrions vous battre, vous et le Gouvernement, dans cet hémicycle et voir ensuite notre démarche s’interrompre. Là, nous avons une chance qu’elle se prolonge et que le texte soit examiné au cours de la navette.

Pour autant, je ne voterai pas pour non plus. Au fond, vos amendements reviennent en quelque sorte à nier le phénomène de l’amnésie post-traumatique et à ignorer combien les violences sexuelles – je pense tout particulièrement aux viols sur les personnes mineures, même s’il y a aussi, cela a été rappelé, des violences au sein des couples – sont destructrices. Comme cela a été souligné, les victimes parlent de torture, au sens propre du terme !

Par conséquent, je m’abstiendrai.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 1er est ainsi rédigé.

Article 1er
Dossier législatif : proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
Article 3

Article 2

À l’article 8 du code de procédure pénale, les mots : « ; ces délais ne commencent à courir qu’à partir de la majorité de la victime » sont supprimés.

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Kaltenbach, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Au deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » et le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Kaltenbach, rapporteur. Cet amendement, en cohérence avec l’amendement précédent, vise à allonger de dix ans les délais de prescription pour les agressions concernées.

Je profite de l’occasion pour répondre à certaines interventions.

L’amendement que j’ai proposé ne modifie effectivement pas la logique sur laquelle est fondé aujourd'hui le délai de prescription. Le Sénat réclame depuis 2007 une remise à plat globale, un vaste débat et un nouveau texte législatif. J’espère que cela sera rapidement inscrit à l’ordre du jour ; encore faut-il que le Gouvernement en ait la volonté. De toute manière, une discussion sur les délais de prescription pour les différents délits et crimes, en intégrant la question du point de départ et celle de la durée, sera tôt ou tard nécessaire.

Mais nous sommes aujourd'hui saisis d’un sujet précis, celui des violences sexuelles, en particulier sur les personnes mineures. Madame Cukierman, j’ai centré mon propos sur ce dernier aspect, car c’est principalement sur ce point que mon attention a été attirée lors des auditions que j’ai menées.

La présente proposition de loi n’a pas forcément vocation à traiter de l’ensemble des violences faites aux mineurs, aux femmes, voire aux hommes. D’ailleurs, le Gouvernement travaille sur un plan de lutte contre ces violences ; des textes législatifs sont en préparation. De même, un plan d’actions pour mieux protéger nos enfants est sûrement nécessaire aujourd'hui. Il faudra en débattre dans un cadre plus large.

En l’occurrence, nous sommes invités à nous prononcer sur une proposition de loi de quatre articles portant sur un point spécifique : les délais de prescription. Le sujet est important, mais il faut certainement l’intégrer dans une réflexion plus globale. Le Gouvernement y est, je le sais, très sensibilisé. Mme la secrétaire d’État fera écho de nos débats auprès, notamment, de Mme Najat Vallaud-Belkacem, qui suit ces questions de près ; j’ai eu l’occasion d’auditionner des membres de son ministère.

Le texte dont nous débattons est une première étape. Il faudra évidemment aller plus loin, dans la lutte contre toutes les violences faites aux adultes et aux enfants comme dans la remise à plat des délais de prescription et de leur point de départ. Mais, aujourd'hui, nous devons tenir compte de l’architecture globale du système. Pour le reste, attendons le débat à venir sur les prescriptions en général.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé.

Article 2
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Article 4

Article 3

Après l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :

« Art. 8-1. – Les délais de prescription de l’action publique :

« 1° des crimes mentionnés à l'article 706–47 du présent code et du crime prévu à l'article 222–10 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs ;

« 2° des crimes prévus aux articles 222–23 à 222–26 et 222–31–2 du code pénal ;

« 3° des délits mentionnés à l'article 706–47 du présent code et commis contre des mineurs ;

« 4° des délits prévus aux articles 222–12, 222–28 à 222–31–2 et 227-25 à 227–27 du code pénal ;

« ne commencent à courir qu’à partir du jour où l'infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d’exercer l'action publique. »

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Kaltenbach, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Kaltenbach, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec les deux amendements précédents.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 3 est supprimé.

L'amendement n° 1 rectifié, présenté par Mmes Dini et Jouanno, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer les mots :

l’infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d’exercer l’action publique

par les mots :

la victime porte plainte

L’article 3 ayant été supprimé, cet amendement n’a plus d’objet.

