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Projet de loi
relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Première lecture - 8, 9, 10, 15, 16, 17 et 22 octobre 2019

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Article additionnel avant le titre Ier - Amendement n° 745 rectifié bisDépartements - Division territoriale essentielle - Reconnaissance

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 744 rectifiéLoi NOTRe - Abrogation

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 746 rectifié bisPolitiques de coopération intercommunale - Évaluation

Article 1erart. L. 5211-11-1 et L. 5211-11-2 [nouveaux], art. L. 5211-40, L. 5217-8 et L. 5832-2 du code général des collectivités territoriales - Pacte de gouvernance - Conférence des maires

Article 1erart. L. 5211-11-1 et L. 5211-11-2 [nouveaux], art. L. 5211-40, L. 5217-8 et L. 5832-2 du code général des collectivités territoriales - Pacte de gouvernance - Conférence des maires

Article 1erart. L. 5211-11-1 et L. 5211-11-2 [nouveaux], art. L. 5211-40, L. 5217-8 et L. 5832-2 du code général des collectivités territoriales - Pacte de gouvernance - Conférence des maires

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 390 rectifiéMétropole de Lyon - Instances

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 747Métropole de Lyon - Conseil métropolitain - Communes - Avis contraignants

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 67Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) - Mutualisation des services - Point d'information annuel

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 754EPCI à fiscalité propre - Possibilité de recours au référendum local

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 215 rectifiéEPCI - Projets de territoire

Article 1er bis (nouveau)art. L. 3633-2 du code général des collectivités territoriales - Renforcement des prérogatives de la conférence métropolitaine rassemblant les maires des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon

Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 493 rectifié bisMétropole de Lyon - Pacte de cohérence métropolitain

Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 717 rectifié bisMétropole de Lyon - Commission permanente - Élection au scrutin proportionnel

Article 1er ter (nouveau)art. L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales - Modalités de désignation des vice-présidents d'EPCI

Article 1er ter (nouveau) (suite)art. L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales - Modalités de désignation des vice-présidents d'EPCI

Article 2art. L. 273-3, L. 273-11 et L. 273-12 du code électoral, art. L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales - Renouvellement des conseillers communautaires des communes de moins de 1 000 habitants en cas de cessation des fonctions du maire

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 78 rectifié, n° 427 rectifié et n° 737 rectifié bisConseil communautaire - Suppléant - Élection

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 255 rectifiéRemplacement d'un conseiller communautaire démissionnaire - Modalités

Article 2 bis (nouveau)art. L. 237-1 du code électoral - Suppression de l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'exercice d'un emploi salarié au sein d'une commune membre

Article 2 ter (nouveau)art. 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - Abrogation des dispositions prévoyant l'élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct

Article 3art. L. 5211-40-1 du code général des collectivités territoriales - Remplacement d'un conseiller communautaire par un autre conseiller municipal de la même commune au sein des commissions

Article 3 bis (nouveau)art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales - Accords locaux de répartition des sièges au sein des conseils communautaires

Article 4art. L. 5211-40-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Droit à l'information des conseillers municipaux sur les affaires de leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 13 rectifiéConseillers municipaux - Convocations - Envoi dématérialisé

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 848 rectifiéConseillers municipaux - Convocations - Envoi dématérialisé

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 803Élus municipaux - Droit à l'information - Élargissement

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 466Élus municipaux - Droit à l'information - Élargissement

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 616 rectifiéConseillers municipaux - Note explicative de synthèse - Mise à disposition sur une plateforme électronique sécurisée

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 83 rectifié bisCommunes de moins de 3 500 habitants - Note de synthèse - Envoi à tous les membres du conseil municipal

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 441Conseils communautaires - Téléconférence

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 470Conseillers municipaux - Syndicat mixte fermé - Droit d'information

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 460EPCI - Rapport annuel d'activité - Débat en conseil municipal

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 31EPCI - Rapport annuel d'activité - Détail des actions par commune

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 30Organisation des conseils municipaux - Simplification

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 679 rectifiéEPCI - Président - Bilan annuel - Présentation

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 106EPCI - Habitants - Modalités d'information et de participation

Article 4 bis (nouveau)art. L. 3633-5 du code général des collectivités territoriales - Information des conseillers municipaux des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon

Article 5 A (nouveau)art. L. 5211-17-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales, art. 1636 B octies du code général des impôts - Transfert « à la carte » de compétences facultatives à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

Article 5 B (nouveau)art. L. 5211-17-2 [nouveau] et L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, art. 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Procédure de restitution de compétences par un établissement public de coopération intercommunale à ses communes membres

Article 5 C (nouveau)art. L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales - Neutralité financière des restitutions de compétences

