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Séance du 10 octobre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° 350 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 760 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Cohen, MM. Gay, Gontard et P. Laurent, Mmes Lienemann et Prunaud et M. Ouzoulias, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 2° du I de l’article L. 5214-16, au 1° du I de l’article L. 5216-5 et au 2° du I de l’article L. 5215-20-1, les mots « ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » sont supprimés ;

2° Le e du 1° du I de l’article L. 5215-20 et le d du 1° du I de l’article L. 5217-2 sont abrogés.

II. – Le 2°de l’article L. 134-1 du code du tourisme est abrogé.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Par cet amendement, nous proposons de rendre la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme » facultative, alors qu’actuellement elle est obligatoirement transférée aux EPCI, afin que toutes les communes puissent bénéficier de nouveau de cette compétence et décider librement de son transfert ou non.

Encore une fois, nous estimons que le texte ne va pas assez loin et rompt l’égalité entre les communes. La promotion du tourisme, et notamment la gestion de l’office du tourisme, est importante pour les communes et fortement liée à leur image. Le transfert rendu obligatoire par la loi NOTRe de cette compétence vers les EPCI a eu un lourd impact sur les communes.

Permettre aux seules communes classées « stations de tourisme » de récupérer cette compétence pénalise de nombreuses communes, auxquelles ce classement aux critères méticuleux a été refusé ou qui n’ont pas pu assumer les tâches administratives relatives à la présentation d’un tel dossier. Par exemple, la commune d’Orelle s’est vu opposer un refus au motif que son offre d’hôtellerie était insuffisante. D’autres ont renoncé, car les délais étaient trop stricts.

En rendant cette compétence à toutes les communes, nous souhaitons leur redonner la maîtrise de cette compétence cruciale, tant économiquement que culturellement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Nous avons eu de nombreux débats, à l’occasion de l’examen de la loi NOTRe sur la compétence « tourisme », qu’il était difficile d’affecter en propre à une collectivité. Il s’agit d’une compétence en quelque sorte partagée, mais que l’on a souhaité rattacher, compte tenu de sa nature, à la compétence « développement économique ». Elle relève, de par ce fait, de l’intercommunalité.

Il existe toutefois des communes, comme Deauville ou Honfleur, qui constituent une marque et qui ont besoin d’assurer leur promotion sur cette base, alors même que l’intercommunalité à laquelle elles appartiennent n’a pas un potentiel touristique énorme.

Le tourisme ne procédant pas d’une logique administrative – les touristes sont des clients, nous devons l’accepter –, le présent article vise à ce que les stations classées de tourisme, qui sont, je crois, au nombre de 439 en France, puissent retrouver leur compétence « tourisme », en métropole comme en outre-mer. Il prévoit cependant que cette compétence demeure au niveau de l’intercommunalité en raison de l’enjeu économique qu’elle recouvre et afin de favoriser la capacité des plus petites communes à agir en matière de tourisme.

Enfin, cette présentation générale vaudra pour les amendements suivants.

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Je précise que les stations classées de tourisme sont au nombre de 343 exactement.

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 760 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 809 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 225 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Cabanel, Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 à 19

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

1° Les septième à dernier alinéas du I de l’article L. 5214-16 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au 2° du présent I, les communes touristiques en application de l’article L. 133-11 du code du tourisme peuvent décider, par délibération, de retrouver l’exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme

« En cas de perte de la dénomination de commune touristique, la délibération de la commune touristique par laquelle elle a décidé de conserver la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme” cesse de produire ses effets et la compétence est exercée par la communauté de communes en lieu et place de la commune. » ;

2° Les dixième à dernier alinéas du I de l’article L. 5216-5 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au 1° du présent I, les communes touristiques en application de l’article L. 133-11 du code du tourisme peuvent décider, par délibération, de retrouver l’exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme

« En cas de perte de la dénomination de commune touristique, la délibération de la commune touristique par laquelle elle a décidé de conserver la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme” cesse de produire ses effets et la compétence est exercée par la communauté d’agglomération en lieu et place de la commune. »

II. – Alinéas 31 à 32

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty. Cet amendement a pour objet d’étendre à toutes les communes touristiques la possibilité de retrouver l’exercice de la compétence « tourisme ».

