Mme la présidente. L’amendement n° 496 rectifié, présenté par Mme Vullien, M. Louault, Mme Guillemot, MM. Mizzon, Prince, Henno, Capo-Canellas et Bonnecarrère, Mmes Saint-Pé et Sollogoub et M. Devinaz, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le même article L. 3142-79 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Au conseil de la métropole de Lyon. »
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.
M. Jean-Marie Mizzon. L’article 26 prévoit l’extension du bénéfice du congé pour la campagne électorale, tel que le prévoit le code du travail, aux salariés qui seraient candidats dans les communes de moins de 1 000 habitants. C’est une bonne chose.
Il est cependant muet sur la situation qui prévaudra dans la métropole de Lyon, dont la situation est différente, puisque l’élection relative à la métropole sera distincte de celle qui concerne la ville de Lyon. Le présent amendement vise à remédier à cette lacune.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Monsieur Mizzon, vous êtes devenu en quelques instants un ardent défenseur de la métropole lyonnaise ! (Sourires.) Mon intention n’étant nullement de vous frustrer, je donne un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. On continue de corriger les petites scories : l’avis du Gouvernement est également favorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Nous allons voter cet amendement.
Permettez-moi toutefois de souligner que lorsqu’on a créé la métropole de Lyon, je me souviens qu’on parlait beaucoup de simplification. Or je suis assez surprise de constater qu’il semble nécessaire d’adopter des amendements texte après texte pour adapter le droit et les lois au cas de la métropole de Lyon. Je ne suis pas sûre que l’objectif de simplification ait réellement été atteint !
M. Antoine Lefèvre. C’est le charme de la cuisine lyonnaise ! (Sourires.)
Mme la présidente. L’amendement n° 426 rectifié bis, présenté par MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et Sutour, Mme Blondin, MM. Montaugé, Courteau, Daunis, Bérit-Débat, Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Supprimer la seconde occurrence de la référence :
L. 2123-3
II. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’article L. 2123-4, les mots : « Les conseils municipaux visés » sont remplacés par les mots : « Les conseils des communautés de communes qui comportent, parmi leurs membres, au moins l’une des communes visées ».
III. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
À l’avant-dernier
par les mots :
Au troisième
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche. Cet amendement vise à permettre aux communautés de communes de voter une majoration de la durée des crédits d’heures pour les autorisations d’absence.
Actuellement, une telle possibilité est ouverte aux communes membres mais pas aux EPCI, qui, de mémoire, ont été 70 % à réclamer une telle faculté dans le questionnaire du Sénat. Compte tenu du volume de réunions à l’échelon intercommunal, cela nous semble nécessaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. L’avis est favorable, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote sur l’article.
Mme Lana Tetuanui. Mon intervention porte sur les articles 26 à 31. Pourquoi ne pas étendre à la Polynésie française, monsieur le ministre, les dispositions de l’article 26 que nous venons d’étendre à la métropole de Lyon ?
Je tiens à réagir sur le texte initial de ce projet de loi. L’article 32 prévoyait d’habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. Je dis « non » !
La Nouvelle-Calédonie est encore régie par un code des communes spécifique, mais les communes de la Polynésie française sont de droit commun, monsieur le ministre, c’est-à-dire qu’elles sont assujetties au code général des collectivités territoriales.
Nous examinons des articles totalement dédiés à l’exercice des mandats de nos tavanas. Je vous demande officiellement, monsieur le ministre, que les articles 26 à 31 soient applicables à la Polynésie française dès la promulgation de la loi, car il n’y a pas de différence entre un tavana de Polynésie française et un tavana du département de l’Ardèche.
Je veux également remercier mes collègues rapporteurs qui ont permis quelques avancées en commission – je sais aussi dire merci quand il le faut ! L’article 30 a ainsi été étendu à la Polynésie.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu, ministre. L’occasion m’est donnée par Mme Tetuanui d’évoquer l’adaptation de ce texte aux outre-mer. J’en profite pour saluer Victorin Lurel et les autres parlementaires ultramarins présents.
J’aborderai trois points.
Premièrement, la situation des DOM et des COM n’est pas toujours identique. Le statut de la commune relève certes du code général des collectivités territoriales, mais le niveau de spécialisation du droit n’est parfois pas le même.
Deuxièmement, je me suis engagé lors du congrès des maires de Polynésie française de Rikitea, où je me suis rendu sur votre invitation, madame la sénatrice, à ce que la plupart des mesures en lien avec le statut de l’élu soient applicables effectivement sur les territoires ultramarins. Certaines le sont d’ailleurs d’ores et déjà dans la rédaction actuelle.
