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TurcProjet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : Rapport
2 octobre 2019 :
Engagement et proximité - Rapport
( rapport - première lecture )
- Par M. Mathieu DARNAUD et Mme Françoise GATEL
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Synthèse du rapport (187 Koctets)
- Dossier législatif
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- Tous les documents sur ces thèmes :
Rapport n° 12 (2019-2020) de M. Mathieu DARNAUD et Mme Françoise GATEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 octobre 2019
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Synthèse du rapport (187 Koctets)
- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. POUR UN RENOUVELLEMENT DE
L'INTERCOMMUNALITÉ
- II. L'INDISPENSABLE CONSOLIDATION DES POUVOIRS DE
POLICE DU MAIRE
- III. LES CONDITIONS D'EXERCICE DES MANDATS
LOCAUX : DE PREMIÈRES RÉPONSES AUX ATTENTES DES
ÉLUS LOCAUX
- IV. DIVERSES DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION ET
D'AMÉLIORATION DU DROIT DE LA DÉCENTRALISATION
- V. DIVERSES DISPOSITIONS ÉLECTORALES
- VI. DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
- I. POUR UN RENOUVELLEMENT DE
L'INTERCOMMUNALITÉ
- EXAMEN DES ARTICLES
- TITRE IER
LIBERTÉS LOCALES : CONFORTER CHAQUE MAIRE
DANS SON INTERCOMMUNALITÉ
- CHAPITRE IER
LE PACTE DE GOUVERNANCE : PERMETTRE AUX ÉLUS LOCAUX DE S'ACCORDER SUR LE FONCTIONNEMENT QUOTIDIEN DE LEUR EPCI
- Article 1er
(art. L. 5211-11-1 et L. 5211-11-2 [nouveaux], art. L. 5211-40, L. 5217-8
et L. 5832-2 du code général des collectivités territoriales)
Pacte de gouvernance - Conférence des maires
- Article 1er bis (nouveau)
(art. L. 3633-2 du code général des collectivités territoriales)
Renforcement des prérogatives de la conférence métropolitaine rassemblant les maires des communes situées
sur le territoire de la métropole de Lyon
- Article 1er ter (nouveau)
(art. L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales)
Modalités de désignation des vice-présidents d'EPCI
- Article 2
(art. L. 273-3, L. 273-11 et L. 273-12 du code électoral,
art. L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales)
Renouvellement des conseillers communautaires des communes
de moins de 1 000 habitants en cas de cessation des fonctions du maire
- Article 2 bis (nouveau) (art. L. 237-1 du
code électoral) Suppression de l'incompatibilité entre
le mandat de conseiller communautaire et
l'exercice d'un emploi salarié au sein d'une commune membre
- Article 2 ter (nouveau)
(art. 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation
de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles)
Abrogation des dispositions prévoyant l'élection
des conseillers métropolitains au suffrage universel direct
- Article 3
(art. L. 5211-40-1 du code général des collectivités territoriales)
Remplacement d'un conseiller communautaire par un autre conseiller municipal de la même commune au sein des commissions
- Article 3 bis (nouveau)
(art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales)
Accords locaux de répartition des sièges
au sein des conseils communautaires
- Article 4
(art. L. 5211-40-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales)
Droit à l'information des conseillers municipaux sur les affaires de leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
- Article 4 bis (nouveau)
(art. L. 3633-5 du code général des collectivités territoriales)
Information des conseillers municipaux des communes
situées sur le territoire de la métropole de Lyon
- Article 1er
- CHAPITRE II
LE PACTE DE COMPÉTENCES : PERMETTRE AUX ÉLUS LOCAUX DE S'ACCORDER SUR CE QUE DOIT FAIRE
OU NON LEUR EPCI
- Article 5 A (nouveau)
(art. L. 5211-17-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales, art. 1636 B octies du code général des impôts)
Transfert « à la carte » de compétences facultatives à
un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
- Article 5 B (nouveau)
(art. L. 5211-17-2 [nouveau] et L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, art. 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
de finances pour 2006)
Procédure de restitution de compétences par un établissement public de coopération intercommunale à ses communes membres
- Article 5 C (nouveau)
(art. L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales)
Neutralité financière des restitutions de compétences
- Article 5 D (nouveau)
(art. L. 5211-41-3, L. 5214-1, L. 5214-16, L. 5214-16-2, L. 5216-5, L. 5216-7, L. 5812-1, L. 5814-1 et L. 5842-22
du code général des collectivités territoriales)
Suppression de la catégorie des compétences optionnelles
dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération
- Article 5
(art. 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, art. 1er de la loi n° 2018-702
du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes)
Suppression du transfert obligatoire des compétences
« eau » et « assainissement » aux communautés de communes
et d'agglomération
- Article 6
(art. L. 4424-32, L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5215-20-1, L. 5216-5, L. 5217-2
et L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales,
art. L. 133-15, L. 134-2 et L. 151-3 du code du tourisme)
Favoriser l'exercice de la compétence de promotion du tourisme
par les stations classées de tourisme
- Article 7
(art. L. 151-3, L. 153-15, L. 153-21, L. 153-27,
L. 153-45, et L. 153-47 du code de l'urbanisme)
Renforcement du rôle des communes dans l'élaboration
du plan local d'urbanisme intercommunal
- Article 7 bis (nouveau)