Article 5 D (nouveau)art. L. 5211-41-3, L. 5214-1, L. 5214-16, L. 5214-16-2, L. 5216-5, L. 5216-7, L. 5812-1, L. 5814-1 et L. 5842-22 du code général des collectivités territoriales - Suppression de la catégorie des compétences optionnelles dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération

Article 5art. 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, art. 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes - Suppression du transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d'agglomération

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 759 rectifiéAccès à l'eau potable - Gratuité

Article additionnel après l'article 5 - Amendement s n° 725 rectifié quater et n° 955Tarification sociale de l'eau

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 211 rectifiéCommunautés d'agglomération - Communautés urbaines - Communautés de communes - Caractère facultatif de certaines compétences

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 213 rectifiéCompétence relative aux cimetières

Article 6art. L. 4424-32, L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5215-20-1, L. 5216-5, L. 5217-2 et L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 133-15, L. 134-2 et L. 151-3 du code du tourisme - Favoriser l'exercice de la compétence de promotion du tourisme par les stations classées de tourisme

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 937 rectifiéPlan local d'urbanisme intercommunal (PLUI)

Article 7art. L. 151-3, L. 153-15, L. 153-21, L. 153-27, L. 153-45, et L. 153-47 du code de l'urbanisme - Renforcement du rôle des communes dans l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 936 rectifiéPlan local d'urbanisme - Commission de conciliation - Saisine

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 681 rectifié bisPlans d'occupation des sols - Caducité - Report

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 86 rectifiéPermis de construire - Droit de timbre

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 944 rectifié bisOpérations d'aménagement d'intérêt métropolitain - Communes concernées - Avis conforme

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 945 rectifié bisOpérations d'aménagement - Périmètre d'une seule commune - Compétence

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 947 rectifié bisÉquipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs - Construction, aménagement, entretien et fonctionnement - Compétence communale

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 946 rectifié bisCommunes du bassin parisien - Planification et structuration urbaine - Compétence

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 948 rectifié bisMétropole du Grand Paris - Restitution des compétences - Transfert de ressources

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 143 rectifié bis, n° 607 rectifié, n° 873 rectifié ter et n° 892 rectifié bisZone d'activité économique - Échelon communautaire - Compétence

Article 7 bis (nouveau)art. L. 5215-20 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales - Limitation à la voirie d'intérêt communautaire ou métropolitain du transfert des compétences afférentes dans les communautés urbaines et les métropoles

Article 7 ter (nouveau)art. L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales - Report du transfert à la métropole d'Aix-Marseille-Provence du transfert de la voirie communale

Article 7 quater (nouveau)art. L. 154-1 du code de l'urbanisme - Abaissement du seuil à partir duquel un grand établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut réaliser plusieurs plans locaux d'urbanisme infracommunautaires sur son territoire

Article 7 quinquies (nouveau)art. L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5216-5 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales - Conditions de majorité pour la définition de l'intérêt communautaire

Article additionnel après l'article 7 quinquies - Amendement n° 867 rectifié terRèglements locaux de publicité

Article additionnel après l'article 7 quinquies - Amendement n° 282 rectifié terRèglement local de publicité - Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Transfert de compétences

Article additionnel avant l'article 8 - Amendement n° 235 rectifiéCommune - Cellule de base de la démocratie locale

Article 8art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Suppression de l'obligation de révision sexennale du schéma départemental de la coopération intercommunale

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 769 rectifié bisÉtablissements publics de coopération intercommunale - Seuil de création

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 682 rectifiéNouvel EPCI - Adhésion des communes - Cadre du droit commun

Article 9art. L. 5216-11 [rétabli] du code général des collectivités territoriales - Procédure simplifiée de retrait d'une commune membre d'une communauté d'agglomération

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 264 rectifiéCommunauté urbaine - Seuil de création démographique - Abaissement

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 313 rectifiéCommunauté urbaine - Seuil de création démographique - Suppression

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 765Communautés urbaines - Métropoles - Procédure de retrait - Droit commun

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 70 rectifié terCommunes membres d'une communauté urbaine - Procédure de retrait - Droit commun

Article 10art. L. 5211-5-1 A [nouveau] et L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Scission de communautés de communes et de communautés d'agglomération

Article 11art. L. 5211-39-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Information des communes sur les conséquences financières d'une modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 490 rectifiéMaires et adjoints - Élection - Scrutin de liste

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 221 rectifiéMaire - Premier adjoint - Parité

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 402 rectifiéConseils municipaux - Élection des adjoints - Scrutin de liste paritaire

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 528 rectifiéCommunes de plus de 1.000 habitants - Élection des adjoints - Liste composée alternativement d'un candidat de chaque sexe

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 875 rectifié bisAdjoint au maire - Vacance de siège - Nouvelle élection de l'ensemble des adjoints

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 173 rectifiéAdjoint au maire - Vacance de siège - Maintien de la parité

