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2 décembre 2014 : Agressions sexuelles ( texte transmis au sénat - deuxième lecture )

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N° 206

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 décembre 2014

PROPOSITION DE LOI

REJETÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

modifiant le délai de prescription de l'action publique
des
agressions sexuelles.

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyée à la commission des lois.)

L'Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi, adoptée par le Sénat, en première lecture.

Voir les numéros :

Sénat :

Première lecture : 368, 549 et T.A. 126 (2013-2014)

Assemblée nationale (14ème législ.) :

Première lecture : 1986, 2352 et T.A. 440

Article 1er

Au dernier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ».

Article 2

Au deuxième alinéa de l'article 8 du code de procédure pénale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » et le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ».

Article 3

(Supprimé)

Article 4

La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 mai 2014.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL