M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour explication de vote.
M. Jean-Luc Fichet. Si nous adoptons ces amendements, nous mettons le pied dans la porte en matière de transfert à l’intercommunalité des pouvoirs de police du maire ! La compétence de collecte des déchets peut se déterminer dans le cadre de la conférence des maires, comme pour l’eau et l’assainissement ou la fourrière, mais les pouvoirs de police doivent rester aux maires. Nous essayons justement de leur redonner du pouvoir et de leur permettre d’exercer pleinement leurs fonctions. Si nous acceptons ce transfert de compétence à l’intercommunalité, les pouvoirs de police du maire suivront naturellement et nous risquons de créer une situation inextricable et incompréhensible pour les maires.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Je respecte tout à fait ces amendements, mais nous devons partir de notre expérience de terrain. À l’époque où nous sénateurs encore la chance de pouvoir être maires, nous avons tous travaillé sur les questions de collecte des déchets ménagers et de tri sélectif. Même si l’intercommunalité exerce la compétence, c’est encore souvent le maire ou les agents municipaux qui disposent les différents bacs nécessaires au tri sélectif, et pas le président de la communauté de communes ou ses services ! La collecte est assurée non pas tous les jours en zone rurale, mais une fois par semaine, voire tous les quinze jours pour le tri sélectif. Malheureusement, beaucoup de personnes ne jouent pas le jeu du tri sélectif et n’ont guère l’esprit civique.
Dans les intercommunalités, notamment en zone rurale, les maires et les conseillers municipaux restent pour la population les élus de base, les interlocuteurs de proximité. Je ne vois pas comment on pourrait déléguer à l’intercommunalité ce qui concerne à l’évidence l’échelon communal ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. Il importe d’être précis. Il existe deux types de pouvoirs de police : la police administrative générale et les polices spéciales. Les pouvoirs de police spéciale peuvent d’ores et déjà être délégués au président de l’intercommunalité, par exemple pour la voirie ou l’accueil des gens du voyage.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Oui, mais pas de manière obligatoire !
M. Éric Kerrouche. Tout à fait, monsieur le rapporteur, ce n’est pas automatique ; c’est une faculté. En l’espèce, même si je suis partisan de l’intercommunalité, je pense que le transfert du pouvoir de police dont nous parlons doit demeurer une faculté. Pour autant, le pouvoir de police générale du maire n’est en aucune façon concerné.
M. le président. Monsieur Kern, l’amendement n° 482 est-il maintenu ?
M. Claude Kern. Nous avons bien entendu les explications de M. le ministre et son engagement à travailler sur cette question durant la navette. C’est pourquoi, dans notre grande sagesse (Sourires.), nous retirons l’amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 482 est retiré.
Monsieur Bonhomme, l’amendement n° 630 est-il maintenu ?
M. François Bonhomme. Non, je le retire, monsieur le président. M. le ministre nous a éclairés sur un aspect du sujet dont nous n’avions pas nécessairement mesuré la portée.
M. le président. L’amendement n° 630 est retiré.
Monsieur Bonnecarrère, l’amendement n° 812 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Philippe Bonnecarrère. Non, je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 812 rectifié bis est retiré.
Les amendements nos 194 et 196 ne sont pas soutenus.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 306 rectifié bis est présenté par M. Karoutchi, Mmes M. Mercier, Deroche et Deromedi, MM. Sido, Brisson et D. Laurent, Mme Dumas, MM. Lefèvre, Laménie et Kennel, Mmes Bruguière et Micouleau et MM. Mandelli et Bouloux.
L’amendement n° 777 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mme Gréaume, M. Collombat, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 774-2 du code de justice administrative, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour le domaine public défini à l’article L. 5337-3-1 du code des transports, les autorités désignées aux articles L. 3113-1 et L. 3113-3 du code général de la propriété des personnes publiques sont compétentes concurremment avec le représentant de l’État dans le département. »
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 306 rectifié bis.
M. Roger Karoutchi. Cet amendement tend à attribuer au président de la collectivité territoriale ou de son groupement un pouvoir de police de conservation du domaine public fluvial appartenant à la collectivité territoriale ou à son groupement, concurremment à celui du représentant de l’État dans le département.
