M. Loïc Hervé. La mise en œuvre au 1er janvier 2017 des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale, conformément à la loi NOTRe, a entraîné un profond bouleversement du fonctionnement des EPCI, dont les périmètres et les compétences ont été élargis.
Cette réorganisation, réalisée parfois dans des conditions difficiles, a pu aboutir à des structures dont l’efficacité pose question et dont le fonctionnement s’avère insatisfaisant pour les élus municipaux.
S’il est nécessaire d’apporter des réajustements aux périmètres des EPCI, il faut éviter que ceux-ci ne se produisent au fil de l’eau, avec des changements réguliers de périmètre, qui ont pour conséquences de déstabiliser les EPCI et d’amoindrir la visibilité, notamment financière, nécessaire à leur gestion.
C’est pourquoi le présent amendement, proposé par le président Hervé Maurey, tend à mettre en place un nouveau dispositif prévoyant une échéance à mi-chemin de la prochaine mandature, au 30 juin 2023, pour réaliser un bilan de fonctionnement et, si besoin, faire évoluer les périmètres des EPCI.
Jusqu’à cette date, il ne pourra plus être procédé à des changements de périmètre d’EPCI, si ce n’est à des créations d’EPCI par partage d’EPCI existant, telles qu’elles sont prévues à l’article 10 du présent texte, que nous n’avons pas encore examiné.
Ce bilan peut contenir des préconisations relatives au périmètre de l’EPCI. Après accord des conseils municipaux concernés par le retrait, les propositions de retrait sont effectuées dans le cadre des procédures simplifiées de retrait applicables aux communes quittant une communauté de communes et, aux termes du présent texte, aux communes quittant une communauté d’agglomération.
Cet amendement a pour objet que l’adhésion des communes au nouvel EPCI s’effectue dans le cadre du droit commun. Dans le cas où le retrait aurait pour but un partage de l’EPCI en plusieurs EPCI, la procédure applicable est celle qui est prévue à l’article 10 du présent texte, que nous n’avons pas encore examiné.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. La nécessité de faire une évaluation de l’intercommunalité nous a déjà conduits, sans effectuer des bilans exhaustifs, à passer nos journées et nos soirées ensemble pour corriger les irritants…
Sincèrement, obliger chaque intercommunalité à réaliser, au plus tard le 30 juin 2023, un bilan qui conditionnera des évolutions de périmètre me semble contrevenir à l’urgence de procéder à des modifications de périmètre qui devraient pouvoir être actées assez rapidement.
Je vous rappelle que, dans ce texte de loi, nous proposons des modifications de périmètre d’EPCI à l’amiable ou des procédures dérogatoires destinées à répondre, dans certains endroits, à des situations d’urgence absolue – notre collègue les a évoquées – pour sortir les collectivités de l’inertie, voire de la paralysie.
Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. Je veux souligner deux points importants à propos de cet amendement, dont je vois bien quels échos ses dispositions peuvent trouver dans l’Eure… (Sourires.)
Tout d’abord, nous en avons suffisamment parlé ces trois derniers jours, réaliser des bilans et des rapports n’est pas tellement dans l’esprit du texte.
Ensuite, il existe un vrai problème de libre administration des collectivités territoriales. On ne peut pas faire dépendre une décision de modification du périmètre de l’EPCI du bilan d’un rapport. Le conseil communautaire et les conseils municipaux s’expriment souverainement, mais un bilan ne saurait être opposable en aucun cas au choix des élus.
Pour ces deux bonnes raisons, je vous suggère, monsieur Hervé, de bien vouloir retirer cet amendement du président Maurey.
M. le président. Monsieur Hervé, l’amendement n° 682 rectifié est-il maintenu ?
M. Loïc Hervé. Je ne peux pas le retirer, pour des raisons spécifiquement euroises, monsieur le président ! (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 682 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 9
I. – Le chapitre VI du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Retrait de communes
« Art. L. 5216-11. – Par dérogation à l’article L. 5211-19, une commune peut être autorisée, par le représentant de l’État dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l’article L. 5211-45, à se retirer d’une communauté d’agglomération pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l’organe délibérant a accepté la demande d’adhésion. L’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif s’il n’a pas été rendu à l’issue d’un délai de deux mois.