Troisièmement, pour ne pas rallonger les débats il a été décidé, d’un commun accord avec les deux commissions, de continuer d’adapter par ordonnance, en concertation totale avec les parlementaires des territoires ultramarins, l’intégralité du projet de loi en distinguant ce qui relève du bloc communal et de l’intercommunalité lorsqu’elle existe, d’une part, et ce qui relève du droit particulier, d’autre part.
Lorsque la navette sera pratiquement terminée et que nous serons dans le temps de l’ordonnance, je lancerai le cycle de réunions de travail avec les parlementaires ultramarins, le cas échéant directement avec les élus locaux, pour vous soumettre un projet d’ordonnance qui sera, comme le texte initial, une coproduction, avant de légiférer par ordonnance.
Je vous réponds de manière globale, madame la sénatrice, car votre demande était globale également. Vous ne découvrez rien, car mes engagements sont constants, et que je vous en ai plusieurs fois assurée depuis maintenant de nombreuses semaines.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je ne reviendrai pas sur le procédé consistant à légiférer par ordonnance, monsieur le ministre. D’ailleurs, je vous prie de m’en excuser, mais mes propos s’adressent non pas à vous, mais à votre collègue ministre des outre-mer. Je dois avouer une forme de lassitude, de découragement, parfois même de colère.
Pour respecter le travail de la Haute Assemblée, encore faudrait-il daigner lui répondre quand, courrier après courrier, nous sollicitons, non pas des réponses fermes, mais simplement des avis. Et que, après avoir légiféré il y a quelques mois de cela sur le statut de la Polynésie française – un texte dont j’étais rapporteur –, nous n’avons toujours pas de suivi sur la plupart des engagements qui avaient été pris.
À ce stade, nous nous faisons les porte-paroles. Nous avons encore saisi par courrier la ministre voilà quelque temps. Je songe notamment à la question de la dépénalisation du stationnement, qui pourrait être intégrée dans ce texte. Nous souhaiterions vivement pouvoir enfin apporter des réponses à nos collègues tavanas de Polynésie.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 26, modifié.
(L’article 26 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 26
Mme la présidente. L’amendement n° 562 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 256 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un adjoint ou un conseiller exerce en plus la fonction de président ou de vice-président d’un syndicat de communes, il bénéficie du crédit d’heures fixé au 1° ou au 2° du présent II. »
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Cet amendement a pour objet d’ouvrir le dispositif de majoration du crédit d’heures aux adjoints et conseillers exerçant la fonction de président ou de vice-président des syndicats de communes.
Alors même que leurs fonctions nécessitent un engagement supplémentaire, certains de ces adjoints et conseillers ne bénéficient guère de cette majoration pourtant nécessaire pour assurer l’administration de la commune.
Un article du code général des collectivités territoriales prévoit que les conseillers municipaux et adjoints au maire disposent du même crédit d’heures que le maire s’ils sont également membres d’un EPCI à fiscalité propre.
Il est donc proposé d’ajouter à cette liste les adjoints et conseillers membres de l’exécutif des syndicats de communes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. S’agissant du crédit d’heures dans les EPCI, il nous semble nécessaire d’en rester au droit en vigueur. La commission est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Requier. Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° 256 rectifié est retiré.
L’amendement n° 516 rectifié bis, présenté par Mme Noël, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Mayet et Charon, Mme Morhet-Richaud et MM. Laménie, Danesi et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre II du livre Ier du code du travail est complété par une section ainsi rédigée :
« Section…
« Travail à temps partiel de droit pour un salarié membre d’un exécutif local
« Art. L. 112-… Tout salarié membre d’un exécutif local bénéficie d’un temps partiel de droit accordé par l’employeur afin de mener à bien les missions qui lui sont confiées tout au long de son mandat. »
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël. On a abordé à de nombreuses reprises au cours de ce débat la problématique de la difficile conciliation entre vie professionnelle et exercice d’un mandat local. Certains salariés en viennent parfois à démissionner pour pouvoir mener à bien leur mission.
Cet amendement vise à créer, dans le code du travail, un temps partiel de droit pour tout salarié membre d’un exécutif local, comme cela peut exister dans d’autres situations, et ce afin de sécuriser son parcours professionnel, notamment dans la perspective de la fin de son mandat.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Sur le fond, on ne peut être que d’accord avec vous, ma chère collègue.
Il est de plus en plus difficile pour un élu local de concilier son mandat et sa vie professionnelle pour des raisons diverses et variées, à commencer par l’élargissement des périmètres intercommunaux.
