M. Éric Kerrouche. Mme le rapporteur peut parfois céder à la tentation de la caricature, ce qui ne permet pas de décrire l’intégralité de la réalité.
J’entends ce qui a été dit à propos de certaines stations touristiques et des cas spécifiques outre-mer. Mais j’essaye de vous expliquer qu’un choix a été fait et qu’une dérogation a existé avant la prise de la compétence « tourisme », qu’il était donc possible d’exercer…
Ne faisons pas comme si deux ans ne s’étaient pas écoulés ! En retirant cette compétence, on risque de remettre en cause des institutions qui ont commencé à fonctionner, avec des transferts de personnels et financiers. Ne me dites que cela n’aura pas de conséquences !
Il est vrai, par ailleurs, que la compétence « tourisme » ne suit pas les périmètres administratifs. Mais il arrive aussi qu’un spot soit concentré sur une partie de commune. Il existe également des constructions de destinations.
Cette décision fragilisera des ensembles qui ont été mis en place et commencent à fonctionner. C’est tout ce que je voulais dire, pas plus…
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Je ne partage pas vos propos, madame le rapporteur. Vous avez raison lorsque vous dites qu’un touriste ne choisit pas comme destination une intercommunalité, mais bien une zone identifiée, qu’il s’agisse ou non d’une station classée de tourisme.
Je ne ferai pas d’inventaire à la Prévert, mais je connais de nombreuses communes non classées stations de tourisme et qui sont tout de même des destinations touristiques. Sans être d’envergure internationale, européenne, ni même nationale, elles ont un potentiel touristique à faire valoir, donc une activité économique à développer.
Je ne comprends pas votre raisonnement. Il nous semblait que les dispositions de nos amendements et d’autres, centrées justement sur la commune et non sur l’intercommunalité, allaient dans le bon sens, celui de l’accompagnement des pratiques touristiques des Français dans notre pays.
M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.
M. Loïc Hervé. Soyons clairs, ces amendements ont pour objectif non pas de faire plaisir à qui que ce soir, mais de tirer les conséquences de la mise en œuvre de la loi NOTRe, laquelle pose – Mme Cukierman l’a dit – des difficultés opérationnelles concrètes à nombre de destinations touristiques.
Je ne parle pas spécifiquement des stations classées de tourisme, mais aussi des collectivités plus petites, ayant aussi une dimension touristique, qui ont été obligées de prendre des dispositions ne leur permettant plus de maîtriser l’outil opérationnel de l’activité économique, parfois dominante, de leur territoire.
On peut considérer qu’il s’agit d’un « irritant » de la loi NOTRe et qu’il convient de le corriger. Mais allons jusqu’au bout de la démarche ! Je rappelle que la France est la première destination touristique mondiale. Et venant d’un département particulièrement touristique, je puis vous dire que les élus locaux attendent qu’on leur redonne de la liberté dans ce domaine.
Je conclurai sur l’interprétation de la loi par les services déconcentrés de l’État. Dans un même département – c’est le cas dans le mien –, d’un arrondissement à un autre, et même au sein d’un arrondissement, la loi n’est pas appliquée de la même manière par les membres du corps préfectoral !
J’aurai l’occasion, monsieur le ministre, de vous remettre une lettre concernant la communauté de communes des Vallées de Thônes. On vous y expliquera, s’agissant de l’intégralité de l’événementiel pour le territoire des Aravis, qui comprend La Clusaz, Le Grand-Bornand, des grandes stations de sports d’hiver et des stations de plus petite taille non classées stations de tourisme, que l’on demande aux communes de transférer l’ensemble de la compétence à l’intercommunalité. Or, dans le même arrondissement, on ne demande pas la même chose à d’autres communes !
Cette question suscite une révolte chez les élus, car il s’agit tout de même d’un territoire unique.
Lorsqu’il existe d’ores et déjà un spot touristique – pour reprendre l’argument de Mme Gatel –, par exemple Annecy Mountains, qui allie lac et montagne, et que l’on crée une destination touristique entre l’agglomération d’Annecy et la communauté de communes des Vallées de Thônes sur le même territoire, alors on n’applique pas la loi de la même manière !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 722 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 931 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 544 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 545 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Todeschini, Lalande et Vaugrenard, Mmes G. Jourda et Monier, M. Montaugé, Mmes Conway-Mouret, Perol-Dumont, Ghali et Artigalas et MM. Manable, Daudigny et Raynal, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Remplacer les mots :
du ministre chargé du tourisme
par les mots :
pris par l’autorité administrative compétente
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Mme Catherine Conconne. Cet amendement vise à ce que l’échelon de décision pour le classement en station de tourisme soit le plus proche possible de la réalité.