M. le président. La parole est Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 777.
Mme Cécile Cukierman. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 587 rectifié quinquies, présenté par Mme L. Darcos, M. Bascher, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cambon, Charon, Courtial, Dallier, Daubresse, de Nicolaÿ et Hugonet, Mme Lamure, MM. H. Leroy, Longuet et Mouiller, Mmes Noël et Sittler et M. Sol, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 774-2 du code de justice administrative, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour le domaine public fluvial défini aux articles L. 2111-7 à L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques appartenant aux collectivités territoriales et à leurs groupements, le président de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement est compétent concurremment avec le représentant de l’État dans le département. »
La parole est à M. Philippe Mouiller.
M. Philippe Mouiller. L’amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. En commission, nous avons eu un débat nourri sur ce sujet. Nous étions initialement plutôt défavorables à ces amendements. Depuis, nous avons cheminé et nous sommes désormais favorables à l’amendement n° 587 rectifié quinquies. Nous proposons aux auteurs des deux autres amendements de les rectifier pour les rendre identiques à celui-ci.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. Ces trois amendements qui concernent le domaine public fluvial répondent au même objectif, mais les formulations sont différentes. Dans ceux de M. Karoutchi et de Mme Cukierman, on voit bien l’empreinte de la Seine. (Sourires.) L’amendement n° 587 rectifié quinquies, tel qu’il a été rectifié en lien avec mes services – je le dis en toute transparence –, me semble plus satisfaisant, notamment en ce qui concerne les ports maritimes. C’est pourquoi je demande le retrait des amendements nos 306 rectifié bis et 777 à son profit.
M. le président. Monsieur Karoutchi, acceptez-vous de rectifier votre amendement pour le rendre identique à l’amendement n° 587 rectifié quinquies ?
M. Roger Karoutchi. Soit. Mais j’observe, monsieur le ministre, que certains sénateurs ont le privilège de travailler avec vos services !
M. Roger Karoutchi. Nos liens vont en souffrir… (Rires.)
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 306 rectifié ter, présenté par M. Karoutchi, Mmes M. Mercier, Deroche et Deromedi, MM. Sido, Brisson et D. Laurent, Mme Dumas, MM. Lefèvre, Laménie et Kennel, Mmes Bruguière et Micouleau et MM. Mandelli et Bouloux, et ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 774-2 du code de justice administrative, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour le domaine public fluvial défini aux articles L. 2111-7 à L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques appartenant aux collectivités territoriales et à leurs groupements, le président de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement est compétent concurremment avec le représentant de l’État dans le département. »
Madame Cukierman, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le même sens ?
Mme Cécile Cukierman. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 777 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mme Gréaume, M. Collombat, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 774-2 du code de justice administrative, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour le domaine public fluvial défini aux articles L. 2111-7 à L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques appartenant aux collectivités territoriales et à leurs groupements, le président de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement est compétent concurremment avec le représentant de l’État dans le département. »
Je mets aux voix les amendements identiques nos 306 rectifié ter, 777 rectifié et 587 rectifié quinquies.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.
L’amendement n° 560 rectifié, présenté par MM. Temal et Iacovelli, Mmes Ghali et Conway-Mouret, M. M. Bourquin, Mme Lepage, MM. Vaugrenard et Todeschini, Mme Meunier, M. P. Joly, Mme Blondin et M. Duran, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa, au deuxième alinéa, au cinquième alinéa du I et au IV de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « ou le maire ».
II. – Au 5° de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « épizooties », sont insérés les mots : « , les produits phytopharmaceutiques ».
La parole est à M. Martial Bourquin.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Il s’agit d’une prérogative du seul ministre chargé de l’agriculture et il ne semble pas pertinent de conférer aux maires un pouvoir concurrent. Cela ouvrirait la porte à une hétérogénéité des pratiques selon les territoires, ce qui n’est pas souhaitable. L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.