« Ce retrait s’effectue dans les conditions fixées à l’article L. 5211-25-1 et ne peut avoir pour conséquence de faire passer la population de la communauté d’agglomération en dessous des seuils mentionnés à l’article L. 5216-1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont la communauté d’agglomération est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de l’article L. 5211-19. »
II. – Le second alinéa de l’article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le mot : « ou » est supprimé ;
2° Après la référence : « L. 5214-26 », sont insérés les mots : « ou d’une communauté d’agglomération en application de l’article L. 5216-11 » ;
3° Le mot : « composé » est remplacé par le mot : « composée ».
III (nouveau). – L’article L. 5216-7-2 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
IV (nouveau). – Au I de l’article 1638 quinquies du code général des impôts, la référence : « L. 5216-7-2 » est remplacée par la référence : « L. 5216-11 ».
V (nouveau). – L’article 64 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat est abrogé.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.
Mme Cécile Cukierman. Avec cet article, un certain nombre de communes vont pouvoir changer plus facilement d’établissement de coopération intercommunale, du moins dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération.
Néanmoins, nous regrettons que les communautés urbaines et les métropoles soient traitées différemment des autres types d’intercommunalités existantes dans notre territoire.
Sans abuser de mon temps de parole, je veux rassurer mes collègues, s’il en est besoin. L’histoire le montre, un certain nombre d’élus de notre sensibilité politique ont toujours défendu, sur l’ensemble du territoire national, la création de syndicats intercommunaux. Puis, ils ont participé au mouvement de l’intercommunalité. Je ne crois pas qu’il y ait ici les défenseurs et les détracteurs de l’intercommunalité. Peut-être n’avons-nous pas tous la même vision de l’intercommunalité et de ce que doit être son mode de fonctionnement, mais, je le redis, dès lors que celle-ci est réellement construite sur un projet partagé par les élus, il n’y a aucun problème.
La question n’est pas de détruire ou de détricoter ce qui se fait de bien et qui répond à l’intérêt de la population, en lien avec l’ensemble des communes où elle habite.
Néanmoins, force est de constater aujourd’hui qu’il y a non pas des irritants, mais des problèmes de plus en plus importants dans un certain nombre de territoires. Oui, la loi est aussi là pour protéger le plus faible, celui qui appartient à une minorité, celui qui est peut-être le moins visible, mais qui, en tout cas, a les mêmes droits que les autres.
M. le président. L’amendement n° 599 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, Laménie, Meurant et Frassa, Mme Deromedi, M. Guerriau et Mmes Bruguière et Sittler, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
dont l’organe délibérant a accepté la demande d’adhésion
par les mots :
, à condition que le conseil communautaire ait accepté la demande d’adhésion à l’unanimité
La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.
Mme Marie-Thérèse Bruguière. Le retrait d’une commune a des conséquences importantes sur l’exercice des compétences d’une intercommunalité. Cette décision doit être actée par l’ensemble de parties prenantes.
Comme il y a des mariages réussis, il y a des divorces réussis !
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. L’observation est juste : un retrait a toujours des incidences.
Toutefois, ma chère collègue, nous traitons dans cet article de la procédure dérogatoire, qui est plus légère que la procédure de droit commun.
Or vous nous proposez d’appliquer à la procédure de retrait dérogatoire des conditions plus difficiles que les règles de droit commun. On ne peut donc plus parler de procédure dérogatoire.
Vous comprendrez que la commission demande le retrait de votre amendement, faute de quoi son avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Bruguière, l’amendement n° 599 rectifié est-il maintenu ?
Mme Marie-Thérèse Bruguière. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 599 rectifié est retiré.