L’article 6 restreint cette possibilité aux seules communes touristiques reconnues stations classées de tourisme, ce qui crée une différence de traitement injustifiée entre communes touristiques. Toutes ces communes devraient en effet pouvoir choisir librement l’organisation touristique la plus adaptée à leur situation : exercer leur compétence et conserver un office de tourisme communal, ou la transférer de façon volontaire au niveau intercommunal.

Le modèle intercommunal peut se révéler inadapté à certaines communes touristiques, par exemple lorsqu’elles sont dissoutes dans un ensemble de collectivités n’ayant pas les mêmes orientations touristiques. Elles n’ont alors aucune marge de manœuvre pour défendre leurs intérêts touristiques propres et sont donc privées du pouvoir de mener à bien une stratégie appropriée.

Les spécificités des 1 900 communes touristiques peuvent nécessiter de conserver un pilotage de leur promotion et une gouvernance au plus près des réalités locales. Cet amendement vise à leur permettre de retrouver les marges de manœuvre nécessaires.

M. le président. L’amendement n° 722 rectifié bis, présenté par MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, Sutour, Montaugé et Courteau, Mme Blondin, MM. Daunis, Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 4 à 18

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche. Même si cet amendement a peu de chance d’aboutir, je tiens à dire que nous sommes là face à un parfait contresens. Accorder aujourd’hui cette compétence aux seules stations classées de tourisme est tout bonnement ridicule !

Que s’est-il passé ? Il est vrai que la loi NOTRe a eu du mal à trancher s’agissant de la compétence « tourisme ». Cela dit, auparavant, la possibilité avait été donnée aux stations classées de se retirer d’intégrations d’ores et déjà en cours.

D’une certaine façon, ces stations avaient donc déjà opéré ce choix au moment où elles pouvaient le faire. Je connais parfaitement cette situation, puisque j’habite dans une zone touristique où nous avons mis en place un office de tourisme intercommunal. Profitant de la possibilité qui lui était ainsi offerte, la station de tourisme de Soorts-Hossegor s’est notamment retirée de cet office, lequel comprend désormais 21 communes au lieu de 23.

Or vous oubliez que, depuis lors, deux ans ont passé, durant lesquels ont eu lieu des flux financiers, des transferts de personnel et la mise en place de sociétés publiques locales, les SPL, de syndicats mixtes. Avec la mesure que vous prévoyez, vous allez faire s’effondrer gentiment toute cette belle organisation pour faire plaisir – c’est de cela que l’on parle ! – à quelques stations classées. Ce contresens majeur va remettre en cause des fonctionnements qui sont en cours de lancement.

S’agissant des périmètres, soyons sérieux ! C’est au niveau intercommunal que l’on peut porter une politique touristique, et non en deçà, comme vous le proposez.

M. le président. L’amendement n° 566 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes et MM. Gabouty, Gold, Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 4 à 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° Au 2° du I de l’article L. 5214-16, les mots : « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ; » sont supprimés ;

II. – Alinéas 13 à 15

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

5° Au 1° du I de l’article L. 5216-5, les mots : « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ; » sont supprimés ;

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Cet amendement a été excellemment défendu par Jean-Marc Gabouty.

M. le président. L’amendement n° 285 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 761 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Cohen, MM. Gay, Gontard et P. Laurent, Mmes Lienemann et Prunaud et M. Ouzoulias, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 5, 8, 11, 14 et 17, premières phrases

Supprimer les mots :

touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme

II. – Alinéas 6, 9, 12, 15, 18, 31 et 32

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui qu’a défendu Michelle Gréaume, mais qui tend à s’inscrire dans la même logique.

J’entends ce que vous avez dit, madame le rapporteur. La compétence « tourisme » nous avait en effet longuement occupés lors de l’examen de la loi NOTRe. Mais nous avons vu, avant la suspension de séance, que le Sénat était capable de revenir sur des sujets ayant fait l’objet de longs débats.

L’objectif de cet amendement est de permettre à toutes les communes de retrouver l’exercice de la compétence « tourisme », afin que celle-ci ne soit pas réservée aux quelque 400 stations classées de tourisme, ce qui représente un effectif assez limité parmi les communes concernées par une activité touristique.

Étant attachés à l’égalité républicaine, nous ne pouvons accepter une telle différenciation territoriale des compétences des communes, qu’elles soient classées ou non stations de tourisme.

