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Séance du 17 octobre 2019 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de Mme Valérie Létard

Secrétaires :

MM. Victorin Lurel, Michel Raison.

1. Procès-verbal

2. Conventions internationales. – Adoption définitive en procédure d’examen simplifié de deux projets de loi dans les textes de la commission

Accord avec Djibouti. – Adoption définitive du projet de loi dans le texte de la commission.

Accord avec le Grand-Duché du Luxembourg. – Adoption définitive du projet de loi dans le texte de la commission.

3. Adhésion de la Macédoine du Nord à l’OTAN. – Adoption en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Discussion générale :

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur de la commission des affaires étrangères

M. Alain Richard

M. Pierre Laurent

M. Joël Guerriau

M. Olivier Cigolotti

M. André Vallini

M. Raymond Vall

Mme Marta de Cidrac

M. Jean-Marie Bockel

Clôture de la discussion générale.

Article unique

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères

Vote sur l’ensemble

M. Ladislas Poniatowski

Adoption de l’article unique du projet de loi dans le texte de la commission.

Suspension et reprise de la séance

4. Rappels au règlement

Mme Cécile Cukierman

M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales

M. Jean-Pierre Sueur

M. Roger Karoutchi

5. Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Articles additionnels après l’article 17

Amendements identiques nos 299 rectifié ter de M. André Reichardt et 781 de Mme Éliane Assassi. – Retrait des deux amendements.

Amendements identiques nos 298 rectifié bis de M. André Reichardt et 780 de Mme Éliane Assassi. – Rectification des deux amendements.

Amendements identiques nos 298 rectifié ter de M. André Reichardt et 780 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° 114 de M. Jean-Pierre Grand. – Retrait.

Amendement n° 248 rectifié bis de M. Henri Cabanel. – Rejet.

Article 18

Amendements identiques nos 273 rectifié de M. Jean-Louis Tourenne et 365 de M. Jean Louis Masson. – Rejet de l’amendement n° 273 rectifié, l’amendement n° 365 n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos 305 rectifié ter de M. Roger Karoutchi et 666 rectifié quater de Mme Laure Darcos. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 978 du Gouvernement et sous-amendement n° 982 de la commission. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié.

Adoption de l’article modifié.

Article 19 – Adoption.

Articles additionnels après l’article 19

Amendement n° 45 rectifié bis de M. Jean-Pierre Grand. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 556 rectifié bis de Mme Agnès Canayer. – Rectification.

Amendement n° 556 rectifié ter de Mme Agnès Canayer. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 711 rectifié de M. Didier Marie. – Non soutenu.

Amendement n° 784 rectifié bis de Mme Éliane Assassi. – Retrait.

Amendement n° 533 rectifié bis de Mme Martine Berthet. – Retrait.

Amendements identiques nos 132 rectifié bis de M. Patrice Joly, 208 rectifié ter de M. Jean-Marie Mizzon, 218 rectifié bis de M. Henri Cabanel, 662 de Mme Angèle Préville et 890 rectifié de Mme Anne-Catherine Loisier. – Retrait de l’amendement n° 218 rectifié bis ; rejet, par scrutin public n° 7, des amendements nos 132 rectifié bis, 208 rectifié ter et 662, l’amendement n° 890 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° 505 rectifié ter de M. Michel Canevet. – Retrait.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. David Assouline

6. Rappel au règlement

M. Pierre-Yves Collombat

7. Organisation des travaux

M. Roger Karoutchi

M. François Patriat

M. Mathieu Darnaud, rapporteur de la commission des lois

M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales

8. Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Articles additionnels après l’article 19 (suite)

Amendement n° 90 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Retrait.

Amendement n° 504 rectifié de M. Michel Canevet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 277 rectifié bis de M. Philippe Mouiller. – Devenu sans objet.

Amendement n° 876 de Mme Angèle Préville. – Rejet.

Amendement n° 3 rectifié ter de M. Franck Menonville. – Rejet.

Amendement n° 220 rectifié de M. Raymond Vall. – Rejet.

Amendement n° 935 rectifié bis de M. Pierre Louault. – Rejet.

Amendement n° 785 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 17 rectifié de Mme Nicole Duranton. – Retrait.

Amendement n° 451 rectifié bis de M. André Reichardt. – Rejet.

Articles additionnels avant l’article 20

Amendement n° 437 rectifié ter de M. Franck Montaugé. – Rejet.

Amendement n° 787 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Article 20

Mme Christine Lavarde

M. François Bonhomme

Amendement n° 589 rectifié de M. Henri Leroy. – Rejet.

Amendements identiques nos 95 rectifié de M. Henri Cabanel et 102 de M. Dominique de Legge. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 693 rectifié de M. Hervé Maurey. – Rejet.

Amendement n° 452 de M. Arnaud de Belenet. – Rejet.

Amendement n° 866 rectifié de M. Michel Vaspart. – Rejet.

Amendement n° 694 rectifié de M. Hervé Maurey. – Rejet.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 20

Amendement n° 893 de Mme Nathalie Goulet. – Retrait.

Amendements identiques nos 251 rectifié de M. Jean-Yves Roux et 687 rectifié bis de M. Hervé Maurey. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 688 rectifié bis de M. Hervé Maurey. – Retrait.

Amendement n° 532 rectifié bis de Mme Catherine Morin-Desailly. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 20 bis (nouveau)

Mme Cécile Cukierman

Amendement n° 366 de M. Jean Louis Masson. – Non soutenu.

Amendement n° 969 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 714 rectifié de M. Jacques Grosperrin. – Retrait.

Amendement n° 716 rectifié bis de M. Jacques Grosperrin. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 21

Amendement n° 367 de M. Jean Louis Masson. – Non soutenu.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 21

Amendement n° 921 rectifié ter de Mme Sylvie Vermeillet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 22

Amendements identiques nos 368 de M. Jean Louis Masson et 788 de Mme Éliane Assassi. – Rejet de l’amendement n° 788, l’amendement n° 368 n’étant pas soutenu.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 22

Amendement n° 551 rectifié de M. Alain Richard. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 552 rectifié de M. Alain Richard. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 550 de M. Alain Richard. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 695 rectifié de M. Hervé Maurey. – Rejet.

Article additionnel avant l’article 23

Amendement n° 326 rectifié bis de M. Olivier Paccaud. – Rejet.

Article 23

M. Olivier Jacquin

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Troendlé

Amendement n° 789 de Mme Éliane Assassi. – Retrait.

Amendement n° 123 rectifié ter de M. Patrice Joly. – Rejet.

Amendement n° 910 rectifié de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Amendement n° 409 rectifié de M. Éric Kerrouche. – Rejet.

Amendement n° 408 rectifié de M. Éric Kerrouche. – Rejet.

Amendement n° 98 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre. – Rejet.

Amendement n° 97 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre. – Rejet.

Amendement n° 572 rectifié bis de M. Éric Kerrouche. – Rectification.

Amendement n° 572 rectifié ter de M. Éric Kerrouche. – Rejet.

Amendement n° 243 rectifié de M. Henri Cabanel. – Rejet.

Amendement n° 96 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre. – Rejet.

Amendements identiques nos 68 de M. Jean-Pierre Grand, 214 rectifié de M. Henri Cabanel et 410 rectifié de M. Éric Kerrouche. – Retrait de l’amendement n° 68 ; rejet des amendements nos 214 rectifié et 410 rectifié.

Amendement n° 254 rectifié bis de M. Raymond Vall. – Rejet.

Amendement n° 42 rectifié de M. Bernard Fournier. – Non soutenu.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 23

Amendement n° 46 de M. Jean-Pierre Grand. – Retrait.

Article 23 bis (nouveau)

Mme Cécile Cukierman

Amendement n° 104 de M. Jean-Pierre Grand. – Retrait.

Mme Nathalie Delattre

Adoption de l’article.

Article 24

M. Jean-Pierre Grand

Amendement n° 832 du Gouvernement. – Retrait.

Amendement n° 500 rectifié de Mme Michèle Vullien. – Rejet.

Amendement n° 234 rectifié bis de M. Raymond Vall. – Retrait.

Mme Sophie Primas

M. Marc Laménie

M. Sébastien Lecornu, ministre

M. Victorin Lurel

M. Jean-Marie Mizzon

Adoption de l’article.

Article 25

Amendement n° 970 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 25

Amendement n° 903 rectifié de M. Patrick Chaize. – Retrait.