Autrement dit, on oublie le ministre chargé du tourisme, car il n’y en a pas, et on retient l’échelon préfectoral, afin de gagner, à la fois, en efficacité et en proximité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Ma chère collègue, les représentants des communes classées « stations de tourisme » nous ont fait part d’une demande quelque peu inverse. Ils sont en effet convaincus qu’un label national aurait davantage d’efficacité en tant que marque touristique qu’un label préfectoral, ce que nous avons vérifié.
Le délai pour obtenir ce label et sa révision est d’un an, alors que le délai d’obtention d’un label préfectoral serait de neuf mois.
Nous allons toutefois faire plaisir au ministre. Nous nous sommes en effet efforcés de simplifier, en passant d’un décret ministériel à un arrêté ministériel, ce qui laisse toute leur gloire aux stations classées de tourisme. Nous prévoyons donc un label national tout en réduisant le délai.
L’avis de la commission est donc défavorable, car l’amendement est entièrement satisfait, et même davantage.
M. Antoine Lefèvre. Mme Conconne n’en semble pas convaincue !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. Je soutiens tout à fait l’amendement de Mme Conconne. D’une part, vous connaissez mon tropisme ultramarin. D’autre part, de nombreux élus de Martinique, de Guadeloupe et de la Réunion m’ont saisi du sujet. Dans les collectivités d’outre-mer, les COM, c’est encore autre chose…
L’intérêt de cet amendement tient à la déconcentration.
On parle beaucoup, en termes de proximité, de décentralisation. Mais il y a une autre proximité, et c’est la déconcentration. Dans une station touristique ultramarine, comme sur le territoire métropolitain, qui peut s’occuper de ces dossiers mieux que le préfet, lequel est en lien direct avec les élus locaux, les parlementaires, le président du conseil départemental, celui du conseil régional ou de la collectivité territoriale en Martinique ?
Pour des raisons d’adaptation aux outre-mer, dont nous parlons tous dans cette enceinte et ailleurs, il s’agit d’un bon amendement, que j’encourage le Sénat à soutenir.
J’émets donc un avis très favorable.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne. Merci, monsieur le ministre ! Je sens que la culture est en train de changer… Si cela commence par votre voix, tant mieux ! J’espère que d’autres suivront.
Je peux appeler le préfet et le voir dans l’heure. Le ministre chargé du tourisme, c’est un peu plus compliqué…
Mme Catherine Conconne. En outre, qui mieux qu’à l’échelon local peut décider d’un classement en station tourisme, qui demande des déplacements sur place, un accompagnement en ingénierie, voire financier ? Vu de Paris, c’est l’Arlésienne !
J’insiste, et les arguments du ministre vont dans mon sens, pour que la décision de classement soit prise au plus près de l’échelon pertinent.
Sur cette affaire, je suivrai le ministre : avis favorable ! (Rires.)
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. Je soutiens, bien entendu, l’amendement de ma collègue, Mme Conconne.
La situation est tout de même étonnante : j’entends la demande que relève Françoise Gatel, mais, en tant qu’élus locaux, on ne peut pas demander à chaque fois davantage de responsabilités locales et, au dernier moment, se retourner à chaque fois vers l’État ! Prendre les décisions de façon déconcentrée ne pose pas de problème.
Nous ne sommes pas des petits enfants obligés de toujours se tourner vers d’autres, parce qu’une décision nationale aura plus d’importance qu’une décision prise localement. Je ne suis pas d’accord avec cette philosophie !
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Il s’agit d’une question de fond.
Mon cher collègue, il me semble avoir défendu depuis le début de la discussion de ce texte l’idée qu’il fallait laisser aux élus locaux le plus de liberté possible dans le pacte de gouvernance. Ce que j’ai dit n’est pas un propos personnel, c’est celui de l’Association nationale des élus des territoires touristiques, laquelle est en compétition avec d’autres labels internationaux et dont le label a plus de poids s’il est délivré par une autorité nationale.
Ne vous méprenez pas sur mon propos : j’ai toujours demandé davantage de responsabilité et de liberté et je l’assume. J’espère que cette nouvelle explication éclaircira les choses : il s’agit de donner force et puissance à ce label national plutôt qu’à un label régional délivré par le préfet, aussi qualifié soit-il.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu, ministre. Mme le rapporteur dit vrai sur les concurrences de labels, mais l’autorité préfectorale est une institution française dont nous sommes fiers. Le préfet est une autorité nommée en conseil des ministres : il est donc une autorité nationale déconcentrée.