Au contraire, nous devons permettre à toutes les communes de se réapproprier cette compétence, qui permettra à nombre d’entre elles de se réapproprier leur territoire. Je ne reviendrai pas sur la perte d’un certain nombre de compétences et sur le sentiment qu’ont les élus de ne plus maîtriser pleinement l’aménagement de leur territoire…

Par ailleurs, la mesure que nous proposons peut constituer pour une commune un levier de motivation, en vue de la valorisation de son patrimoine local et du développement économique créé par le tourisme.

M. le président. L’amendement n° 819 rectifié, présenté par M. L. Hervé, Mmes de la Provôté, Vermeillet et Vullien, M. Delahaye et Mme Billon, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 5, 8, 11, 14, 17, premières phrases

Après le mot :

touristiques

insérer les mots :

et celles

II. – Alinéas 6, 9, 12, 15,18

Remplacer les mots :

station de tourisme

par les mots :

commune touristique ou en station classée de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme

La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé. Je souhaite prolonger la réflexion engagée par notre collègue Cécile Cukierman sur la question du tourisme et sur l’assouplissement qui avait déjà été envisagé.

Monsieur le ministre, nous avons une divergence importante, qui porte sur l’analyse de la loi NOTRe. Vous considérez en effet qu’il faut supprimer les « irritants » de ce texte. Je considère, quant à moi, que cette loi est mal née et mal écrite, et qu’il convient de remettre en cause la pensée qui la sous-tend. On a ainsi considéré, pour différentes raisons, que la culture et le sport pouvaient faire l’objet d’une compétence partagée.

Pour ce qui est du tourisme, on a isolé la promotion du tourisme, laquelle, en Haute-Savoie d’où je viens, est une dimension économique extrêmement forte. On a simplement oublié ce qu’était que le tourisme en montagne !

Il ne s’agit pas, monsieur Kerrouche, de désorganiser ce qui vient d’être mis en place, car il se trouve que la loi NOTRe a tout cassé !

En tout cas, c’est ce qui s’est passé en Haute-Savoie : on a supprimé des dispositifs fonctionnant très bien et tout à fait subsidiaires, qui étaient organisés soit au niveau intercommunal, soit à l’échelon communal. On a marié de force des fonds de vallée avec des stations de sports d’hiver, alors qu’il n’y avait parfois pas de routes entre les deux. On a omis le fait que la promotion du tourisme était un enjeu économique très fort.

Le présent amendement, à peu près similaire à celui de nos collègues du groupe CRCE, vise à élargir la souplesse accordée et à en faire bénéficier, au nom du principe d’égalité, toutes les communes touristiques, au lieu de la réserver aux stations classées de tourisme, qui ont déjà obtenu en grande partie cette compétence.

Il s’agit de la redonner à des territoires qui ont besoin de respiration. Au vu des situations vécues sur le terrain, cela permettrait d’envoyer un signal fort de subsidiarité et de liberté.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 436 rectifié bis est présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. Sido, Bonne, B. Fournier, Bonhomme et Pierre, Mme Deroche, M. Bouchet, Mme Renaud-Garabedian, MM. Laménie, Dallier et Savary, Mme Duranton, MM. Longuet et H. Leroy, Mmes Gruny et Bruguière, MM. Duplomb, Brisson, D. Laurent et de Nicolaÿ, Mme Deromedi et M. Segouin.

L’amendement n° 540 rectifié bis est présenté par Mmes Berthet et Lamure, M. Gilles, Mmes Bonfanti-Dossat et Puissat, M. Chasseing, Mme Goy-Chavent et MM. Mandelli, Guerriau et Poniatowski.

L’amendement n° 931 rectifié ter est présenté par MM. Gremillet et Vaspart, Mme Chauvin, MM. Sol, Lefèvre et Meurant, Mmes Ramond et Richer, MM. Bascher et Cuypers, Mme Chain-Larché et M. Rapin.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 5, 8, 11, 14 et 17, premières phrases

Remplacer les mots :

érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3

par les mots :

en application de l’article L. 133-11

II. – Alinéas 6, 9, 12, 15, 18 et 32

Remplacer les mots :

du classement en station de tourisme

par les mots :

de la dénomination de commune touristique

III. – Alinéa 31

Remplacer les mots :

son classement en station de tourisme

par les mots :

sa dénomination de commune touristique

Les amendements nos 436 rectifié bis et 540 rectifié bis ne sont pas soutenus.

La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour présenter l’amendement n° 931 rectifié ter.

