M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les neuf amendements restant en discussion ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. La commission est défavorable à l’amendement n° 797, qui vise à revenir sur l’habilitation.

Elle est favorable à l’amendement n° 668 rectifié bis, qui permet de s’assurer que le volume des formations du futur compte personnel de formation est au moins égal à celui du DIF.

S’agissant des amendements nos 928 rectifié bis et 934 rectifié bis, la commission en demande le retrait, dans la mesure où ils semblent totalement satisfaits.

La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 669 rectifié bis, comme sur les amendements identiques nos 696 rectifié bis et 911 rectifié bis, qui tendent à s’assurer de la formation des élus lorsqu’ils accèdent à leur premier mandat.

La commission est également favorable à l’amendement n° 511, qui permet aux budgets locaux de financer des actions de reconversion professionnelle. C’est un sujet que nous avions mis en perspective dans le cadre des travaux de la délégation aux collectivités territoriales.

Enfin, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 670 rectifié ter, qui prévoit que les formations proposées aux élus répondent à leurs besoins et sont suffisamment accessibles sur l’ensemble du territoire. Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour dire que nous comptons bien évidemment sur les associations d’élus concernant ce dernier point.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à préciser les objectifs des ordonnances, mon cabinet ayant déjà commencé à recevoir un certain nombre de personnes et de centres de formation.

Le premier objectif est de former plus d’élus, singulièrement plus d’élus ruraux, puisque, cela a été dit, l’accès à la formation pour un conseiller régional ou départemental n’est pas si compliqué. En revanche, lorsqu’on est maire d’une commune rurale, même avec le DIF, présenter une facture de quelques dizaines, centaines ou milliers d’euros pour se faire former n’est pas évident. La même chose est vraie dans une commune urbaine, vous l’avez dit, monsieur Lafon. À la rigueur, on peut le faire une fois, mais suivre une formation de manière continue peut s’avérer difficile.

Le deuxième objectif est de faire bénéficier les élus de formations de meilleure qualité. Je ne porte pas de jugement de valeur sur la qualité de l’enseignement qui peut aujourd’hui être prodigué. On l’a répété au cours de ce débat, il est de plus en plus compliqué d’être maire, adjoint au maire ou conseiller municipal. Il faut donc faire en sorte de mieux les former, en leur donnant des clés de lecture. Sur l’urbanisme, mais aussi sur de nombreux autres sujets, nous devons non seulement assurer la formation initiale des primo-élus au mois d’avril, mais aussi leur formation continue, y compris s’agissant des compétences intercommunales.

Le troisième objectif est d’articuler tout ce qui est sur la table. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité procéder par ordonnances. En effet, les deux premiers objectifs auraient pu être atteints en travaillant ensemble. Il convient d’articuler le compte personnel de formation, tel qu’il a été imaginé dans le cadre de la réforme de Muriel Pénicaud, le DIF et les formations que les collectivités territoriales peuvent amorcer d’elles-mêmes. Un travail de tuyauterie juridique et financière reste à faire pour aboutir à une portabilité et une circulation fluide entre ces trois outils.

Je le rappelle, le DIF représente aujourd’hui 15 millions d’euros provisionnés, soit pratiquement 17 millions d’euros. En 2018, les seules formations budgétées par les collectivités territoriales elles-mêmes ont représenté 9,4 millions d’euros. Il s’agit de sommes assez considérables.

Le quatrième et dernier objectif est le financement. Pour répondre aux propos de M. Loïc Hervé, je vous parlerai sans langue de bois. Il faut effectivement garantir une soutenabilité sur le long terme. D’ailleurs, s’agissant du DIF, j’ai souvent entendu dire que beaucoup d’argent dormait à la Caisse des dépôts et consignations. Ce n’est pas vrai ! Ainsi, au cours de cette dernière année de mandat, un appel de fonds important a été effectué, à la suite d’une demande importante de formation.

Pour être clair, la soutenabilité de notre modèle de formation concerne non pas uniquement les recettes, mais aussi le coût des formations. Alors que l’on n’a jamais investi autant d’argent en faveur de la formation, le coût de l’heure de formation augmente mécaniquement. Il ne faut pas que tous nos efforts conduisent à ce que les organismes de formation augmentent continuellement leurs prix. Pour ma part, je veillerai à ce que l’ordonnance permette de faire « réatterrir » tout cela.

Un dernier objectif serait donc de permettre une plus grande transparence en matière de formation, certains aspects méritant sans doute d’être mieux observés. Comme on met beaucoup d’argent public sur la table en faveur du système de formation, nous devons veiller à ce que l’argent du contribuable ne soit pas gaspillé, que chaque euro dépensé soit utile à l’élu qui reçoit une formation.