Toutefois, des dispositifs existent déjà : les membres des exécutifs locaux peuvent demander à suspendre leur contrat de travail, et tous les élus disposent de crédits d’heures et d’autorisations d’absence pour exercer leur mandat. Vous verrez d’ailleurs que la commission propose d’augmenter le volume des crédits d’heures.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Noël, l’amendement n° 516 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Sylviane Noël. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 516 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 415 rectifié, présenté par MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et Sutour, Mme Blondin, MM. Montaugé, Courteau, Daunis, Bérit-Débat, Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 3142-84 du code du travail est complété une phrase ainsi rédigée : « La durée du mandat est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. »
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche. Pour que les citoyens aient envie d’exercer un mandat, il faut faire en sorte de rendre celui-ci attractif. Il faut surtout que les élus puissent exercer leur mandat sans que cela leur coûte personnellement et professionnellement.
Dans cette perspective, le présent amendement tend à ce que le temps du mandat, en cas de suspension du temps de travail, soit pris en compte au titre de l’ancienneté dans l’entreprise. Je crois particulièrement indispensable d’adopter cette mesure pour le calcul de la durée du préavis et du montant des indemnités, notamment en cas de licenciement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Cet amendement vise à prendre en compte la suspension du contrat de travail pour la durée du préavis et le calcul de l’indemnité de licenciement. Le dispositif s’appliquerait aux élus locaux, mais également aux parlementaires, ce qui n’est pas l’objectif de son auteur.
Si je comprends l’objet de l’amendement, son dispositif représenterait une charge pour les entreprises, qu’il est d’ailleurs difficile d’évaluer. La commission y est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. Je profite de l’occasion qui m’est donnée de m’exprimer sur l’amendement de M. Kerrouche pour vous livrer l’état d’esprit dans lequel je suis au moment d’aborder un certain nombre d’amendements sur ce sujet.
La frontière est ténue entre les facilités dont tout élu salarié ou tout salarié élu doit évidemment pouvoir bénéficier pour exercer convenablement son mandat et des mesures qui, en définitive, risquent de le rendre inemployable.
Puisque, par définition, un employeur emploie qui il veut, il ne faudrait pas que, à compétences égales, un élu local se trouve discriminé – on y reviendra tout à l’heure –, précisément parce qu’il est élu. En fait, il faut parvenir à trouver des ajustements qui vont dans le bon sens, ce qui renvoie au débat que nous avons eu lors de mon audition en commission.
C’est pour cette raison que je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur, faute de quoi, j’y serai défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Je regrette le double avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
Si on précisait que le dispositif s’applique au mandat « local », le problème serait réglé. On sait tous que l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, l’Ircantec, le fonds de pension des élus locaux, le Fonpel, et la caisse de retraite des élus locaux, la Carel, ne suffisent pas et ne permettent pas de compenser les ruptures de carrière. C’est une évidence !
M. Pierre-Yves Collombat. Mais exercer un mandat est un passe-temps !
M. Victorin Lurel. Il s’agit d’un amendement de bon sens et, par ailleurs, attendu. Si notre assemblée y est favorable, il suffirait de le modifier pour qu’il cible la durée du mandat « local ». Voilà la rectification que je me permets de suggérer, madame la présidente.
M. Pierre-Yves Collombat. Personne ne peut obliger quelqu’un à être élu !
Mme la présidente. L’amendement n° 792 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Cohen, MM. Gay, Gontard et P. Laurent, Mmes Lienemann et Prunaud et M. Ouzoulias, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complétée par une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section …
« Congés pour participation à la vie locale
« Paragraphe 1
« Ordre public
« Art. L. 3142-104-…. – L’employeur laisse à la demande du salarié un minimum de dix jours ouvrables par an pour participer à la vie locale de son lieu d’habitation. Cela inclut de manière non exhaustive la participation aux réunions publiques organisées par la commune et les activités de nature associative.
« Paragraphe 2
« Champ de la négociation collective
« Art. L. 3142-104-…. – Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l’article L. 3142-105, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine :
« 1° La durée totale maximale du congé ;
« 2° Le délai dans lequel le salarié informe l’employeur de sa demande de congé ;
« 3° Les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier de ce congé au cours d’une année. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Je pourrais prétexter l’heure tardive, mais je préfère reconnaître que je me vois mal ouvrir un débat qui nous ferait sortir du cadre de ce projet de loi. Nous retirons notre amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 792 rectifié est retiré.
Article 26 bis (nouveau)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 2123-9, après les mots : « salariés protégés », sont insérés les mots : « , pour une durée de douze mois, » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 3123-7, après les mots : « salariés protégés », sont insérés les mots : « , pour une durée de douze mois, » ;
3° Au dernier alinéa de l’article L. 4135-7, après les mots : « salariés protégés », sont insérés les mots : « , pour une durée de douze mois, ».
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 608 rectifié ter, présenté par MM. Bonhomme, Sido et H. Leroy, Mme Deromedi et MM. Mandelli, Laménie, Mouiller et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
a) Les mots : « élus mentionnés au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « maires et les adjoints au maire » ;
b) Après le mot : « sens », sont insérés les mots : « des titres Ier et II et ».