Mme Anne Chain-Larché. Il s’agit des mêmes considérations que précédemment. Le maître mot est le principe de subsidiarité. Généraliser une mesure, au travers d’un texte de loi, à toutes les communes et à toutes les situations ne me paraît pas être une bonne chose.

Il semble nécessaire que les communes classées stations de tourisme ainsi que les communes touristiques, au sens de l’article L. 133-11 du code du tourisme, puissent récupérer leur compétence en la matière. Cela ne nuira pas à la bonne marche générale de la communauté de communes, mais permettra au contraire aux communes, lesquelles l’ont toujours fait, de dynamiser l’ensemble du territoire.

M. le président. L’amendement n° 539 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 259 rectifié, présenté par M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cambon et Courtial, Mme Deromedi, MM. Lefèvre, Bascher, Panunzi, Charon et Dallier, Mme Bruguière, MM. Milon, Bonhomme et Pellevat, Mme Raimond-Pavero, MM. de Nicolaÿ et Mandelli, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Chaize, D. Laurent et Laménie, Mme Duranton, MM. B. Fournier et Savin, Mme M. Mercier, MM. Mayet et Raison, Mmes Chain-Larché et Thomas et M. Poniatowski, est ainsi libellé :

Alinéas 5, 8, 11, 14 et 17, secondes phrases

Remplacer les mots :

conserve, concurremment à ladite commune et sur son territoire,

par les mots :

peut conserver sous réserve d’un accord avec ladite commune

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. Cet amendement vise à donner davantage de liberté aux acteurs locaux pour définir les modalités d’organisation de la compétence promotion du tourisme. En effet, l’exercice concomitant de la même compétence par deux acteurs sur le territoire de la commune peut être source de difficultés.

Aussi, l’amendement a pour objet qu’un accord soit conclu entre la commune et l’EPCI, afin que, au cas par cas, les acteurs locaux s’accordent sur la manière la plus pertinente de déployer cette politique.

M. le président. L’amendement n° 544 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Todeschini, Lalande et Vaugrenard, Mme G. Jourda, M. Montaugé, Mmes Conway-Mouret, Perol-Dumont et Ghali et MM. Manable, Daudigny et Jomier, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au 2° du présent I, les communes situées dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution peuvent décider, par délibération et après avis de l’organe délibérant de la communauté de communes, de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme”. La communauté de communes conserve, concurremment à ladite commune et sur son territoire, l’exercice de cette même compétence, à l’exclusion de la création d’offices de tourisme. » ;

II. – Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au 1° du présent I, les communes situées dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution peuvent décider, par délibération et après avis de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération, de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme”. La communauté d’agglomération conserve, concurremment à ladite commune et sur son territoire, l’exercice de cette même compétence, à l’exclusion de la création d’offices de tourisme. » ;

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. Sachez, monsieur le ministre, que s’il y a bien une compétence transférée qui fait débat, suscitant même des discussions houleuses, c’est le tourisme.

La Martinique, dont je viens et qui relèvent, comme d’autres territoires ultramarins, de l’article 73 de la Constitution, est un pays touristique. Or figurez-vous, mes chers amis, que j’ai réuni la quasi-totalité des maires en vue de préparer le débat sur ce projet de loi. Leur réaction a été unanime !

J’ai même obtenu la preuve par neuf, par des documents écrits qui m’ont été transmis, que certaines communes avaient subi une sorte de spoliation financière. Un maire m’a dit qu’il avait perdu toute sa taxe de séjour et que, en plus, au nom de la péréquation et de la mutualisation, il devait donner 170 000 euros à l’EPCI, alors même que le service n’est pas rendu comme il le rendait.

On pourrait me répondre que ces communes n’ont qu’à demander le classement en station de tourisme. Mais cela nécessite des investissements, en particulier pour l’assainissement, que nous ne sommes objectivement pas en mesure de réaliser pleinement à l’heure actuelle.

Un chantier d’assainissement représente des dizaines de millions d’euros. Des travaux ont été lancés, mais il reste encore beaucoup à faire et ce n’est pas demain que les problèmes seront tous réglés.

Presque tous les maires que j’ai rencontrés demandent donc qu’on leur rende leur compétence « tourisme »,…

M. Loïc Hervé. Bien sûr !

Mme Catherine Conconne. … car cela suffit : non seulement le service n’est pas rendu, mais en outre on leur demande de l’argent au nom de la mutualisation, au profit de communes qui ne perçoivent pas de taxe de séjour ; en effet, il n’y a pas des hôtels partout.