Tant pis si certains pays dans le monde ne comprennent pas ce qu’est l’institution préfectorale. Pour ma part, je considère que Franck Robine, préfet de la région Martinique, sera toujours mieux placé que le ministre chargé du tourisme pour savoir quelle commune peut être classée.
La proximité, pour laquelle nous militons tous dans cet hémicycle, passe certes par de la liberté locale en décentralisation, mais aussi par de la liberté locale en déconcentration. C’est le sens de l’histoire !
De nouveau, je renouvelle et récidive mon avis favorable, d’autant plus justifié si l’on cherche à comprendre les outre-mer, comme vous le faites d’habitude dans cet hémicycle.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Monsieur le ministre, j’ai moi aussi beaucoup de considération pour M. Robine, préfet de la Martinique.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Vous ne serez donc pas le seul à lui avoir adressé ce soir…
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. … un amical salut qui lui sera transmis par le Journal officiel ! (Sourires.)
Néanmoins, de mon point de vue, je veux vous dire que trop de classement tue le classement. Je comprends très bien le souci de nos communes classées de ne pas laisser galvauder un label national qu’elles ont conquis de haute lutte,…
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. … après de nombreuses années de travail.
C’est la raison pour laquelle, et je vous prie, madame Conconne, de m’en excuser, je ne suis pas favorable à votre amendement.
Mme Catherine Conconne. Je ne vous excuse pas, monsieur le président !
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. La commission, qui en a longuement délibéré, comme d’ailleurs de la plupart des autres amendements, avait émis un avis défavorable, que je réitère.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu, ministre. Puisque nous sommes à une heure avancée, monsieur le président de la commission des lois, permettez-moi de vous confier un secret. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Pemezec. Ça ne sortira pas d’ici !
M. Jean-François Husson. Ce ne sera bientôt plus un secret !
M. Sébastien Lecornu, ministre. Le ministre chargé du tourisme suit l’autorité préfectorale. En tout cas, il ne viendrait pas à l’esprit d’un ministre normalement constitué de passer outre pour de mauvaises raisons – vous avez d’ailleurs vous-même exercé cette fonction.
Je vous propose collectivement, puisque nous sommes des militants de la proximité, d’y faire droit de manière très concrète dans ce cas de figure.
Au fond, s’agissant de la signature préfectorale, il y a du pour et du contre, monsieur le président de la commission, mais elle se fait de toute manière par délégation d’un pouvoir central, puisque c’est de la déconcentration. On n’abîme pas ce label, il n’est pas galvaudé, précisément parce que les autorités préfectorales y veillent.
En tout cas, lors d’un prochain déplacement aux quatre coins de la métropole et surtout – et je m’adresse à vous, madame Conconne, mais également à M. Antiste – dans un territoire ultramarin, j’aurais du mal à expliquer que je connais mieux que vous, depuis Paris, les réalités locales.
Je réaffirme, sans aucune forme de malice, cette vérité qui est, à mon avis, importante, parce qu’elle préfigure des travaux à venir que nous aurons à mener, non pas sur la décentralisation et la différenciation, mais sur la déconcentration.
M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
Mme Viviane Artigalas. J’ai demandé la parole pour en remettre une couche – passez-moi l’expression !
Je ne comprends pas comment l’on peut encore penser, après toutes les lois sur la déconcentration et la décentralisation, qu’une décision prise localement peut galvauder un dispositif et conduire à des passe-droits. Pour moi, c’est inenvisageable ! Je fais confiance aux institutions de l’État et aux élus locaux pour ne pas galvauder ce label.
Par ailleurs, si la décision prise à un niveau local concerne un label national, celui-ci reste national ! Je ne vois pas comment cela pourrait dénaturer l’image nationale de ce label. Je suis certaine que les soi-disant passe-droits accordés ne le seront qu’avec une grande modération, en ne réglant que des situations extrêmement prégnantes qui peuvent développer le tourisme dans nos territoires, particulièrement en outre-mer.