Amendement n° 48 de Mme Brigitte Lherbier. – Non soutenu.

Amendement n° 685 rectifié bis de M. Hervé Maurey. – Rejet.

Amendement n° 902 rectifié bis de M. Patrick Chaize. – Retrait.

Article 25 bis (nouveau) – Adoption.

Article 25 ter (nouveau)

Amendement n° 971 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Exception d’irrecevabilité

Motion d’irrecevabilité n° 974 de la commission. – Adoption de la motion déclarant l’irrecevabilité d’amendements.

Articles additionnels avant l’article 26

Amendement n° 895 de M. Pierre-Yves Collombat. – Rejet.

Amendement n° 791 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 47 rectifié bis de M. Jean-Pierre Grand. – Retrait.

Amendement n° 438 rectifié bis de M. Franck Montaugé. – Rejet.

Amendement n° 468 de Mme Françoise Cartron. – Retrait.

Amendement n° 570 rectifié ter de M. Éric Kerrouche. – Rejet.

Article 26

M. Henri Cabanel

Amendement n° 496 rectifié de Mme Michèle Vullien. – Adoption.

Amendement n° 426 rectifié bis de M. Éric Kerrouche. – Adoption.

Mme Lana Tetuanui

M. Sébastien Lecornu, ministre

M. Mathieu Darnaud, rapporteur

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 26

Amendement n° 562 rectifié de M. Rachid Temal. – Non soutenu.

Amendement n° 256 rectifié de M. Éric Gold. – Retrait.

Amendement n° 516 rectifié bis de Mme Sylviane Noël. – Retrait.

Amendement n° 415 rectifié de M. Éric Kerrouche. – Rejet.

Amendement n° 792 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Retrait.

Article 26 bis (nouveau)

Amendement n° 608 rectifié ter de M. François Bonhomme. – Retrait.

Amendement n° 413 rectifié de M. Éric Kerrouche. – Rejet.

Amendement n° 414 rectifié de M. Éric Kerrouche et sous-amendement n° 984 de la commission. – Rejet du sous-amendement et de l’amendement.

Adoption de l’article.

Article 26 ter (nouveau)

Mme Michelle Gréaume

Amendements identiques nos 135 rectifié de M. Patrice Joly, 151 de M. Jean-François Longeot et 872 rectifié de M. Jacques Genest. – Rejet des amendements nos 135 rectifié et 872 rectifié, l’amendement n° 151 n’étant pas soutenu.

Adoption de l’article.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye

Rappel au règlement

M. Éric Kerrouche

Article 26 quater (nouveau)

Amendement n° 99 rectifié de M. Henri Cabanel. – Retrait.

Amendement n° 531 rectifié ter de Mme Sylviane Noël. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 26 quater

Amendement n° 555 rectifié bis de Mme Agnès Canayer. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 27

Amendement n° 103 de M. Dominique de Legge. – Retrait.

Adoption de l’article.

Demande de priorité

Demande de priorité de l’amendement n° 985 portant article additionnel après l’article 28 quater. – M. Sébastien Lecornu, ministre ; M. Philippe Bas, président de la commission des lois. – La priorité est ordonnée.

Article additionnel après l’article 28 quater (priorité)

Amendement n° 985 du Gouvernement. – Adoption, par scrutin public n° 8, de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 28

Amendement n° 58 rectifié de M. Jean-Pierre Grand. – Retrait.

Amendement n° 704 rectifié de M. Roger Karoutchi. – Adoption.

Amendements identiques nos 620 rectifié bis de M. François Bonhomme et 856 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre. – Devenus sans objet.

Amendements identiques nos 153 rectifié bis de M. Jean-François Longeot, 643 de M. Franck Menonville et 824 rectifié bis de M. Alain Fouché. – Retrait des amendements nos 153 et 824 rectifié bis, l’amendement n° 643 n’étant pas soutenu.

Amendement n° 512 rectifié bis de M. Éric Kerrouche. – Rejet par scrutin public n° 9.

Amendement n° 558 rectifié de M. Laurent Lafon. – Rejet.

Amendement n° 129 rectifié bis de M. Patrice Joly. – Rejet.

Amendement n° 147 rectifié bis de M. Jean-François Longeot. – Rejet.

