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Engagement et proximité

Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 17 juillet 2019

Objet du texte



Par le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, le Gouvernement souhaite
"lutter contre la fracture territoriale", "valoriser et accompagner ceux qui s'engagent pour la collectivité, en améliorant les conditions d'exercice des mandats locaux"
et "étendre les libertés locales, conforter le rôle du maire pour trouver un meilleur équilibre avec son intercommunalité, simplifier le quotidien des élus locaux et mieux adapter certaines règles ou seuils aux réalités territoriales".

Le texte déposé au Sénat comporte, dans sa version rectifiée, 33 articles qui tendent à :

- renforcer le rôle des communes et des maires au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) (titre I) ;
- renforcer les pouvoirs de police du maire (titre II), notamment en matière de contrôle du respect des règles de sécurité par les établissements recevant du public (art. 12), de fermeture de débits de boissons (art. 13), de répression des constructions irrégulières (art. 14) et d'incivilités et comportements troublant la sécurité publique (art. 15) ;
- simplifier l'exercice quotidien des compétences de la commune par le maire (titre III) ;
- renforcer les droits des élus locaux (titre IV), notamment par une meilleure prise en charge des frais de garde qui résultent des activités de tous les élus municipaux (art. 27) et par une revalorisation des indemnités des élus des petites communes (art. 28) ;
- favoriser l'exercice du droit de vote et la participation électorale en facilitant l'exercice du droit de vote par les personnes détenues ainsi que l'établissement de procurations (titre V, art. 33).

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur le texte, celui-ci pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture dans chaque chambre.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 677 (2018-2019) de Mme Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et M. Sébastien LECORNU, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, déposé au Sénat le 17 juillet 2019 - exposé des motifs - étude d'impact - avis du Conseil d'État
  • Lettre rectificative n° 719 (2018-2019) de M. Édouard PHILIPPE, Premier ministre, déposée au Sénat le 11 septembre 2019 - exposé des motifs - étude d'impact - avis du Conseil d'État
  • Texte n° 677 rectifié (2018-2019) de Mme Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et M. Sébastien LECORNU, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, déposé au Sénat le 11 septembre 2019 - exposé des motifs - étude d'impact - avis du Conseil d'État
1ère lecture
  • Texte n° 2357 transmis à l'Assemblée nationale le 23 octobre 2019
  • Rapport n° 2401 de M. Bruno QUESTEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 novembre 2019
  • Texte de la commission n° 2401 déposé le 7 novembre 2019
  • Texte n° 352 modifié par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2019

Commission mixte paritaire (accord)

  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 18 décembre 2019
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 14 décembre 2019