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 683 rectifié bisMaire - Délégations aux adjoints

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 38Adjoint au maire - Décision de maintien - Scrutin secret

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 39Adjoint au maire - Décision de maintien - Scrutin secret

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 684 rectifiéAdjoints au maire - Délégations

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 403 rectifié et n° 859 rectifiéExécutifs locaux - Fonctions de président et de premier vice-président - Parité

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 176 rectifiéConseils départementaux - Vice-présidents - Sexe opposé - Rang impair

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 192 rectifiéConseils régionaux - Vice-présidents - Parité - Renforcement

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 227 rectifié ter et n° 392 rectifié bisConseils communautaires - Représentation des petites communes - Rééquilibrage

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 149 rectifié ter et n° 870 rectifié quaterConseils communautaires - Communes rurales - Représentativité plus importante

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 195Commune - Changement d'intercommunalité

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 743 rectifiéIntercommunalités - Parité

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 5 rectifié et 89 rectifiéCommunes de moins de 1 000 habitants - Liste des candidats - Pourcentage minimal de femmes

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 399 rectifiéCommunes - Scrutin de liste - Généralisation

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 649Élections municipales - Scrutin proportionnel - Seuil - Abaissement

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 650 et n° 770 rectifiéÉlections municipales - Scrutin proportionnel - Seuil - Abaissement

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 874Communes de moins de 1 000 habitants - Déclaration de candidature - Suppression

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 502 rectifié bisÉlections municipales - Scrutin de liste - Seuil - Abaissement

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 202 rectifié bis et n° 677 rectifié terÉlections municipales - Communes de moins de 3 500 habitants - Candidats - Nuance politique

Article 11 bis (nouveau)art. 43 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - Possibilité pour tout citoyen de représenter les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et les régions au sein des comités syndicaux

Article additionnel après l'article 11 bis - Amendement n° 140 rectifié ter,Syndicat intercommunal - Représentants des communes - Désignation d'un délégué non élu - Possibilité

Article 11 ter (nouveau)art. 1609 nonies C du code général des impôts - Mission prospective de la commission locale d'évaluation des charges transférées, CLECT

Article additionnel après l'article 11 ter - Amendement n° 166 rectifiéÉtablissement public de coopération intercommunale (EPCI) - Attribution de compensation

Article 11 quater (nouveau)art. L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales - Composition de la commission départementale de la coopération intercommunale

Article additionnel après l'article 11 quater - Amendement n° 869 rectifié bisCommission départementale de coopération intercommunale (CDCI) - Parlementaires - Intégration

Article 11 quinquies (nouveau)art. L. 2113-4 du code général des collectivités territoriales - Facilitation de la création de communes nouvelles dont le territoire est situé sur deux départements

Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendement n° 247 rectifiéMeilleure représentation - Communes déléguées - Communes nouvelles

Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendement n° 907 rectifié bisÉlus municipaux - Lutte contre l'absentéisme

Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendement n° 721 rectifié terÉlus municipaux - Lutte contre l'absentéisme

Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendement n° 274 rectifié bisSyndicats mixtes - Fusions - Faculté de retrait

Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendements n° 382 rectifié ter et n° 537 rectifié bisIntercommunalités - Instances de décision - Représentations des communes touristiques - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendement n° 530 rectifié bisCommune de Seyssel (Ain) - Rattachement au département de la Haute-Savoie

Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendement n° 768 rectifiéMétropole du Grand Paris - Conseillers territoriaux et métropolitains - Modalités de désignation

Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendement n° 659 rectifié bisCommunes rurales - Nombre d'élus locaux - Réduction

Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendement n° 327 rectifié terCommunes rurales - Nombre d'élus locaux - Réduction

Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendement n° 501 rectifié bisCommunes rurales - Nombre d'élus locaux - Réduction

Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendement n° 648 rectifiéCommunes rurales - Nombre d'élus locaux - Réduction

Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendement n° 579 rectifié bisCommunes rurales - Nombre d'élus locaux - Réduction

Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendement n° 804 rectifié bisTrès petites communes - Nombre de conseillers municipaux - Augmentation

Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendement n° 401 rectifié bisCommunes entre 500 à 999 habitants - Nombre de conseillers municipaux - Nouvelle strate - Création

Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendement n° 44 rectifié terCommunes de moins de 500 habitants - Nombre de conseillers municipaux - Seuil minimal

Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendements n° 400 rectifié bis et n° 900 rectifié quaterÉlection du maire - Incomplétude partielle du conseil municipal

Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendements n° 8 rectifié sexies, n° 53 rectifié octies, n° 381 rectifié undecies, n° 424 rectifié quater et n° 930 rectifié sexiesConseil municipal incomplet - Élection d'un nouveau maire - Conditions

Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendement n° 927 rectifié quaterConseil municipal incomplet - Élection d'un nouveau maire - Conditions

Article additionnel avant l'article 12 - Amendement n° 391 rectifiéAction de l'État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance dans la commune - Chef de circonscription de sécurité publique - Présentation annuelle au conseil municipal

Article additionnel avant l'article 12 - Amendement n° 574 rectifié bisMaire - Rôle d'officier de police judiciaire - Renforcement

Article additionnel avant l'article 12 - Amendement n° 723 rectifiéLutte contre l'habitat indigne - Pouvoirs du maire - Renforcement

Article additionnel avant l'article 12 - Amendement n° 596Lutte contre l'habitat indigne - Pouvoirs du maire - Renforcement

Article 12art. L. 123-4 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation - Renforcement des prérogatives de police spéciale du maire pour les immeubles et installations à risques

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 841 rectifiéLutte contre les décharges privées - Pouvoir de police du maire

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 886 rectifiéObligations légales de débroussaillement (OLD) - Pouvoir du maire

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 887 rectifiéPetites communes rurales - Référent de sécurité - Généralisation

Article 13art. L. 3332-15 du code de la santé publique ; art. L. 332-1 du code de la sécurité intérieure - Nouvelle répartition des compétences du préfet et du maire pour la fermeture des débits de boissons

Rappel au règlement

Rappel au règlement (suite)

Rappel au règlement (suite)

Rappel au règlement (suite)

Rappel au règlement (suite)

Rappel au règlement (suite)

Rappel au règlement (suite)

Rappel au règlement (suite)

Rappel au règlement (suite)

Rappel au règlement (suite)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 581 rectifiéProtection de l'environnement et des populations - Pouvoirs du maire - Renforcement

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 561 rectifiéLutte contre les dépôts sauvages - Pouvoirs du maire - Accès aux images de vidéosurveillance

Article 14art. L. 481-1, L. 481-2 et L. 481-3 [nouveaux] du code de l'urbanisme - Mesures administratives renforçant l'application du droit de l'urbanisme

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 686 rectifiéCessions de terrains à titre gratuit aux communes - Encadrement

Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° 689 rectifié et n° 690 rectifiéTravaux d'élagage - Pouvoirs du maire - Extension à toutes les voies

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 546 rectifiéProcédure de péril imminent - Établissement du procès-verbal définitif d'abandon - Réduction de délai

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 634 rectifié bisSystème de vidéo-protection - Mutualisation du personnel et de l'équipement des missions de vidéo-surveillance

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 94 rectifié bisDéfrichage d'une partie du territoire de la commune - Consultation du maire

Article 15art. L. 2212-2-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Attribution au maire du pouvoir de dresser des amendes administratives

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 93 rectifié, n° 611 rectifié, n° 703 rectifié et n° 741 rectifiéLutte contre l'affichage publicitaire sauvage - Sanction par une amende civile

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 610 rectifié, n° 702 rectifié, n° 726 rectifié et n° 92 rectifié bisPublicités apposées sans accord du propriétaire - Arrêté de suppression ou de mise en conformité - Réduction de délai

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 19 rectifiéLutte contre les dépôts sauvages de déchets - Maires et adjoints agissant en qualité d'officier de police judiciaire - Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule de transport des déchets - Autorisation

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 727 rectifié ter, n° 729 rectifié ter et n° 728 rectifié terLocation non professionnelle - Limitation de durée fixée par la collectivité - Autorisation

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 453 rectifiéLutte contre l'affichage électoral sauvage - Imputation des frais de nettoyage au candidat concerné

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 883 rectifiéMontant des contraventions pour dépôt sauvage - Reversement à la collectivité émettrice

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 429Lutte contre les dépôts sauvages - Exécution d'office - Conditions de mise en œuvre

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 482, n° 630 et n° 812 rectifié bisCollecte des déchets ménagers - Transfert du pouvoir de police à l'intercommunalité

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 306 rectifié bis, n° 306 rectifié ter et n° 777Domaine public fluvial - Partage de compétence entre le président de la collectivité territoriale et le représentant de l'État

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 560 rectifiéArrêtés anti-pesticides pris par les maires - Autorisation

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 843 rectifiéPéril grave et imminent - Pouvoir de police du maire - Extension aux propriétés privées

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 597 rectifiéIdentité des personnes résidant dans la commune et inscrites au fichier des personnes recherchées - Communication au maire

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 731 rectifiéPouvoirs de police des « agents de la Ville de Paris chargés d'un service de police » - Alignement sur le droit commun des agents de police municipale

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 691 rectifiéCréation de police municipale mutualisée entre des communes - Obligation de continuité territoriale - Assouplisement

Article 15 bis (nouveau)art. L. 541-241-32 du code de l'environnement - Renforcement des pouvoirs de police du maire à l'encontre des épaves de véhicules