Pour des raisons de cohérence, je demande donc le retrait de l’ensemble de ces amendements. Dans l’ensemble de vos propositions, de nombreux éléments sont positifs. Je le répète, je tenais à vous expliquer les objectifs de l’ordonnance. Madame Cukierman, mesdames, messieurs les sénateurs, je m’engage à consulter l’ensemble des présidents de groupe dans le cadre de la rédaction de l’ordonnance et à continuer la coproduction que nous avons imaginée.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Nous maintenons notre amendement. S’il n’était pas adopté, nous voterions les amendements suivants.

Nous en avons parlé lorsque nous avons rencontré les membres de votre cabinet, monsieur le ministre, la question de la transparence est posée, y compris pour légitimer un certain nombre d’organismes, qui, aujourd’hui, font bien, voire très bien leur travail, avec une grande diversité d’offres. Si des contrôles plus réguliers étaient effectués, sans doute n’y aurait-il pas une multiplication de ceux qui s’improvisent organismes de formation, et qui ne sont que des consultants en tout genre habiles à récupérer l’argent public.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 797.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 668 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Madame Primas, les amendements nos 928 rectifié bis et 934 rectifié bis sont-ils maintenus ?

Mme Sophie Primas. Je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos 928 rectifié bis et 934 rectifié bis sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° 669 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 696 rectifié bis et 911 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 511 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 670 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est minuit passé de dix minutes. Il nous reste une cinquantaine d’amendements à examiner. Je vous propose, si vous en êtes d’accord, de poursuivre l’examen des articles de ce texte. Si nous restons sur le même rythme, nous devrions finir dans des délais raisonnables, du moins je l’espère.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

L’amendement n° 487 rectifié bis, présenté par M. Lafon, Mme Guidez, M. Mizzon, Mme Morin-Desailly, MM. Capo-Canellas et Prince, Mme Goy-Chavent, M. Canevet, Mme de la Provôté, M. L. Hervé, Mme Billon, MM. Moga et Delahaye, Mme Saint-Pé et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 3142-85 du code du travail est complétée par les mots : « ainsi que d’une priorité d’accès aux formations adaptées aux fonctions auxquelles il aspire ».

La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon. Le code du travail prévoit une priorité de réembauche à la fin de leur mandat pour les salariés qui ont exercé au moins deux mandats. Il serait utile de compléter cette disposition en précisant qu’ils pourront avoir accès prioritairement aux formations correspondant aux fonctions auxquelles ils aspirent.

De telles formations sont en effet susceptibles de faciliter leur retour à l’emploi en leur permettant d’exercer dans les meilleures conditions leurs futures fonctions professionnelles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, qui est déjà satisfait.

M. le président. L’amendement n° 487 rectifié bis est-il maintenu, monsieur Lafon ?

M. Laurent Lafon. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 487 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 226 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Arnell, Artano, Castelli et Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1221-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La délivrance de l’agrément est conditionnée à ce que l’organisme demandeur s’engage à employer d’anciens élus locaux à des fonctions d’encadrement. »

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement exige des organismes de formation agréés par le ministère de la cohésion des territoires la mise à disposition d’une offre de formation encadrée par d’anciens élus locaux.

Très souvent, les organismes de formation font appel à des universitaires ou à des experts des politiques publiques pour encadrer ces formations. Or recourir à d’anciens élus expérimentés aurait l’avantage d’assurer une meilleure reconversion et d’augmenter l’éventail de formation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Même si nous comprenons l’intérêt de ce type d’amendements, nous préférons laisser plus de souplesse aux organismes. En effet, une telle disposition soulève des questions, notamment pour ce qui concerne l’agrément.

La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Monsieur Requier, votre proposition, pleine de bon sens, relève du domaine réglementaire. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, dont je m’inspirerai pour prendre mes décisions en matière réglementaire, afin de recruter un certain nombre de formateurs.

Je m’engage, je le dis pour mon cabinet, à vous faire connaître le nombre d’anciens élus qui pourraient éventuellement être concernés. Quoi qu’il en soit, c’est un beau sujet.

M. le président. L’amendement n° 226 rectifié est-il maintenu, monsieur Requier ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 226 rectifié est retiré.