Amendement n° 72 rectifié de M. Jean-Marc Boyer. – Rejet.

Amendement n° 547 rectifié de M. Loïc Hervé. – Rejet.

Amendements identiques nos 154 rectifié bis de M. Jean-François Longeot et 416 rectifié ter de M. Éric Kerrouche. – Adoption de l’amendement n° 416 rectifié ter, l’amendement n° 154 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos 619 rectifié bis de M. François Bonhomme et 855 rectifié ter de Mme Nathalie Delattre. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 660 rectifié bis de Mme Marie-Pierre Monier. – Rejet.

Amendement n° 66 rectifié ter de Mme Sylvie Vermeillet. – Rejet.

Amendement n° 613 rectifié de M. François Bonhomme. – Rejet.

Mme Lana Tetuanui

Adoption de l’article modifié.

Mise au point au sujet d’un vote

M. Jean-Marie Mizzon

Articles additionnels après l’article 28

Amendements identiques nos 101 rectifié de Mme Nathalie Delattre, 137 rectifié de M. Patrice Joly, 155 de M. Jean-François Longeot, 322 rectifié bis de M. Roger Karoutchi et 605 rectifié ter de M. François Bonhomme. – Retrait des amendements nos 322 rectifié bis et 605 rectifié ter et, par scrutin public n° 10, des amendements nos 101 rectifié et 137 rectifié, l’amendement n° 155 n’étant pas soutenu.

Amendement n° 219 rectifié de M. Henri Cabanel. – Rejet.

Amendement n° 899 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – Rejet.

Amendement n° 898 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – Rejet.

Amendement n° 237 rectifié bis de M. Jean-Yves Roux. – Rejet.

Amendement n° 109 de M. Jean-Pierre Grand. – Retrait.

Amendement n° 110 de M. Jean-Pierre Grand. – Retrait.

Amendement n° 112 de M. Jean-Pierre Grand. – Retrait.

Article 28 bis (nouveau)

Amendement n° 100 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Retrait.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 28 bis

Amendement n° 236 de M. Jean-Yves Roux. – Non soutenu.

Amendement n° 241 rectifié bis de M. Henri Cabanel. – Retrait.

Article 28 ter (nouveau)

Amendements identiques nos 621 rectifié de M. François Bonhomme et 857 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l’article.

Article 28 quater (nouveau) – Adoption.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois

M. Sébastien Lecornu, ministre

Article additionnel après l’article 28 quater (précédemment examiné)

Article 29

Amendement n° 417 rectifié de M. Éric Kerrouche. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 29

Amendement n° 509 rectifié de M. Michel Canevet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 29 bis (nouveau)

Amendement n° 369 de M. Jean Louis Masson. – Non soutenu.

Amendement n° 250 rectifié de M. Jean-Yves Roux. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 29 bis

Amendement n° 418 rectifié bis de M. Éric Kerrouche. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 29 ter (nouveau)

Amendement n° 165 de M. Jean-François Longeot. – Non soutenu.

Amendement n° 858 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 29 ter

Amendement n° 845 rectifié de Mme Catherine Di Folco. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 29 quater (nouveau)

Amendement n° 454 de M. Arnaud de Belenet. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 29 quater

Amendement n° 698 rectifié quater de Mme Dominique Vérien. – Retrait.

Article 30

M. Olivier Jacquin

Amendement n° 833 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 926 rectifié bis de M. Daniel Gremillet. – Retrait.

Amendement n° 823 rectifié de M. Alain Fouché. – Retrait.

Amendement n° 972 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 30

Amendement n° 510 rectifié de M. Laurent Lafon. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 16 rectifié de Mme Nicole Duranton. – Retrait.

Article 31

Mme Cécile Cukierman

Mme Christine Lavarde

M. Olivier Jacquin

Amendement n° 797 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 7 rectifié ter de M. Franck Menonville. – Non soutenu.

Amendement n° 668 rectifié bis de Mme Sylvie Vermeillet. – Adoption.

Amendement n° 928 rectifié bis de M. Daniel Gremillet. – Retrait.

Amendement n° 934 rectifié bis de M. Daniel Gremillet. – Retrait.

Amendement n° 669 rectifié bis de Mme Sylvie Vermeillet. – Adoption.