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2411-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Élu local mentionné au dernier alinéa de l’article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales. » ;
2° Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Le licenciement d’un élu local
« Art. L. 2411-26. – Le licenciement d’un élu local mentionné au dernier alinéa de l’article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.
« Cette autorisation est également requise pour l’ancien élu local pendant les six mois suivant la cessation du mandat » ;
3° L’article L. 2412-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Élu local mentionné au dernier alinéa de l’article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales. » ;
4° Le chapitre II du titre Ier du livre IV de la deuxième partie est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Élu local
« Art. L. 2412-17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée de l’élu local avant l’échéance du terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin de travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. Cette procédure est applicable pendant les délais prévus à l’article L. 2411-26. Lorsque le contrat est conclu sur le fondement du 3° de l’article L. 1242-2, le salarié bénéficie de la protection lorsque l’employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l’échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect d’une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d’entreprise ou accord de branche mentionné à l’article L. 1244-2-2. Les délais de protection sont prolongés d’une durée égale à la période habituelle d’interruption de l’activité du salarié. » ;
5° L’article L. 2413-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Élu local mentionné au dernier alinéa de l’article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales. » ;
6° L’article L. 2414-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Élu local mentionné au dernier alinéa de l’article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales. » ;
7° L’intitulé de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II, du livre IV de la deuxième partie est ainsi modifié :
a) Les mots : « salarié et », sont remplacés par le mot : « salarié, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou d’un élu local » ;
8° Au premier alinéa de l’article L. 2421-1, après le mot : « interentreprises », sont insérés les mots : « ou d’un élu local » ;
9° L’article L. 2421-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Élu local mentionné au dernier alinéa de l’article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales. » ;
10° Au premier alinéa de l’article L. 2421-8, les mots : « et L. 2412-13 » sont remplacés par les mots : « , L. 2412-13 et L. 2412-17 » ;
11° L’article L. 2422-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Élu local mentionné au dernier alinéa de l’article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales. » ;
12° Après le chapitre IX du titre III du livre IV de la deuxième partie, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Élu local
« Art. L. 2440-…. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un élu local ou d’un ancien élu local en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. Le fait de transférer le contrat de travail d’un salarié mentionné au premier alinéa compris dans un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative, est puni des mêmes peines. »
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Je suivrai l’exemple de Mme Cukierman en retirant cet amendement déposé sur l’initiative de M. Bonhomme.
Mme la présidente. L’amendement n° 608 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 413 rectifié, présenté par MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et Sutour, Mme Blondin, MM. Courteau, Daunis, Bérit-Débat, Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le livre IV du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2411-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Élu mentionné au premier alinéa de l’article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales. » ;
2° Après la section 15 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie, est insérée une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Licenciement d’un salarié titulaire d’un mandat électif
« Art. L. 2411-…. – Le licenciement d’un salarié titulaire d’un mandat électif ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.
« Cette autorisation est également requise durant les douze mois suivant l’expiration du mandat électif du salarié. » ;
3° L’article L. 2412-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Élu mentionné au premier alinéa de l’article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales. » ;
4° Après la section 16 du chapitre II du titre Ier du livre IV de la deuxième partie, est insérée une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Licenciement d’un salarié titulaire d’un mandat électif
« Art. L. 2412-17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée du salarié titulaire d’un mandat électif avant l’échéance du terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.
« Cette procédure est applicable pendant les délais prévus à l’article L. 2411-5.
« Lorsque le contrat est conclu sur le fondement du 3° de l’article L. 1242-2, le salarié bénéficie de la protection lorsque l’employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l’échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect d’une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d’entreprise ou accord de branche mentionné à l’article L. 1244-2-2. Les délais de protection sont prolongés d’une durée égale à la période habituelle d’interruption de l’activité du salarié. » ;
5° L’article L. 2413-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Élu mentionné au premier alinéa de l’article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales. » ;
6° L’article L. 2414-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Élu mentionné au premier alinéa de l’article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales. » ;
7° L’article L. 2421-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Élu mentionné au premier alinéa de l’article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales. » ;
8° L’article L. 2422-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Élu mentionné au premier alinéa de l’article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales. » ;
9° Le titre III du livre IV de la deuxième partie est complété par un chapitre … ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Salarié titulaire d’un mandat électif
« Art. L. 243-…. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié titulaire ou anciennement titulaire d’un mandat électif en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros.
« Le fait de transférer le contrat de travail d’un salarié mentionné au premier alinéa compris dans un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative, est puni des mêmes peines. »
La parole est à M. Éric Kerrouche.