M. le président. Je mets aux voix l’article 6.
(L’article 6 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 6
M. le président. L’amendement n° 286 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 937 rectifié, présenté par MM. Pemezec, Meurant, Laménie et Charon, Mme Duranton, M. H. Leroy, Mme Deromedi et MM. Bonhomme, de Legge, Longuet et Karoutchi, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 153-1 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 153-1. – Le plan local d’urbanisme couvre obligatoirement :
« 1° Soit l’intégralité du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale, lorsqu’aucune commune membre de l’établissement public n’est couverte par un plan local d’urbanisme ou par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé ;
« 2° Soit le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale non couvert par un plan local d’urbanisme communal ou intercommunal approuvé, lorsqu’une ou plusieurs communes membres de l’établissement public est couverte par un plan local d’urbanisme ou par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé ;
« 3° Soit l’intégralité du territoire de la commune, lorsqu’il est élaboré par une commune non membre d’un tel établissement public.
« Les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale, dont le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme ou par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé, peuvent décider, par une délibération motivée, que le plan local d’urbanisme ou le plan de sauvegarde et de mise en valeur couvrant leur territoire sera révisé par l’établissement public de coopération intercommunale compétent.
« Le présent article est applicable aux plans locaux d’urbanisme mentionnés à l’article L. 134-2. »
La parole est à M. Philippe Pemezec.
M. Philippe Pemezec. Monsieur le ministre, je vous ai bien écouté pendant la discussion générale : vous avez dit que vous vouliez faire souffler un vent de liberté sur les communes, et que vous souhaitiez qu’ensemble nous ouvrions une ère nouvelle de la décentralisation, et même que nous réalisions une belle œuvre.
Eh bien, nous y sommes prêts ! Monsieur le ministre, soyez le Gaston Defferre du nouveau monde (Sourires.), et nous vous soutiendrons !
M. Philippe Pemezec. Je disais cela pour vous taquiner.
Quel est le constat aujourd’hui ? Les lois Maptam et NOTRe ont retiré un certain nombre de compétences au maire, de même que les lois ALUR et SRU. Ce retrait de compétences a été vécu comme une véritable brimade par les élus et comme un acte de défiance.
Ces compétences, en tout cas dans la région Île-de-France – il est vrai que nous obéissons à un régime un peu particulier –, ont été transférées aux territoires.
Je voudrais aussi rappeler que l’Île-de-France est une région richement dotée, puisque nous avons la chance d’avoir une organisation à cinq strates : la région, la métropole – c’est une nouveauté –, les départements, les territoires – une autre nouveauté –, qui ne servent pas à grand-chose, et enfin les communes. Les élus, en particulier les maires, attendent une simplification réelle et comptent sur vous, car, depuis que toutes ces strates se sont surajoutées, ils sont totalement découragés.
Les amendements que j’ai déposés ont tous pour objectif de redonner, bien sûr, de la souplesse et de la liberté, et surtout de permettre aux maires de choisir les compétences qu’ils souhaitent ou non exercer. Pourquoi diable a-t-on transféré les compétences d’aménagement et d’urbanisme aux territoires, puisque les mieux à même d’agir au quotidien, ce sont les maires ? Je ne le comprends pas.
Les maires ont la compétence, le savoir-faire et la proximité. C’est totalement incompréhensible. Aujourd’hui, monsieur le ministre, vous le savez, le pays ne va pas très bien, il est dans une situation assez préoccupante. Votre intérêt, vous l’avez compris, c’est de vous appuyer sur les communes…
M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. le président. C’est mieux ! (Sourires.)
M. Philippe Pemezec. Il vise à traduire le principe de subsidiarité au niveau de la planification urbaine et à faire en sorte qu’une commune disposant déjà d’un plan local d’urbanisme, ou PLU, ne soit pas intégrée dans un plan local d’urbanisme intercommunal, ou PLUI.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Avec l’autorisation de Mme le rapporteur, et compte tenu de l’importance particulière de ce sujet, je voudrais répondre à M. Pemezec, auteur de cet amendement, qui a un grand mérite, ainsi que les amendements qui suivent : il tend à partir d’un diagnostic que je crois juste.
En effet, dans un certain nombre de cas, il est souhaitable que, compte tenu de la taille d’une intercommunalité, il puisse y avoir plusieurs plans d’urbanisme, et non un seul comme la loi actuelle le prévoit.
Toutefois, la loi prévoit déjà des dérogations. Je comprends bien, mon cher collègue, que celles-ci peuvent être appliquées, si on le souhaite, dans des départements comme le mien, la Manche, que vous connaissez bien d’ailleurs, mais qu’elles le seront moins dans votre département d’élection, les Hauts-de-Seine. En effet, il faut un nombre suffisamment important de communes qui demandent à avoir leur propre plan au sein de l’intercommunalité pour que cette faculté puisse être mise en vigueur.