M. Martial Bourquin. Cet amendement vise à autoriser le maire à prendre un arrêté anti-pesticides pour protéger des écoles, des habitations ou encore des captages d’eau potable. C’est uniquement cela. Nous voulons faire en sorte que les terrains concernés restent à vocation agricole, notamment maraîchère. Nous connaissons des exemples de communes qui les utilisent pour fournir la restauration collective en produits biologiques.
M. le président. L’amendement n° 209 rectifié ter n’est pas soutenu.
L’amendement n° 843 rectifié, présenté par MM. Chaize et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Daubresse, Mme Deroche, MM. Lefèvre et Mouiller, Mmes Ramond et Deromedi, MM. D. Laurent, Saury, de Nicolaÿ et Genest, Mme Lassarade, M. Piednoir, Mmes Sittler, Morhet-Richaud et Gruny, MM. Bascher et Sido, Mmes Duranton et Bories, MM. Savary, Vaspart, Charon, Mandelli, Chevrollier, Laménie, Bonhomme et Bonne, Mmes A.M. Bertrand, Chain-Larché et Thomas et MM. Bouloux et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions en matière de police spéciale le prévoyant, la police municipale peut être exercée dans des propriétés privées lorsque l’intervention est rendue nécessaire par un péril grave et imminent ou à la demande du propriétaire. »
La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize. Cet amendement vise à étendre le pouvoir de police du maire sur des parcelles privées, lorsque l’intervention est rendue nécessaire par un péril grave et imminent ou à la demande du propriétaire. M. le ministre a porté hier un regard bienveillant sur un amendement analogue…
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Cet amendement nous semble satisfait par la législation en vigueur. C’est pourquoi nous demandons son retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. Le pouvoir de police administrative générale du maire est déjà prévu par l’article L. 2212-2 du CGCT. En cas de péril grave et imminent ou, dans les autres cas, avec l’accord du propriétaire, le maire peut intervenir d’office sur des propriétés privées, en application de l’article L. 2122-4 du CGCT. Un complément de jurisprudence lui reconnaît cette possibilité. De notre point de vue, l’amendement est satisfait.
M. le président. Monsieur Chaize, l’amendement est-il maintenu ?
M. Patrick Chaize. La difficulté, c’est quand plusieurs terrains sont concernés. Il faut alors recueillir l’accord de l’ensemble des propriétaires, ce qui prend du temps, certains d’entre eux étant parfois difficilement joignables. La procédure peut alors se trouver bloquée. L’idée était que l’on puisse se dispenser de cet accord de l’ensemble des propriétaires pour pouvoir intervenir. Néanmoins, je retire l’amendement.
M. le président. L’amendement n° 843 rectifié est retiré.
L’amendement n° 597 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, Laménie, Meurant et Frassa, Mme Deromedi, M. Guerriau et Mmes Bruguière et Sittler, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux articles L. 2212-2-3 et L. 2212-2-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 2212-2-3. – Le représentant de l’État dans le département communique au maire qui en fait la demande l’identité des personnes résidant dans sa commune et inscrites au fichier des personnes recherchées dans les conditions définies au 8° du III de l’article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées. Le maire ne peut utiliser les informations ainsi transmises que dans le cadre de ses attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui lui sont confiées.
« Art. L. 2212-2-4. – Aux fins de sécurité publique, le maire peut délivrer les informations mentionnées à l’article L. 2212-2-3 au responsable de la police municipale de sa commune. »
II. – Après l’article 11-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 11-… ainsi rédigé :
« Art. 11-…. – Le maire détenteur des informations mentionnées à l’article L. 2212-2-3 du code général des collectivités territoriales est tenu au secret dans les conditions et sous les peines prévues à l’article 226-13 du code pénal. Cette obligation s’applique dans les mêmes termes au responsable de la police municipale mentionné à l’article L. 2212-2-4 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Cet amendement a pour objet de permettre au maire qui en fait la demande de se voir communiquer par le préfet l’identité des personnes résidant dans sa commune et inscrites au fichier des personnes recherchées.