Article 3
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 4

La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie. – (Adopté.)

Vote sur l'ensemble

Article 4
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson. Je remercie les auteurs de la proposition de loi que nous examinons. Mmes Dini et Jouanno nous obligent en effet à regarder en face la situation, le plus souvent de femmes, mais également parfois d’hommes, ayant vécu l’insoutenable, l’indicible : un viol ou une agression sexuelle.

Je salue leur détermination, ainsi que la pudeur avec laquelle elles nous ont invités à la réflexion et rappelé la nécessité, au regard de la législation actuelle, d’être forces de propositions.

Nos collègues nous interpellent sur une question juridique, le délai de prescription, en décrivant avec humanité les conséquences des viols ou des agressions sexuelles, ce que le docteur Violaine Guérin, médecin gynécologue et endocrinologue, qualifie de « meurtre de l’âme ».

Il s’agit de situations terriblement fréquentes. En deux ans, il y a eu près de 400 000 cas. Trop souvent, cela reste un secret de conscience ou un secret de famille ; vous l’avez souligné, madame la secrétaire d’État. Les drames vécus par les enfants ont des conséquences physiques et psychiques qui ne guérissent jamais pour les adultes, souvent avec une amnésie post-traumatique et une cécité psychique, parce que les faits ont été commis au sein de la famille, ou par l’entourage proche le plus souvent, dans l’intimité de vie de la victime. Ces blessures rendent le regard sur soi-même insoutenable, avec, très souvent, un profond sentiment de culpabilité.

Face à ces traumatismes de la vie si profonds, je veux remercier notre rapporteur, qui, au-delà d’arguments juridiques imparables concernant la législation actuelle sur le délai de prescription – il y a eu un vaste débat sur la question, et les arguments avancés sont parfois difficilement audibles pour les non-spécialistes du discours juridique –, a proposé par voie d’amendement d’allonger le délai pendant lequel les victimes peuvent porter plainte, afin que la sanction, la réparation aient lieu et que le prédateur n’agisse plus.

Nous l’avons tous souligné, la réponse juridique apportée est imparfaite. Elle ne clôt pas le débat, qui reste totalement d’actualité. Je sais votre détermination à traiter le sujet des violences faites aux femmes, madame la secrétaire d’État.

Mais, malgré ses imperfections, le dispositif envisagé constitue, me semble-t-il, un progrès. C’est pourquoi le groupe socialiste votera la proposition de loi ainsi amendée.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. le président. Mes chers collègues, avant d’aborder le point suivant de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
 

8

Nomination de membres d'une commission mixte paritaire

M. le président. Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la politique de développement et de solidarité internationale.

La liste des candidats établie par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a été publiée, conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Jean-Louis Carrère, Jean-Claude Peyronnet, Gilbert Roger, Michel Billout, Christian Cambon, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam et Nathalie Goulet ;

Suppléants : Mme Leila Aïchi, MM. René Beaumont, Jacques Berthou, Michel Delebarre, Robert Hue, Yves Pozzo di Borgo et André Trillard.

9

Nomination d'un membre d'un organisme extraparlementaire

M. le président. Je rappelle que la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Thierry Repentin membre du Comité national de l’eau.

10

Organisme extraparlementaire

M. le président. M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein du Conseil national de la montagne.

Conformément à l’article 9 du règlement, la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire est invitée à présenter une candidature.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par le règlement.

11

Article 2 (Texte non modifié par la commission) (interruption de la discussion)
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Article 3

Accueil et prise en charge des mineurs isolés étrangers

Suite de la discussion et rejet d'une proposition de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, à la demande du groupe UDI-UC, de la proposition de loi relative à l’accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers, présentée par M. Jean Arthuis et plusieurs de ses collègues (proposition n° 154, texte de la commission n° 341, rapport n° 340).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 3, l’article 1er ayant été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution et l’article 2 n’ayant pas été adopté lors de notre séance du 12 février dernier.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Michel, en remplacement de M. René Vandierendonck, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite faire un point rapide concernant l’examen de ce texte.