À pays particulier, il faut une situation particulière ! Dans nos territoires, le tourisme est une activité primordiale et majeure. Il faut donc répondre à cette insatisfaction et rendre aux collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution leur liberté de gestion du tourisme.

Le tourisme, c’est le terroir, la proximité, une culture. On ne peut pas le laisser dissoudre dans l’intercommunalité comme un cachet d’aspirine dans un verre !

M. le président. L’amendement n° 260 rectifié, présenté par M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cambon et Courtial, Mme Deroche, MM. Lefèvre, Bascher, Panunzi, Charon et Dallier, Mme Bruguière, MM. Milon, Bonhomme et Pellevat, Mme Raimond-Pavero, MM. de Nicolaÿ et Mandelli, Mme Boulay-Espéronnier, M. Chaize, Mme Lherbier, MM. D. Laurent et Laménie, Mme Duranton, M. B. Fournier, Mmes Berthet et M. Mercier, M. Dufaut, Mme Malet, M. Mayet, Mmes Lamure, Chain-Larché et Thomas et M. Segouin, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles transfèrent dans leur intégralité aux communes stations classées de tourisme, qui exercent seules sur leur territoire la compétence promotion du tourisme, les recettes de la taxe de séjour collectées sur le territoire de la commune.

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. Conformément au principe selon lequel tout transfert de compétence doit s’accompagner d’un transfert des moyens correspondants, cet amendement a pour objet que les communes « stations classées de tourisme » retrouvant l’exercice de la compétence « promotion du tourisme » reçoivent le produit de la taxe de séjour perçue sur leur territoire.

Nous le savons, la taxe de séjour est perçue afin de financer la compétence « promotion du tourisme ». Dans la mesure où les EPCI n’exercent plus cette dernière, il paraît cohérent que la commune puisse en percevoir le produit.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Je tiens à redire à M. Kerrouche que les touristes ne se déplacent pas en fonction de périmètres administratifs.

Je n’ai jamais vu un touriste organiser son voyage en se référant aux périmètres d’intercommunalité ! Quand il se rend au Mont-Saint-Michel, il vient aussi à Saint-Malo,…

M. Philippe Pemezec. Ou à Grandville !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. … ce qui signifie qu’il se déplace en fonction des spots touristiques, qui sont, pour lui, des marques. C’est humain.

La Bretagne, ma région, a ainsi créé des « destinations » : à partir de spots touristiques, elle demande à l’ensemble des acteurs – le département, l’intercommunalité, etc. – de se regrouper pour développer des synergies touristiques. C’est bien plus efficace que la démarche consistant, pour chaque communauté de communes, à courir après le touriste en y consacrant parfois des sommes considérables.

Il me semble donc important de dissocier la compétence « tourisme » des autres compétences économiques, dans la mesure où elle relève non pas d’un périmètre administratif – c’est la même chose pour l’eau –, mais de la logique suivie par le touriste.

Certains collègues me demandent d’être d’accord avec eux… Eh bien non, car je me souviens de la commande des élus locaux, qui nous ont dit : « Libérez, facilitez, permettez, mais ne faites pas de big-bang territorial ! »

Ce que nous proposons me semble donc cohérent, raisonnable et respectable, et ne choquera personne. Il s’agit d’autoriser les communes classées stations de tourisme de récupérer leur compétence « tourisme ».

Encore une fois, lorsque vous allez à Deauville ou à Honfleur, vous ne connaissez pas le nom de la remarquable intercommunalité dont elles dépendent et qui n’a jamais attiré un touriste. N’oublions pas que le tourisme est une activité économique, et vous l’avez d’ailleurs dit, ma chère collègue.

Pour ce qui concerne les territoires d’outre-mer, je m’en remets à la très grande sagesse du Gouvernement et de notre ministre, auquel il appartient de revoir, par décret, les critères du classement en station de tourisme.

Nous souhaitons garder de la souplesse, mais sans défaire l’existant, afin de ne pas encourir les reproches des élus.

Mon avis est donc défavorable sur l’ensemble des amendements, sauf sur l’amendement n° 260 rectifié, relatif à la taxe de séjour, dont je demande le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Même avis.

En revanche, sur l’amendement suivant, l’amendement n° 545 rectifié, j’aurai l’occasion d’émettre un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.