L’amendement n° 764, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mme Gréaume, M. Collombat, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 6 à 9
Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés :
II. – La section 5 du chapitre V du titre II du deuxième livre de la cinquième partie du même code est complétée par une sous-section… ainsi rédigée :
« Sous-section…
« Retrait de communes
« Art. L. 5215-40-…. – Par dérogation à l’article L. 5211-19, une commune peut être autorisée, par le représentant de l’État dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l’article L. 5211-45, à se retirer d’une communauté urbaine pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d’adhésion. L’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif s’il n’a pas été rendu à l’issue d’un délai de deux mois.
« Ce retrait s’effectue dans les conditions fixées par l’article L. 5211-25-1 et ne peut avoir pour conséquence de faire passer la population de la communauté urbaine en dessous des seuils mentionnés à l’article L. 5215-1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont la communauté urbaine est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de l’article L. 5211-19. »
…. – Après la section 6 du chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie dudit code, est insérée une section … ainsi rédigée :
« Section 6…
« Retrait de communes
« Art. L. 5217-17-1. – Par dérogation à l’article L. 5211-19, une commune peut être autorisée, par le représentant de l’État dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l’article L. 5211-45, à se retirer d’une métropole pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d’adhésion. L’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif s’il n’a pas été rendu à l’issue d’un délai de deux mois.
« Ce retrait s’effectue dans les conditions fixées par l’article L. 5211-25-1 et ne peut avoir pour conséquence de faire passer la population de la métropole en dessous des seuils mentionnés à l’article L. 5217-1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont la communauté d’agglomération est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de l’article L. 5211-19. »
…. – Au second alinéa de l’article L. 5211-45 du même code, après la référence : « L. 5212-30, », sont insérés les mots : « d’une métropole en application de l’article L. 5217-17-1, d’une communauté urbaine en application de l’article L. 5215-40-2, d’une communauté d’agglomération en application de l’article L. 5216-11 ou ».
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Au travers de cet amendement, nous rappelons notre volonté, déjà précédemment exprimée sur la question des compétences, de ne pas faire de distinction entre les types d’EPCI et d’élargir la possibilité de départ d’une commune, d’une communauté urbaine ou d’une métropole vers un autre EPCI.
Nous sommes certainement là sur des cas d’école, voire sur des exceptions. Ne serait-ce que pour le calcul de la DGF, je ne suis pas sûre qu’une commune ait aujourd’hui beaucoup d’intérêt à quitter une métropole pour rejoindre une communauté de communes…
Cependant, outre la question purement financière, qui pourrait se poser, nous voulons afficher que l’ensemble des intercommunalités répond aux mêmes règles, au moins dans ce domaine.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Il existe différentes catégories d’EPCI. Les métropoles ont été créées dans une catégorie particulière. Ma chère collègue, vous proposez d’étendre aux communautés urbaines et aux métropoles la procédure de retrait dérogatoire.
Par un amendement qui sera examiné ultérieurement, nous allons suggérer que la règle de retrait de droit commun puisse s’appliquer au moins dans les communautés urbaines, ce qui est un premier pas.
En revanche, pour les métropoles, il nous semble que le niveau d’intégration et l’importance des compétences exercées ne permettent pas de proposer un retrait dérogatoire. En effet, les métropoles ont été créées par une loi particulière, même si certaines d’entre elles n’ont aujourd’hui de métropole que le nom.
Ma chère collègue, si vous revenez en deuxième semaine (Sourires.), vous verrez donc que nous adopterons une mesure qui ne vous satisfera pas complètement, mais qui constituera tout de même un premier pas.
Je vous suggère donc de retirer cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. Comme je le dis depuis trois jours, je ne souhaite pas introduire dans ce texte de mesures particulières sur les métropoles et les communautés urbaines.