La discussion de cette proposition de loi, déposée par M. Jean Arthuis et plusieurs de ses collègues, a été entamée le 12 février dernier, voilà donc un certain temps, et n’a pu être menée à son terme. Le groupe UDI-UC a donc demandé son inscription à l’ordre du jour d’aujourd'hui.

Les articles 1er et 5 du texte ont été déclarés irrecevables par le président de la commission des finances, après invocation par le Gouvernement de l’article 40 de la Constitution.

Il nous reste donc à examiner les articles 3 et 4, l’article 6, qui est relatif à la création d’un fichier national des jeunes évalués, ainsi que l’article 7, lequel constitue le « gage » de la proposition de loi.

Pour préparer la suite de l’examen de ce texte en séance publique, M. le rapporteur René Vandierendonck, qui ne peut être présent aujourd'hui pour des raisons de santé, avait demandé au ministère de la justice de faire le point sur le dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs isolés étrangers. Je tiens à votre disposition ce document.

Les premiers éléments d’évaluation du dispositif font apparaître le nombre de mineurs isolés étrangers accueillis sur l’année. Il atteint environ 4 000, ce qui représente 46 % des personnes évaluées par les départements. L’âge moyen est de 16,1 ans.

Toutefois, une question reste pendante, celle des jeunes majeurs isolés.

J’en reviens à l’article 6 du texte, relatif à la création d’un fichier recensant les jeunes évalués dans le cadre du dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs isolés étrangers. La CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, a été saisie de cette question. Au mois de février dernier, elle n’avait pas donné son avis. Depuis lors, elle a émis des réserves sur la création de ce fichier.

Tels sont les quelques points que je souhaitais vous remettre en mémoire, mes chers collègues.

Discussion générale
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Article 4

Article 3

(Non modifié)

Au début du premier alinéa de l’article L. 226–3 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 345–1–1, ».

M. le président. Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 n'est pas adopté.)

Article 3
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Article 5 (déclaré irrecevable)

Article 4

(Non modifié)

Au début du premier alinéa de l’article L. 228–3 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions des 11° et 12° de l’article L. 121–7, ».

M. le président. Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 n'est pas adopté.)

Article 4
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Article 6 (article non modifié par la commission)

Article 5 (déclaré irrecevable)

(Non modifié)

Après l’article L. 345–1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 345–1–1 ainsi rédigé :

« Art. L. 345–1–1. – Au niveau régional ou interrégional, au moins un centre provisoire d’hébergement mentionné à l’article L. 345–1, ou un service ou établissement conventionné ou habilité par la protection judiciaire de la jeunesse, reçoit compétence pour accueillir, héberger et accompagner, sur décision judiciaire de placement provisoire, les mineurs mentionnés au 1° de l’article L. 511–4 et à l’article L. 521–4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

« Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, ces centres d’accueil ont pour mission de mettre en œuvre des procédures d’investigation, d’évaluation et d’orientation afin :

« – de déterminer l’identité, le statut et la situation des jeunes étrangers ;

« – de rechercher leurs familles et d’étudier les possibilités de retour dans leur pays d’origine ou au sein de leur famille ;

« – de définir, lorsque la situation des intéressés justifie leur maintien sur le territoire national, les conditions de prise en charge adaptées à leur cas.

« Les informations recueillies sont communiquées sans délai à l’autorité judiciaire. »

M. le président. Je rappelle que l’article 5 a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Article 5 (déclaré irrecevable)
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Article 7 (début)

Article 6

(Non modifié)

Après l’article L. 611–7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 611–7–1. – Afin de mieux assurer la protection des mineurs mentionnés au 1° de l’article L. 511–4 et à l’article L. 521–4, les empreintes digitales ainsi qu’une photographie des jeunes étrangers invoquant le bénéfice de ces dispositions peuvent être relevées, mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les informations enregistrées, leur durée de conservation et les conditions de leur mise à jour, les catégories de personnes pouvant y accéder et les modalités d’habilitation de celles-ci ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d’accès. »

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, je souhaite m’exprimer dès à présent, car, dans la mesure où tous les articles vont être rejetés, je ne pourrai expliquer mon vote sur l’ensemble, puisqu’il n’y aura plus de texte !

M. le président. Vous avez bien compris. (Sourires.)

Mme Nathalie Goulet. Un peu d’expérience finit tout de même par être utile dans cette maison ! (Nouveaux sourires.)

