Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles

21 mai 2014 : Agressions sexuelles ( rapport - première lecture )

Rapport n° 549 (2013-2014) de M. Philippe KALTENBACH, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 mai 2014

Disponible au format PDF (347 Koctets)

Tableau comparatif au format PDF (16 Koctets)