L’amendement n° 60, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123-14-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du troisième alinéa de l’article L. 2123-14, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal des communes membres ayant transféré la compétence. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. »

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand. Par cet amendement, il est proposé de reprendre la recommandation n° 6 du tome 4 du rapport d’information de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Il s’agit de sécuriser juridiquement le recours aux plans de formation mutualisés à l’échelle intercommunale, en précisant dans la loi les modalités et les modes de calcul de cette mutualisation des budgets de formation dans le cadre d’un EPCI.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Nous avons saisi l’Assemblée des communautés de France, à ce sujet, sans réussir à identifier clairement les problèmes rencontrés en pratique et les solutions à mettre en œuvre.

Malheureusement, l’amendement de notre collègue Jean-Pierre Grand se limite à fixer une enveloppe de mutualisation au niveau de l’EPCI. Il ne nous semble pas, en l’état, de nature à régler les difficultés. Espérons donc que le Gouvernement pourra apporter des réponses dans le cadre de la rédaction des ordonnances.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. C’est une idée intéressante, dont je ferai mon miel pour l’ordonnance. En effet, l’amendement n’est pas rédigé comme il le faudrait.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, en s’engageant à l’intégrer au débat qui aura lieu pour rédiger l’ordonnance.

M. le président. L’amendement n° 60 est-il maintenu, monsieur Grand ?

M. Jean-Pierre Grand. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 60 est retiré.

L’amendement n° 59, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement des organismes de formation des élus locaux des partis politiques.

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand. Par cet amendement, il s’agit de favoriser une utilisation vertueuse des crédits de formation votés par les collectivités.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement. Au demeurant, je le rappelle, le dernier objectif de l’ordonnance est d’assurer la transparence en tout point.

M. le président. L’amendement n° 59 est-il maintenu, monsieur Grand ?

M. Jean-Pierre Grand. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 59 est retiré.

Je mets aux voix l’article 31, modifié.

(Larticle 31 est adopté.)

Article 31
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 455

Articles additionnels après l’article 31

M. le président. Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 798, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mme Gréaume, M. Collombat, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

1° Après l’article L. 1111-1-1, il est inséré un article L. 1111-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-1-…. – Les élus locaux ont droit à une formation adaptée à leur fonction et à leur réinsertion professionnelle, dont la tenue est assurée par les collectivités territoriales. » ;

2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123-12 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans toutes les communes, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour tous les élus. Cette formation comprend des notions relatives au fonctionnement de la commune telles que ses compétences, ses relations avec l’État et les autres collectivités territoriales, son budget et les droits et obligations des élus. » ;

3° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123-12-1 est ainsi rédigé :

« La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l’initiative de chacun des élus et concerne des formations professionnelles sans lien avec l’exercice de leur mandat. Ces formations contribuent à l’acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat. » ;

4° Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123-14, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce montant est fixé par les communes entre ces deux seuils et elles ont pour obligation de faire connaître sa base de calcul. » ;

5° Après le premier alinéa de l’article L. 2335-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette dotation présente de manière distincte sa part allouée à la compensation des frais de formation d’une part et sa part allouée à la revalorisation des indemnités des élus d’autre part. »

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Nous souhaitons améliorer la formation des élus locaux, qui est aujourd’hui centrale, avec notamment la complexification des politiques publiques et les difficultés d’insertion dans le marché du travail.

Derrière l’objectif unique de formation, il y a bien deux chemins différents, d’une part, la professionnalisation des élus et, de l’autre, permettre à tout citoyen de s’engager dans la vie locale.

Nous avons la volonté de réaffirmer que nous pouvons former les élus, en confortant leur droit à la formation, face à la technicisation de la politique, mais aussi en favorisant le retour à la vie professionnelle après la fin du mandat. Cela permet, d’un côté, d’atténuer les facteurs d’inégalités entre les citoyens et, de l’autre, de ne pas tomber dans la professionnalisation des élus, afin de renouveler la vie démocratique locale.

Pour ce faire, nous proposons différentes mesures pour renforcer un droit à la formation adaptée à la fonction et à la réinsertion de tous les élus locaux.

Il s’agit d’étendre la formation obligatoire dès la première année de mandat à tous les élus et non plus seulement aux élus délégués des communes de plus de 3 500 habitants ; de consacrer le droit individuel à la formation, à la seule formation professionnelle ; de rendre le montant consacré par les communes à la formation plus transparent, afin que cette obligation soit mieux respectée, tout en maintenant le financement du DIF par les élus eux-mêmes ; enfin, de préciser dans l’enveloppe « dotation élu local » la part consacrée à la formation et celle qui est consacrée à la revalorisation des indemnités.