Article additionnel après l'article 15 bis - Amendement n° 577 rectifiéExtinction de l'éclairage public la nuit - Autorisation sans mise en cause possible de la responsabilité du maire

Article additionnel après l'article 15 bis - Amendement n° 719 rectifiéVoitures abandonnées dans l'espace public - Droit d'accès au système d'immatriculation des véhicules (SIV) à la direction générale des finances publiques

Article 15 ter (nouveau)

Article 15 quater (nouveau)art. L. 132-3 du code de la sécurité intérieure - Renforcement de l'information du maire sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire de sa commune

Article 15 quinquies (nouveau)art. L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales - Mise à disposition du président de l'EPCI des agents de police municipale des communes membres

Article 15 sexies (nouveau)art. L. 512-2 du code de la sécurité intérieure - Simplification des régimes de mutualisation des polices municipales

Article additionnel après l'article 15 sexies - Amendements n° 314 rectifié bis, n° 814 rectifié et n° 853 rectifiéGardes champêtres - Constat d'infractions en matière de déchets - Habilitation

Article 15 septies (nouveau)art. L. 522-2 du code de la sécurité intérieure - Mutualisation de gardes-champêtres entre EPCI

Article 15 octies (nouveau)Gestion du Mont-Saint-Michel

Article additionnel après l'article 15 octies - Amendement n° 229 rectifiéInfraction commise sur une personne dépositaire de l'autorité publique ou sur un membre de sa famille - Simple rappel à la loi - Interdiction

Article additionnel après l'article 15 octies - Amendement n° 231 rectifiéLutte contre les incivilités, menaces, violence envers les personnes dépositaires de l'autorité publique - Recevabilité d'une plainte avec constitution de partie civile déposée par un élu - Délai de trois mois - Suppression

Article additionnel après l'article 15 octies - Amendement n° 230 rectifiéLutte contre les incivilités, menaces, violences envers les personnes dépositaires de l'autorité publique - Infraction commise sur une personne dépositaire de l'autorité publique ou sur un membre de sa famille - Traduction du prévenu sur-le-champ

Article 16art. L. 1410-3, L. 1411-51 [nouveau], L.5111-1, L. 5211-4-4 [nouveau] et L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement des règles applicables aux conventions passées par les collectivités territoriales et leurs groupements

Rappel au règlement

Article 16art. L. 1410-3, L. 1411-51 [nouveau], L.5111-1, L. 5211-4-4 [nouveau] et L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement des règles applicables aux conventions passées par les collectivités territoriales et leurs groupements

Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° 302 rectifié bis, n° 302 rectifié ter, n° 379, n° 575 rectifié, n° 673 rectifié bis, n° 917 et n° 673 rectifié bisBase potentielle d'actionnaires de l'Agence France locale - Extension aux collectivités territoriales à leurs groupements et aux établissements publics locaux

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 245 rectifiéTenue d'une réunion semestrielle du conseil municipal sur l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale - Obligation

Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° 311 rectifié et n° 312 rectifiéSortie des communautés urbaines ou du conseil métropolitain des syndicats d'électricité - Autorisation

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 901 rectifié bisParticipation à des groupements de commandes - Autorisation accordée aux EPCI

Article 17art. L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales - « Sécabilité » des compétences déléguées entre collectivités territoriales et possibilité pour les EPCI de déléguer leurs compétences aux départements et aux régions

Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° 299 rectifié ter et n° 781Syndicat mixte - Établissement public de gestion et d'aménagement des eaux (ÉPAGE) ou établissement public territorial de bassin (EPTB) - Reconnaissance - Autorisation

Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° 298 rectifié bis et n° 780Gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) - Délégation de missions aux syndicats de communes - Dérogation - Prolongation

Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° 114 et n° 248 rectifié bisÉtablissements sociaux et médicosociaux - Gestion par les SIVU et SIVOM - Opportunité - Rapport au Parlement

Article 18art. L. 1111-10 et L. 3232-1-2, art. L. 3231-2 et L. 3231-3 [rétablis] du code général des collectivités territoriales - Compétences économiques des départements

Article 19

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 45 rectifié bisPromotion pour le compte de collectivités territoriales - Recours aux influenceurs - Encadrement

Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° 556 rectifié bisConstitution des communes nouvelles - Consultation des comités techniques des communes - Obligation

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 556 rectifié terConstitution des communes nouvelles - Consultation des comités techniques des communes - Obligation

Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° 784 rectifié bis, n° 533 rectifié bis, n° 132 rectifié bis, n° 208 rectifié ter, n° 218 rectifié bis, n° 662 et n° 505 rectifié terCréation d'une commune nouvelle - Référendum préalable obligatoire

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 90 rectifiéCommune nouvelle - Augmentation de l'effectif du conseil municipal - Caractère facultatif

Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° 504 rectifié et n° 277 rectifié bisCompétences du maire - Célébration des mariages - Mairies annexes - Autorisation

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 876Mécanismes de mutualisation des services applicables des communes et des EPCI - Application aux départements

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 3 rectifié terDéclaration du lieu de naissance - Choix laissé aux parents - Commune de naissance ou autre commune

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 220 rectifiéDéclaration de naissance d'un enfant dans la commune de résidence - Autorisation

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 935 rectifié bisIntercommunalité - Création de « pôles de proximité » - Autorisation

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 785Comité d'évaluation des moyens humains et financiers des services déconcentrés de l'État - Expérimentation - Rapport

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 17 rectifiéConsultation des maires de communes nouvelles - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 451 rectifié bisBilan de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle concernant l'informatisation des données de l'état civil et les perspectives de réforme - Rapport au Parlement

Article additionnel avant l'article 20 - Amendement n° 437 rectifié terMoyens nécessaires aux maires en matière d'expertise juridique et d'ingénierie - Rapport au Parlement

Article additionnel avant l'article 20 - Amendement n° 787 rectifiéConséquences de la suppression du principe de territorialisation des demandes de cartes d'identité - Rapport au Parlement

Article 20art. L. 1116-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - « Rescrit » du préfet

Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 893Principe de libre administration des collectivités territoriales - Rappel

Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° 251 rectifié, n° 687 rectifié bis et n° 688 rectifié bisDroit à l'erreur en faveur des collectivités territoriales - Création

Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 532 rectifié bisSystème d'alerte et d'information aux populations (SAIP) - Transmission sans délai des informations du préfet au maire

Article 20 bis (nouveau)art. L. 1121-1 et L. 1121-2 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales, art. L. 132-14 et L. 143-21 du code de l'urbanisme - Conférence de dialogue entre les collectivités territoriales et l'État

Article 21art. L. 102-13 du code de l'urbanisme - Correction d'une erreur de coordination de la loi ÉLAN

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 921 rectifié terCommissions départementales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) - Parité entre les élus locaux et les représentants des différents organismes et de l'État - Instauration

Article 22Habilitation à légiférer par ordonnance sur la publicité des actes des collectivités territoriales, leur entrée en vigueur, leur conservation et le point de départ du délai de recours contentieux

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 551 rectifiéConseil national d'évaluation des normes (CNEN) - Élection du président et des deux vice-présidents - Simplification

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 552 rectifiéConseil national d'évaluation des normes (CNEN) - Évaluation de l'impact technique et financier des textes législatifs et réglementaires - Nouvelle mission - Création

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 550Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) - Non-prise en compte de ses recommandations - Explications obligatoires par le Gouvernement

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 695 rectifiéDéveloppement des communes - Règles départementales de défense extérieure contre l'incendie - Assouplissement

Article additionnel avant l'article 23 - Amendement n° 326 rectifié bisRègle du quorum - Caractère obligatoire pour les seules questions budgétaires

Article 23art. L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 2144-2, L. 2224-17-1, L. 5211-10-1, et L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales - Suppression de l'obligation de créer diverses instances et d'établir divers documents

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 46Dépenses de communication des collectivités - État récapitulatif annexé au compte administratif

Article 23 bis (nouveau)art. L. 1112-24, L. 1823-1 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales et L. 125-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie [nouveau] - Création d'un cadre juridique propre à la médiation territoriale

Article 24art. L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales - Extension à toutes les opérations d'investissement du bloc communal de la faculté pour le préfet d'accorder une dérogation à la participation financière minimale du maître d'ouvrage

Article 25art. L. 1111-11 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Publication du plan de financement des opérations d'investissement

Article additionnel après l'article 25 - Amendement 903 rectifiéInformation des interventions aux élus locaux des services d'incendie et de secours (SDIS) sur leur territoire - Obligation

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 685 rectifié bisRavalement de façades - Application de l'article L. 132-1 du code de la construction - Élargissement à toutes les communes

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 902 rectifié bisInformation des collectivités territoriales par l'État sur les nouveaux habitants

Article 25 bis (nouveau)

Article 25 ter (nouveau)art. L. 32-11-2 et L. 41-33-6-1 du code général des collectivités territoriales - Modification en cours de mandat des délégations à la commission permanente

Exception d'irrecevabilité

Article additionnel avant l'article 26 - Amendements n° 895, n° 791 et n° 47 rectifié bisCréation d'un véritable statut de l'élu territorial et suppression du caractère bénévole des fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal

Article additionnel avant l'article 26 - Amendement n° 438 rectifié bisConditions d'accès aux différentes fonctions publiques et à l'emploi privé pour les anciens élus - Rapport au Parlement