Amendements identiques nos 696 rectifié bis de M. Hervé Maurey et 911 rectifié bis de M. Olivier Jacquin. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 511 rectifié bis de M. Laurent Lafon. – Adoption.

Amendement n° 670 rectifié ter de Mme Sylvie Vermeillet. – Adoption.

Amendement n° 487 rectifié bis de M. Laurent Lafon. – Retrait.

Amendement n° 226 rectifié de M. Henri Cabanel. – Retrait.

Amendement n° 60 de M. Jean-Pierre Grand. – Retrait.

Amendement n° 59 de M. Jean-Pierre Grand. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 31

Amendement n° 798 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 238 rectifié bis de M. Henri Cabanel. – Rejet.

Amendement n° 799 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Retrait.

Amendement n° 61 rectifié de M. Jean-Pierre Grand. – Retrait.

Amendements identiques nos 6 rectifié ter de M. Franck Menonville, 148 rectifié quinquies de M. Jean-François Longeot, 281 rectifié quinquies de M. Alain Houpert, 320 rectifié bis de M. Roger Karoutchi, 420 rectifié de M. Éric Kerrouche et 602 rectifié ter de M. François Bonhomme. – Adoption des amendements nos 148 rectifié quinquies, 281 rectifié quinquies et 420 rectifié insérant un article additionnel, les amendements nos 6 rectifié ter, 320 rectifié bis et 602 rectifié ter n’étant pas soutenus.

Amendement n° 239 rectifié bis de M. Henri Cabanel. – Rejet.

Amendement n° 548 rectifié de M. Jean-Yves Roux. – Non soutenu.

Amendement n° 455 de M. Arnaud de Belenet. – Retrait.

Amendement n° 293 rectifié ter de M. Philippe Dominati. – Rejet par scrutin public n° 11.

Amendement n° 294 rectifié ter de M. Philippe Dominati. – Rejet par scrutin public n° 12.

Amendements identiques nos 169 rectifié bis de M. Jean-Marie Bockel et 433 rectifié bis de M. Patrick Kanner. – Retrait des deux amendements.

Amendements identiques nos 170 rectifié bis de M. Jean-Marie Bockel, 295 rectifié ter de M. Philippe Dominati et 434 rectifié bis de M. Patrick Kanner. – Retrait des amendements nos 170 rectifié bis et 434 rectifié bis ; rejet, par scrutin public n° 13, de l’amendement n° 295 rectifié ter.

Amendement n° 906 rectifié ter de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Amendement n° 456 de M. Arnaud de Belenet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 800 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Retrait.

Amendement n° 932 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Retrait.

Amendement n° 933 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Retrait.

Article 31 bis (nouveau)

Amendement n° 105 de M. Jean-Pierre Grand. – Adoption.

Amendement n° 801 de Mme Éliane Assassi. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 31 bis

Amendement n° 882 rectifié de Mme Anne-Catherine Loisier. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 32 (supprimé)

Article additionnel après l’article 32

Amendement n° 278 rectifié quater de M. Rémy Pointereau. – Rejet.

Amendement n° 538 rectifié de Mme Martine Berthet. – Rejet.

Article 33

Amendement n° 330 de M. Jean Louis Masson. – Non soutenu.

Amendement n° 979 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 331 de M. Jean Louis Masson. – Non soutenu.

Amendement n° 62 de M. Jean-Pierre Grand. – Retrait.

Amendement n° 63 de M. Jean-Pierre Grand. – Retrait.

Amendement n° 973 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 980 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 332 de M. Jean Louis Masson. – Non soutenu.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 33

Amendement n° 191 de M. Jean Louis Masson. – Non soutenu.

Amendement n° 461 de M. François Patriat. – Retrait.

Amendement n° 915 rectifié de Mme Martine Berthet. – Retrait.

Article 34 (nouveau)

Amendement n° 370 de M. Jean Louis Masson. – Non soutenu.

Adoption de l’article.

Article 35 (nouveau)

Amendement n° 371 de M. Jean Louis Masson. – Non soutenu.

Adoption de l’article.

Article 36 (nouveau)

Amendement n° 372 de M. Jean Louis Masson. – Non soutenu.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 36

Amendement n° 923 rectifié de M. Guillaume Chevrollier. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Renvoi de la suite de la discussion.

9. Ordre du jour