M. le président. L’amendement n° 238 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Labbé, Arnell, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2123-12 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette formation est de droit la première année de leur premier mandat à leur demande. » ;

- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Une formation est également organisée au cours de la première année du premier mandat pour tous les maires. » ;

b) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Il détermine un plan de formation pour les six années à venir. » ;

c) Au début du dernier alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil municipal détermine chaque année les actions de formation de ses membres et les crédits ouverts à ce titre, dans le cadre du plan de formation mentionné au deuxième alinéa. » ;

2° L’article L. 3123-10 est ainsi modifié :

a) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette formation est de droit la première année de leur premier mandat à leur demande. » ;

b) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Il détermine un plan de formation pour les six années à venir. » ;

c) Au début du dernier alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil départemental détermine chaque année les actions de formation de ses membres et les crédits ouverts à ce titre, dans le cadre du plan de formation mentionné au deuxième alinéa. » ;

3° L’article L. 4135-10 est ainsi modifié :

a) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette formation est de droit la première année de leur premier mandat à leur demande. » ;

b) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Il détermine un plan de formation pour les six années à venir. » ;

c) Au début du dernier alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil régional détermine chaque année les actions de formation de ses membres et les crédits ouverts à ce titre, dans le cadre du plan de formation mentionné au deuxième alinéa. »

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Depuis la loi du 31 mars 2015, dans les communes d’au moins 3 500 habitants, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Cet amendement, auquel s’est également associé notre collègue Ronan Dantec, vise à consolider la formation des élus, en étendant cette obligation de formation.

Il prévoit que la formation prévue lors de la première année de mandat soit non plus réservée aux seuls titulaires d’une délégation, mais étendue aux maires. Elle doit également pouvoir être élargie aux autres élus à leur demande.

En outre, chaque assemblée locale devra définir un plan pluriannuel de formation pour la période du mandat.

M. le président. L’amendement n° 799 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Cohen, MM. Gay, Gontard et P. Laurent, Mmes Lienemann et Prunaud et M. Ouzoulias, est ainsi libellé :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans toutes les communes, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour tous les élus. »

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Nous souhaitons étendre aux élus des petites communes l’obligation de formation.

Je le redis, M. Grand l’a également rappelé, une partie des crédits du droit à la formation n’est pas consommée. Sans doute s’agit-il d’une autocensure des élus, pour ne pas grever davantage le budget communal.

Ainsi, il convient non seulement de réaffirmer et d’étendre les principes liés à la formation des élus, mais aussi de mener une vraie réflexion sur la capacité budgétaire des collectivités territoriales, quelles qu’elles soient, à répondre à l’impérieuse nécessité de formation des élus tout au long de leur mandat.

M. le président. L’amendement n° 61 rectifié, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Les mots : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus » sont supprimés ;

2° Le mot : « organisée » est remplacé par le mot : « proposée ».

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand. Il est proposé de reprendre la recommandation n° 3 du tome 4 du rapport d’information de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Il s’agit de supprimer le seuil de 3 500 habitants et de transformer l’obligation d’organiser une formation en une obligation de proposer une formation au cours de la première année du mandat.

M. le président. Les six amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 6 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Chasseing, Capus, Bignon, Guerriau et Decool, Mme Mélot et M. Lagourgue.

L’amendement n° 148 rectifié quinquies est présenté par MM. Longeot, Cigolotti, Médevielle et Moga, Mme Tetuanui, MM. Henno et Luche, Mmes Goy-Chavent et Vermeillet, M. Prince, Mme Billon, MM. Laugier et Détraigne, Mmes Vullien et Guidez, MM. Canevet et Lafon, Mme C. Fournier et M. Delcros.

L’amendement n° 281 rectifié quinquies est présenté par MM. Houpert, Charon et Husson, Mmes Noël et Bories, M. Savin, Mme Ramond, MM. Paul, Dufaut et Meurant, Mme Boulay-Espéronnier, M. Mandelli, Mme L. Darcos, M. Longuet, Mmes Micouleau et Deromedi et MM. D. Laurent, Sido, Saury, H. Leroy, Laménie, B. Fournier, Pointereau, Cuypers, Segouin et Gremillet.

L’amendement n° 320 rectifié bis est présenté par M. Karoutchi, Mmes M. Mercier et Deroche, M. Brisson, Mme Dumas, MM. Lefèvre et Kennel, Mmes Bruguière, Chain-Larché et Thomas et M. Bouloux.

L’amendement n° 420 rectifié est présenté par MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et Sutour, Mme Blondin, MM. Montaugé, Courteau, Daunis, Bérit-Débat, Antiste, P. Joly et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 602 rectifié ter est présenté par MM. Bonhomme et de Nicolaÿ.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, » sont supprimés.

L’amendement n° 6 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole à est M. Laurent Lafon, pour présenter l’amendement n° 148 rectifié quinquies.