Évidemment, dans les Hauts-de-Seine, il n’y aura jamais suffisamment de communes pour faire plusieurs plans locaux d’urbanisme à l’intérieur d’une intercommunalité de la métropole du Grand Paris.
Je comprends bien votre difficulté. Mais si nous devions adopter votre amendement, qui a été parfaitement conçu pour le cas particulier qui est le vôtre, cette disposition rétroagirait sur l’ensemble des départements qui sont dans une situation différente, au risque même de rendre très difficile l’élaboration de plans locaux d’urbanisme intercommunaux là où ils seraient nécessaires.
C’est pourquoi je voudrais en toute sincérité vous inviter à retirer votre amendement pour que nous puissions le retravailler, afin d’examiner à quelles conditions il pourrait être fait droit à votre préoccupation, sans pour autant qu’il y ait ces effets induits sur des départements qui, disons-le, auraient un caractère plus rural que le vôtre.
Comme je sais que vous êtes vous-même issu de cette France des territoires ruraux, vous comprendrez le point de vue que j’ai essayé de vous exposer.
C’est la raison pour laquelle la commission des lois, après en avoir là aussi longuement délibéré, vous serait très reconnaissante de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. Pas mieux que le président Bas ! Substituez seulement le département de l’Eure au département de la Manche, et la démonstration sera exactement la même.
Je sais que le président de séance Philippe Dallier, sénateur de la Seine-Saint-Denis, est astreint à la neutralité, mais je pense qu’il approuve peut-être ce qui a été dit sur certains aspects très spécifiques de la métropole du Grand Paris – d’autres sénateurs d’Île-de-France, que je salue, sont également présents ici.
Effectivement, légiférer sur cette question par le prisme de la métropole du Grand Paris peut avoir des effets sur l’ensemble du pays qui ne seraient pas forcément les mêmes.
Je souhaite donc le retrait de cet amendement. S’agissant des améliorations – pour le dire ainsi – que nous devons collectivement apporter pour permettre un meilleur fonctionnement de ces compétences en Île-de-France sur le territoire de la métropole, la question de l’urbanisme est évidemment à l’ordre du jour.
J’en prends date, et c’est la première fois qu’un membre du Gouvernement le dit de manière aussi claire. Évidemment, il faut que nous avancions sur ce sujet.
Je demande donc mon aussi le retrait de cet amendement.
M. Philippe Pemezec. Je le retire, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 937 rectifié est retiré.
Article 7
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 151-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’élaboration d’un plan de secteur a été décidée, l’avis sur ce plan de la ou des communes dont il couvre le territoire est sollicité avant l’approbation du plan local d’urbanisme par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. » ;
2° L’article L. 153-15 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « nouveau », la fin est supprimée ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le projet de plan local d’urbanisme est modifié pour tenir compte de cet avis et que la commune consultée sur cette modification émet un avis favorable ou n’émet pas d’avis dans un délai de deux mois, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale arrête le projet modifié à la majorité des suffrages exprimés. Dans tous les autres cas, le projet de plan local d’urbanisme est arrêté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. » ;
3° Le 1° de l’article L. 153-21 est complété par les mots : « , et, le cas échéant, après que l’avis des communes sur le plan de secteur qui couvre leur territoire a été recueilli » ;
4° À l’article L. 153-27, au premier alinéa, après le mot : « intercommunale » et, au dernier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « , après avoir sollicité l’avis des communes membres, » ;
5° L’article L. 153-45 est ainsi rédigé :
« Art. L. 153-45. – La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée :
« 1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l’article L. 153-41 ;
« 2° Dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l’article L. 151-28 ;
« 3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d’une erreur matérielle.
« Cette procédure peut être à l’initiative soit du président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du maire d’une commune membre de cet établissement public si la modification ne concerne que le territoire de cette commune, soit du maire dans les autres cas. » ;
6° L’article L. 153-47 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, après le mot : « compétent », sont insérés les mots : « , et ce dans un délai de trois mois suivant la transmission à l’établissement du projet de modification simplifiée lorsque celui-ci procède de l’initiative du maire d’une commune membre et ne porte que sur son territoire, » ;
b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le projet de modification simplifiée procède d’une initiative du maire d’une commune membre et ne porte que sur le territoire de celle-ci, le bilan de la mise à disposition est présenté par ce maire devant l’organe délibérant de l’établissement public, qui délibère sur le projet dans les trois mois suivant cette présentation. »