Il est également prévu que le maire puisse délivrer ces mêmes informations au responsable de la police municipale de sa commune. En contrepartie, le maire est tenu au secret.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. S’il nous paraît, dans certains cas, légitime que le maire puisse être destinataire d’informations des services de l’État sur la radicalisation de certaines personnes – j’observe que le ministre de l’intérieur a diffusé, le 13 novembre 2018, une instruction enjoignant aux préfets de transmettre lesdites informations aux maires –, il ne nous semble pas souhaitable d’aller plus loin, au risque de nuire à la confidentialité des informations contenues dans le fichier. L’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Laménie, maintenez-vous l’amendement ?
M. Marc Laménie. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 597 rectifié est retiré.
L’amendement n° 731 rectifié, présenté par Mme de la Gontrie, MM. Féraud, Assouline, Jomier, Kerrouche, Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme Harribey, MM. Fichet, Leconte, Sueur et Sutour, Mme Blondin, MM. Courteau, Montaugé, Daunis, Bérit-Débat, Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « et, à Paris, par des fonctionnaires recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les statuts particuliers prévus par l’article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes et mentionnés aux articles L. 531-1 et L. 532-1 suivants du présent code ».
La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Cet amendement vise essentiellement à aligner les pouvoirs de police des « agents de la Ville de Paris chargés d’un service de police », qui exercent actuellement les compétences de police municipale, sur le droit commun des agents de police municipale.
On le sait, la plupart des communes sont aujourd’hui dotées d’une police municipale, mais, en raison du statut spécifique de Paris, de son histoire, les pouvoirs de police y sont essentiellement exercés par l’État, c’est-à-dire le préfet de police, et en partie seulement par le maire de Paris.
Nous proposons aujourd’hui de faire entrer dans le droit commun des agents de police municipale les agents de la Ville de Paris que j’ai évoqués, qui ne bénéficient pas, à l’heure actuelle, de compétences aussi larges. De ce fait, ils ne peuvent pas, par exemple, sanctionner des infractions routières, recourir à des caméras-piétons, bénéficier de formation continue ou professionnelle. C’est une normalisation qui est proposée ici.
Pour éclairer l’ensemble de nos collègues, je tiens à dire que le sujet a été évoqué entre élus parisiens. Tous les maires d’arrondissement, y compris ceux qui sont membres du parti Les Républicains, sont favorables à cet amendement. Frédéric Péchenard, qui est une autorité dans ce domaine, l’est également, ainsi que toutes les personnalités engagées dans la vie politique à Paris.
Selon les chiffres publiés hier, la délinquance a augmenté de 8 % à 9 % à Paris en un an. Ce n’est pas une surprise, tant la lutte contre le terrorisme et les manifestations qui se sont succédé semaine après semaine depuis le mois de décembre ont accaparé les forces de l’ordre.
Il s’agirait, pour les agents de la Ville de Paris, de travailler en complémentarité avec ceux de l’État, de sorte que les incivilités, comme on les appelle désormais, puissent être prises en compte.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Votre rapporteur a, dans une autre vie, été rapporteur d’un autre texte intitulé « Statut de Paris et aménagement métropolitain ».
À l’époque, certains, qui sont présents ici ce soir, avaient proposé un dispositif à peu près similaire, quoique mieux rédigé, si je puis me permettre… (Mme Marie-Pierre de la Gontrie s’esclaffe.) Nous avions alors interrogé Mme Hidalgo, maire de Paris, sur ses intentions, puisque, disons les choses très clairement, au-delà de l’alignement du statut des agents de la Ville de Paris sur le droit commun des policiers municipaux, il s’agissait de la création d’une police municipale à Paris. Appelons un chat un chat, madame de la Gontrie, c’est ainsi que vous nous l’aviez présenté. Il faut se dire les choses ! À l’époque, la maire de Paris avait opposé un refus.
Si nous ne remettons pas en cause le bien-fondé de l’idée, il n’en demeure pas moins qu’il y a un important travail préalable d’écriture à fournir pour aboutir à aligner le statut de ces agents de la Ville de Paris sur le droit commun des policiers municipaux. Comme je l’ai déjà dit en commission, il ne semble pas que, en l’état, le régime juridique proposé puisse conduire à un équilibre satisfaisant. Le ministère de l’intérieur et toutes les personnes qualifiées sont également de cet avis.