Article additionnel avant l'article 26 - Amendement n° 468Relèvement du plafond indemnitaire des maires et adjoint(e)s des communes de moins de 3 500 habitants - Modalités de mise en œuvre d'un fonds public - Rapport au Parlement

Article additionnel avant l'article 26 - Amendement n° 570 rectifié terOpportunité de la création d'un statut d'agent civique territorial - Rapport au Parlement

Article 26art. L. 3142-79 du code du travail ; art. L. 5214-8 et L. 5842-21 du code général des collectivités territoriales - Extension du congé électif aux communes de moins de 1 000 habitants - Conditions d'exercice des mandats dans les communautés de communes

Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 256 rectifiéOuverture du dispositif de majoration du crédit d'heures aux exécutifs des syndicats de communes

Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 516 rectifié bisTravail à temps partiel de droit pour un salarié membre d'un exécutif local - Instauration

Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 415 rectifiéAncienneté dans l'entreprise - Suspension du contrat de travail - Prise en compte de la durée du mandat

Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 792 rectifiéLutte contre la crise de l'engagement citoyen - Droit pour tout salarié de participer à la vie locale - Temps libre sur le temps de travail

Article 26 bis (nouveau)art. L. 2123-9, L. 3123-7 et L. 4135-7 du code général des collectivités territoriales - Statut de salarié protégé des élus locaux

Article 26 ter (nouveau)art. L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales - Augmentation des crédits d'heures à la disposition des élus locaux

Article 26 quater (nouveau)art. L. 2123-9 et L. 2123-11-1 du code général des collectivités territoriales - Renforcement des droits des adjoints au maire dans les communes de moins de 10 000 habitants

Article additionnel après l'article 26 quater - Amendement n° 555 rectifié bisConseillers municipaux - Accès au télétravail - Facilitation

Article 27art. L. 2123-18-2, L. 2123-18-4, L. 3123-19-1, L. 4135-19-1, L. 6334-4, L. 7125-23 et L. 2573-7 du code général des collectivités territoriales - Prise en charge des frais de garde et d'assistance des élus locaux

Demande de priorité

Article additionnel après l'article 28 quater (priorité) - Amendement n° 985Accès des personnes en situation de handicap à des fonctions électives - Cumul des indemnités de fonction et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) - Autorisation

Article 28art. L. 2123-23, L. 2123-24 et L. 5211-12 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Régime indemnitaire des maires, des adjoints au maire et des conseillers communautaires

Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° 101 rectifié, n° 137 rectifié, n° 155, n° 322 rectifié bis et n° 605 rectifié terLiberté de choix du mode de fiscalisation des indemnités des élus locaux - Rétablissement

Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° n° 219 rectifié et n° 899 rectifiéAmendement n° 219 rectifié : Règles de droit commun des traitements et salaires soumis à l'impôt sur le revenu - Indemnités perçues par les élus locaux des Communes de moins de 3 500 habitants - Exclusion - Amendement n° 899 rectifié : Dispositions de l'article 10 du PLF 2017 - Abrogation

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 898 rectifiéAbattement « allocation pour frais d'emploi » des élus - Augmentation

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 237 rectifié bisRenforcement de la solidarité territoriale - Orientation de la part écrêtée du total des rémunérations cumulée vers le fonds national de péréquation intercommunal et communal

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 109Écrêtement du montant total de rémunération et d'indemnité de fonction d'un élu - Reversement à la personne publique au budget le plus faible

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 110Conseils régionaux - Indemnisation des présidents de commission - Autorisation

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 112Établissement public de coopération intercommunale - Indemnité spéciale pour les maires non membres de l'exécutif - Opportunité de création - Rapport au Parlement

Article 28 bis (nouveau)art. L. 2123-24-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Possibilité, pour les communes de 100 000 habitants et plus, de moduler les indemnités de fonction de leurs membres

Article additionnel après l'article 28 bis - Amendement n° 241 rectifié bisMise en œuvre d'une réforme des retraites - Prise en compte des mandats électifs - Rapport au Parlement

Article 28 ter (nouveau)art. L. 5211-12-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Possibilité, pour les établissements publics de coopération intercommunale de 100 000 habitants et plus, de moduler les indemnités de fonction de leurs membres

Article 28 quater (nouveau)art. L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales ; art. 2 de la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes - Régime indemnitaire des présidents et des vice-présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes

Article additionnel après l’article 28 quater (précédemment examiné)

Article 29art. L. 5211-13 et L. 5842-5 du code général des collectivités territoriales - Remboursement des frais de déplacement des conseillers communautaires lorsqu'ils perçoivent une indemnité de fonction

Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 509 rectifiéCentres de gestion de la fonction publique territoriale - Délégation à un membre du conseil d'administration - Ouverture d'un droit à indemnité