Vous avez parlé à propos de ces retraits de « cas d’école » ; cela reste à démontrer. Vous avez aussi évoqué l’intérêt d’un tel retrait en matière de dotation. Toutefois, quitter une métropole pour rejoindre une communauté de communes, c’est aussi perdre des recettes fiscales, par exemple le versement de la prime de transport. Il faut donc aborder le sujet dans toute sa complexité.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Madame Cukierman, l’amendement n° 764 est-il maintenu ?
Mme Cécile Cukierman. Comme nous allons revenir en deuxième semaine (Nouveaux sourires.), je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 74 n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 9.
(L’article 9 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 9
M. le président. L’amendement n° 264 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère et MM. Dantec, Gabouty, Guérini, Léonhardt et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 250 000 » est remplacé par le nombre : « 200 000 ».
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre. Le présent amendement vise à abaisser de 250 000 à 200 000 habitants le seuil de création démographique pour les communautés d’agglomération qui souhaiteraient se transformer en communauté urbaine.
Aujourd’hui, nous avons onze communautés urbaines. L’adoption de cet amendement permettrait la création de onze communautés urbaines supplémentaires. Une telle transformation, au-delà d’un impact financier non négligeable, représente une chance importante en matière de compétences.
Cet amendement vise non pas à créer une automaticité, mais à offrir la possibilité d’effectuer un acte volontaire pour évoluer dans des outils adaptés à chaque territoire. C’est un système à la carte.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Compte tenu de la réponse que j’ai apportée tout à l’heure, vous comprendrez qu’il me semble très délicat de toucher à un seuil pour en trouver un autre ou pour permettre une transformation dans une autre catégorie d’intercommunalité. La solution proposée ne donnera pas forcément une plus grande satisfaction à ses utilisateurs que les seuils précédemment pratiqués.
Notre excellent collègue Mathieu Darnaud l’avait écrit dans un rapport commis sur la revitalisation de l’échelon communal, certaines catégories de communautés d’agglomération posent de vraies questions.
Les communautés d’agglomération à caractère urbain sont assez conformes à l’esprit du texte. En revanche, les communautés d’agglomération extrêmement rurales se retrouvent à devoir exercer des compétences qu’elles n’ont pas la capacité de développer en raison de la très grande hétérogénéité de leur territoire et de la faiblesse de leur ville-centre.
Par ailleurs, la transformation à l’échelon supérieur, qui permettait de bénéficier de dotations, à un moment où l’on ne cessait d’en perdre, est devenue moins intéressante depuis la réforme de la dotation d’intercommunalité.
Ma chère collègue, je vous suggère donc de retirer l’amendement. Sinon, mon avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Delattre, l’amendement n° 264 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nathalie Delattre. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 264 rectifié est retiré.
L’amendement n° 313 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mmes M. Mercier et Deromedi, MM. Sido, Brisson et D. Laurent, Mme Dumas, MM. Lefèvre, Laménie et Kennel et Mmes Bruguière et Micouleau, est ainsi libellé :
Après l’article 9 :
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le seuil de population fixé au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est une communauté d’agglomération. »
La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.
Mme Marie-Thérèse Bruguière. Le présent amendement vise à supprimer le seuil de création démographique – 250 000 habitants – pour les communautés d’agglomération qui souhaiteraient se transformer en communauté urbaine.
En effet, le poids démographique ne dit rien du niveau d’intégration d’une intercommunalité, de la maturité d’une histoire commune, ni du souhait de son exécutif, démocratiquement élu, de remplir les responsabilités d’une communauté urbaine, telles qu’elles sont définies par la loi : un « espace de solidarité, pour élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d’aménagement de leur territoire. »
Aussi, il est proposé de permettre à des territoires ne remplissant pas les conditions de population actuelles – 250 000 habitants – de poursuivre leur dynamique commune d’intégration de compétences et de construction d’un projet de territoire, qui ne se limite d’ailleurs pas à leurs seules frontières administratives.
En effet, les communautés urbaines, par les compétences qu’elles exercent, assument aujourd’hui un rôle structurant à l’égard des territoires voisins, dans une logique de coopération et d’alliance des territoires. Il importe donc de ne pas freiner les logiques d’intégration et de coopération en figeant des critères purement démographiques qui nuiraient à la mise en capacité des territoires, laquelle se révèle évolutive.