En effet, l’alignement des missions des agents de la Ville de Paris sur celles des agents de police municipale ne saurait se faire sans un alignement des conditions de recrutement et de formation. C’est pourquoi, par exception aux règles applicables à la fonction publique parisienne, nous estimons indispensable que le statut de ces agents soit défini par un décret en Conseil d’État.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. Celles et ceux qui participent à ce débat depuis le début ont accepté, à ma demande, de repousser l’ensemble des amendements ayant trait aux polices municipales hors de Paris. En effet, nous sommes convenus d’attendre le texte sur la sécurité qui sera présenté en 2020, les concertations en vue de l’élaboration du Livre blanc ayant juste démarré. Frédéric Péchenard a eu l’occasion de travailler sur un tel document quand il occupait d’autres fonctions. En ce moment, le ministre de l’intérieur et son secrétaire d’État lancent un certain nombre de concertations sur l’ensemble des questions liées à la police municipale. À cet égard, un certain nombre de conseils départementaux veulent pouvoir s’engager dans la création de syndicats à l’échelle départementale pour la vidéoprotection ou la mutualisation d’un certain nombre de polices municipales. Quoi qu’il en soit, le traitement de ces questions est renvoyé à un texte ad hoc, sachant que cette problématique comporte un volet relatif à la police judiciaire alors que, dans le présent texte, nous nous en tenons à la police administrative.
Si j’ai renvoyé au projet de loi à venir le traitement des questions de police municipale pour toutes les communes de France, ce n’est pas pour faire une exception pour Paris. Néanmoins, conscient que cet argument ne suffit pas, madame la sénatrice, j’en ajouterai un autre. Tel qu’il est rédigé, votre amendement ne saurait être complet. Vous l’avez rappelé, l’histoire de Paris est très particulière. Sans même aborder les considérations politiques, auxquelles je suis étranger, créer une police municipale à Paris demande à l’évidence un important travail technique sur un certain nombre de thèmes : la formation, la nomination et l’agrément, la carte professionnelle, la tenue et les équipements, l’armement, les conventions de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État – la situation de Paris est très spécifique à cet égard, puisque le schéma d’organisation de sécurité intérieure y est différent de ce qu’il est sur le reste du territoire français –, la représentation à la commission consultative des polices municipales, bref autant de sujets qui ne sont pas à prendre à la légère.
Pour toutes ces raisons, il me paraît difficile de donner un avis favorable à votre amendement. J’ai cru comprendre qu’il s’agissait d’un dossier ancien, qui peut attendre la discussion prochaine d’un texte ad hoc. Les avis ont pu évoluer, mais ce n’est pas une raison pour précipiter la création de cet outil, qu’il convient, à mon avis, d’introduire dans la sphère administrative et juridique avec beaucoup de précautions.
Je sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.
M. Julien Bargeton. Voilà que la question de la création d’une police municipale parisienne s’invite au Sénat, à cette heure tardive, au détour de l’examen d’un texte dont ce n’est pas l’objet. L’histoire de cet amendement est celle d’un revirement politique : la maire de Paris, Anne Hidalgo, a changé d’avis sur la création d’une police municipale, sans que l’on sache d’ailleurs vraiment pourquoi. Tout d’un coup, il faudrait se précipiter et voter un amendement mal rédigé, même moins bien qu’une version antérieure.
De quoi voulez-vous vous faire pardonner, chers collègues ? Je le dis très clairement, le zèle des récents convertis vous pousse à déposer un amendement contre lequel vous auriez voté s’il avait été présenté voilà ne serait-ce que six mois. Or cette précipitation calendaire trouve une traduction sur le fond : on voit bien que toute une série de questions n’ont pas été prises en compte. Il manque le renvoi à un décret en Conseil d’État pour l’application du dispositif. Il n’y a rien sur l’agrément, l’armement, la formation, etc. Bref, il manque trop de choses, alors même que d’autres véhicules législatifs viendront bientôt, notamment la future loi de décentralisation et le texte sur la sécurité intérieure, un Livre blanc étant en préparation.
Cet hémicycle ne doit pas être une chambre d’écho des revirements, des volte-face, des difficultés de la majorité municipale parisienne !