Article 29 bis (nouveau)art. L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales - Modalités de remboursement des frais de déplacement pour l'exécution de mandats spéciaux dans les conseils municipaux

Article additionnel après l'article 29 bis - Amendement n° 418 rectifié bisModalités de remboursement des frais de déplacement des membres du conseil municipal - Fixation par délibération du conseil municipal

Article 29 ter (nouveau)art. L. 2122-22, L. 3211-2 et L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales - Possibilité de déléguer au président de l'assemblée délibérante les autorisations de mandat spécial

Article additionnel après l'article 29 ter - Amendement n° 845 rectifiéDélégations du centre national de la fonction publique territoriale - Mise en place des nouveaux conseils d'orientation - Date butoir

Article 29 quater (nouveau)art. L. 323-6 du code de la sécurité sociale - Arrêt maladie des élus locaux

Article additionnel après l'article 29 quater - Amendement n° 698 rectifié quaterCongé maternité d'une élue locale exerçant une activité professionnelle - Considération du mandat comme une activité autorisée

Article 30art. L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales - Modification du régime de prise en charge de la protection fonctionnelle des maires

Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 510 rectifiéÉlus locaux - Reconversion professionnelle - Financement de formation

Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 16 rectifiéNouveaux pouvoir confiés au maires - Formation

Article 31art. 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; art. L. 613-5 du code de l'éducation - Habilitation à légiférer par ordonnances pour réformer les dispositifs de formation des élus locaux - Participation du CNFPT à la formation des élus locaux - Validation des acquis de l'expérience

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° 798, n° 238 rectifié bis, n° 799 rectifié, n° 61 rectifié, n° 148 rectifié quinquies, n° 281 rectifié quinquies, n° 420 rectifié et n° 239 rectifié bisFormation des élus locaux - Amélioration - Extension à tous les élus

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 455Maire et adjoints - Formation à l'exercice des prérogatives d'officier de police judiciaire

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° 293 rectifié ter, n° 294 rectifié ter, n° 169 rectifié bis et n° 433 rectifié bisÉlus locaux - Liquidation des droits à la retraite - Faculté de rachat ou de réduction - Rétablissement

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° 170 rectifié bis, n° 295 rectifié ter et n° 434 rectifié bisRégime de retraite des élus locaux - Choix entre une retraite par rente ou la perception d'un capital - Autorisation

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 906 rectifié terÉlus locaux - Abondement du fond retraite par la commune - Limitation au seul mandat en cours

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 456Chargés d'enseignement - Fonction élective locale - Autorisation

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 800 rectifiéFormations des élus - Application effective par les collectivités locales de leurs obligations - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 932 rectifiéÉlus locaux - Formation facultative sur le budget de la collectivité - Extension aux communes de moins de 3 500 habitants - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 933 rectifiéÉlus locaux - Opportunité d'ouverture d'un droit individuel à la formation (DIF) dès la prise de fonction et durant l'année qui suit la fin du mandat - Rapport au Parlement

Article 31 bis (nouveau)art. L. 2121-19, L. 3121-20 et L. 4132-20 du code général des collectivités territoriales - Séances réservées aux questions orales posées par l'opposition

Article additionnel après l'article 31 bis - Amendement n° 882 rectifiéÉlus locaux - Validation des acquis de l'expérience - Autorisation

Article 32

Article additionnel après l'article 32 - Amendements n° 278 rectifié quater et n° 538 rectifiéIntérêt d'une réouverture du cumul des mandats de député ou de sénateur avec le mandat de maire ou de président d'un établissement public de coopération intercommunale - Rapport au Parlement

Article 33art. L. 12-1 et L. 18-1 [nouveaux], L. 71, L. 72, L. 79 à L. 82 [nouveaux], L. 387, L. 388 et L. 388-1 [nouveau] du code électoral ; art. 30 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - Simplification du vote par procuration - Droit de vote des personnes détenues

Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 461Opportunité du maintien ou non de l'interdiction pour les majeurs sous tutelle ou curatelle de ne pas être élus conseillers municipaux - Appréciation du juge des tutelles

Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 915 rectifiéÉlection par tirage au sort sur les listes électorales de représentants des citoyens de la commune - Expérimentation - Autorisation

Article 34 (nouveau)Habilitation à légiférer par ordonnance pour l'adaptation et l'extension du projet de loi dans les outre-mer

Article 35 (nouveau)art. L. 2573-19 et L. 2673-50 du code général des collectivités territoriales - Règles applicables au stationnement payant en Polynésie française

Article 36 (nouveau)art. L. 2373-25 du code général des collectivités territoriales - Extension des dispositions relatives aux crématoriums aux communes de la Polynésie française

Article additionnel après l'article 36 - Amendement n° 923 rectifiéServices d'eau potable - Intervention en faveur de la gestion et de la préservation de la ressource - Autorisation