En proposant de supprimer le seuil démographique, le présent amendement peut potentiellement permettre, en l’état actuel de la carte intercommunale, à 27 communautés d’agglomération supplémentaires d’accéder à un statut constitutif d’une libre volonté de plus grande maturité intercommunale.
On rappellera enfin que depuis la réforme de la dotation d’intercommunalité – c’est l’article 250 de la loi de finances pour 2019 –, le passage de statut de communauté d’agglomération à celui de communauté urbaine n’entraîne plus de modification quant à la DGF versée, ce qui est important. Dès lors, le présent amendement n’a pour objet d’affecter ni le budget de l’État ni les dotations reçues par les autres EPCI.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Nous retrouvons la même proposition que celle qui a été examinée tout à l’heure. Par cohérence, je ferai la même réponse : demande de retrait, sinon, avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Bruguière, l’amendement n° 313 rectifié est-il maintenu ?
Mme Marie-Thérèse Bruguière. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 313 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 765, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mme Gréaume, M. Collombat, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , sauf s’il s’agit d’une communauté urbaine ou d’une métropole, » sont supprimés.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Au vu des propos précédents de Mme le rapporteur, je ne me fais pas d’illusion sur cet amendement… Pour obtenir quelques évolutions favorables, au moins sur la question des communautés urbaines, je le retire donc au profit de l’amendement n° 70 rectifié ter de Mme Primas, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 765 est retiré.
L’amendement n° 70 rectifié ter, présenté par Mme Primas, MM. Savin, Babary et Bascher, Mme Berthet, M. Bonne, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon et Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme L. Darcos, MM. Daubresse et de Legge, Mmes Deroche et Deromedi, MM. B. Fournier, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Hugonet, Husson et Laménie, Mmes Lamure et Lavarde, MM. Lefèvre, Longuet, Mandelli, Piednoir, Pierre et Poniatowski, Mme Puissat, M. Rapin, Mme Renaud-Garabedian, MM. Saury, Savary et Schmitz, Mmes Sittler et Thomas et M. Vaspart, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, les mots : « d’une communauté urbaine ou » sont supprimés.
La parole est à Mme Anne Chain-Larché.
Mme Anne Chain-Larché. Dans le sens d’une plus grande simplification, cet amendement tend à redonner aux communes une forme de liberté et à élargir aux communes membres d’une communauté urbaine la procédure de retrait de droit commun.
Cette procédure, prévue à l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, le CGCT, autorise le départ d’une commune, sous réserve de l’accord de l’organe délibérant de la communauté de communes. Cette extension aux communes membres de communautés urbaines permettra la mise en œuvre, localement, d’ajustements des schémas départementaux de coopération intercommunale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. L’examen de cet amendement va me permettre de donner la réponse que j’avais promise pour la semaine prochaine, quitte à ne pas satisfaire complètement l’auteur de la question.
La demande porte seulement sur l’extension aux communes membres de communautés urbaines ou de métropoles de la procédure de retrait de droit commun. J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. Voilà qui ressemble fort à un amendement GPSO, c’est-à-dire Grand Paris Seine Ouest, comme on le dit le long de la vallée de Seine… Ce n’est d’ailleurs pas du tout une critique !
Nous suivons un fil conducteur depuis le début de nos discussions : ne pas toucher aux règles relatives aux communautés urbaines et aux métropoles.
Si l’on veut aborder les métropoles et les intercommunalités les plus intégrées, il faut le faire de manière complètement globale et transversale, en prenant en compte aussi les aspects financiers. En effet, par définition, ce sont des ensembles très intégrés ; pour les communes membres de ces grandes communautés urbaines, les impacts en termes de DGF ne sont donc pas neutres, comme Mme Cukierman le soulignait tout à l’heure. Pour le coup, une étude d’impact serait vraiment nécessaire.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.