Cette proposition de loi, issue du travail de terrain mené par Jean Arthuis, présente quand même un certain nombre de difficultés. Permettez-moi d’adresser un clin d’œil à notre ancien collègue, qui a quitté notre maison au profit du Parlement européen. Il me semble en effet qu’il y a une certaine justice à ce que son texte tombe sous la férule de l’article 40 de la Constitution. Une telle sanction me paraît tout à fait légitime, si l’on considère ce qu’il nous a fait subir pendant des années… (Rires.)

Malgré tout, il y a là un vrai sujet, et j’espère que nous pourrons trouver des solutions pour ces mineurs isolés étrangers, qui sont finalement à la charge des départements, lesquels, comme vous le savez, doivent supporter de lourdes charges. Ce texte s’appuie donc sur un vrai constat, qui nécessite de vraies mesures. Le Sénat en a décidé autrement, pour ne pas pénaliser encore les départements et, surtout, les finances de l’État. Toutefois, le problème demeure. J’espère que, à un moment ou à un autre, nous apporterons une réponse à ce problème.

Au demeurant, vous l’aurez compris, monsieur le président, je ne pouvais pas me priver de ce clin d’œil en cette fin d’après-midi et début de week-end

M. le président. Le clin d’œil est apprécié.

La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, puisqu’il semble en effet que l’on s’achemine vers un rejet de la totalité des articles et qu’il n’y aura donc probablement pas de vote sur l’ensemble, je souhaite expliquer la position de notre groupe.

Je voudrais tout d’abord rappeler que les départements, malgré leurs difficultés financières, ont déployé des efforts notables pour développer une prise en charge adaptée des mineurs isolés étrangers, lesquels, je le rappelle, ne représentent que 4 % des enfants protégés par des mesures d’assistance éducative.

Pour ce qui concerne plus particulièrement le Val-de-Marne, je m’honore que mon département assume pleinement ce devoir de solidarité, même si, depuis un an, il accueille plus de jeunes que le nombre fixé selon la répartition nationale par le décret publié l’an dernier.

Aussi, trois jours après le résultat alarmant des élections européennes, je souhaite rappeler ici l’irresponsabilité des propos et des raccourcis de ceux qui, plutôt que de combattre les vrais coupables de nos difficultés économiques, préfèrent chercher en permanence des boucs émissaires.

C’est le cas lorsque certains confondent encore « personnes étrangères » et « personnes en situation irrégulière ». Nous le répétons, les mineurs isolés étrangers ne sont pas en situation irrégulière sur le territoire français, contrairement à ce qui est affirmé dans l’exposé des motifs de la proposition de loi.

En effet, en totale contradiction avec la Convention internationale des droits de l’enfant, dont la France est signataire, et nos valeurs républicaines, ce texte vise à opérer, parmi les mineurs en difficultés, une distinction plus que contestable entre les nationaux et les non-nationaux, au nom des difficultés budgétaires des collectivités, qui ne pourraient plus prendre en charge que certains et pas d’autres. Nous ne pouvons bien sûr que dénoncer une telle volonté d’opérer un glissement de la protection de l’enfance vers le contrôle migratoire.

Face aux difficultés budgétaires rencontrées par les conseils généraux, qui sont tout à fait réelles, mon objectif est de savoir non pas comment exclure, mais comment donner aux départements les moyens de prendre en charge l’ensemble des mineurs en difficultés, qu’ils soient ou non étrangers.

Pour ma part, j’invite donc l’État à améliorer son intervention, en respectant notamment les engagements pris par le Président de la République en octobre 2012 en faveur de la compensation intégrale des allocations individuelles de solidarité portées par les départements pour le compte de l’État, je pense au RSA – le revenu de solidarité active –, à la PCH – la prestation de compensation du handicap – et à l’APA – l’allocation personnalisée d’autonomie. Aujourd'hui, en effet, les départements ne bénéficient que de quelques mesures de compensation, qui sont très loin de faire le compte !

Parce que nous refusons toutes les exclusions, parce que nous sommes attachés aux principes républicains d’égalité et de fraternité, nous voterons, vous l’aurez compris, mes chers collègues, contre cette proposition de loi, qui tend à réduire la problématique des mineurs isolés à une simple question de nationalité, sans résoudre pour autant les difficultés budgétaires auxquelles sont confrontés les départements.