(art. L. 5215-20 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales)
Limitation à la voirie d'intérêt communautaire ou métropolitain
du transfert des compétences afférentes
dans les communautés urbaines et les métropoles
- Article 7 ter (nouveau)
(art. L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales)
Report du transfert à la métropole d'Aix-Marseille-Provence
du transfert de la voirie communale
- Article 7 quater (nouveau)
(art. L. 154-1 du code de l'urbanisme)
Abaissement du seuil à partir duquel un grand établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre peut réaliser
plusieurs plans locaux d'urbanisme infracommunautaires sur son territoire
- Article 7 quinquies (nouveau)
(art. L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5216-5 et L. 5217-2
du code général des collectivités territoriales)
Conditions de majorité pour la définition de l'intérêt communautaire
- Article 5 A (nouveau)
- CHAPITRE III
LE PÉRIMÈTRE DES EPCI
- Article 8
(art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales)
Suppression de l'obligation de révision sexennale
du schéma départemental de la coopération intercommunale
- Article 9
(art. L. 5216-11 [rétabli] du code général des collectivités territoriales)
Procédure simplifiée de retrait d'une commune membre
d'une communauté d'agglomération
- Article 10
(art. L. 5211-5-1 A [nouveau] et L. 5210-1-1
du code général des collectivités territoriales)
Scission de communautés de communes
et de communautés d'agglomération
- Article 11
(art. L. 5211-39-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales)
Information des communes sur les conséquences financières
d'une modification du périmètre d'un établissement public
de coopération intercommunale
- Article 11 bis (nouveau)
(art. 43 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant
nouvelle organisation territoriale de la République)
Possibilité pour tout citoyen de représenter les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et les régions au sein des comités syndicaux
- Article 11 ter (nouveau)
(art. 1609 nonies C du code général des impôts)
Mission prospective de la commission locale
d'évaluation des charges transférées (CLECT)
- Article 11 quater (nouveau)
(art. L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales)
Composition de la commission départementale
de la coopération intercommunale
- Article 11 quinquies (nouveau)
(art. L. 2113-4 du code général des collectivités territoriales)
Facilitation de la création de communes nouvelles
dont le territoire est situé sur deux départements
- Article 8
- TITRE II
LIBERTÉS LOCALES : RENFORCER LES POUVOIRS
DE POLICE DU MAIRE
- Article 12
(art. L. 123-4 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation)
Renforcement des prérogatives de police spéciale du maire pour les immeubles et installations à risques
- Article 13
(art. L. 3332-15 du code de la santé publique ; art. L. 332-1 du code de la sécurité intérieure)
Nouvelle répartition des compétences du préfet et du maire
pour la fermeture des débits de boissons
- Article 14
(art. L. 481-1, L. 481-2 et L. 481-3 [nouveaux] du code de l'urbanisme)
Mesures administratives renforçant l'application du droit de l'urbanisme
- Article 15
(art. L. 2212-2-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales)
Attribution au maire du pouvoir de dresser des amendes administratives
- Article 15 bis (nouveau)
(art. L. 541-241-32 du code de l'environnement)
Renforcement des pouvoirs de police du maire à l'encontre
des épaves de véhicules
- Article 15 ter (nouveau)
(art. L. 512-4, L. 512-5 et L. 512-6 du code de la sécurité intérieure)
Conventions de coordination
- Article 15 quater (nouveau)
(art. L. 132-3 du code de la sécurité intérieure)
Renforcement de l'information du maire sur les suites judiciaires
données aux infractions constatées sur le territoire de sa commune
- Article 15 quinquies (nouveau)
(art. L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales)
Mise à disposition du président de l'EPCI
des agents de police municipale des communes membres
- Article 15 sexies (nouveau)
(art. L. 512-2 du code de la sécurité intérieure)
Simplification des régimes de mutualisation des polices municipales
- Article 15 septies (nouveau)
(art. L. 522-2 du code de la sécurité intérieure)
Mutualisation de gardes-champêtres entre EPCI
- Article 15 octies (nouveau) Gestion du
Mont-Saint-Michel
- Article 12
- TITRE III
LIBERTÉS LOCALES : SIMPLIFIER LE QUOTIDIEN
DU MAIRE
- CHAPITRE IER
FAVORISER LE RAPPROCHEMENT
ENTRE LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- Article 16
(art. L. 1410-3, L. 1411-51 [nouveau], L.5111-1, L. 5211-4-4 [nouveau] et L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales)
Assouplissement des règles applicables aux conventions passées par les collectivités territoriales et leurs groupements
- Article 17
(art. L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales)
« Sécabilité » des compétences déléguées entre collectivités territoriales et possibilité pour les EPCI de déléguer leurs compétences aux départements et aux régions
- Article 18
(art. L. 1111-10 et L. 3232-1-2, art. L. 3231-2 et L. 3231-3 [rétablis]
du code général des collectivités territoriales)
Compétences économiques des départements
- Article 19
(art. L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales,
art. 10 et 12 de la loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires)
État civil dans les communes nouvelles
- Article 16
- CHAPITRE II
FLUIDIFIER LES RELATIONS ENTRE L'ÉTAT
ET LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- Article 20
(art. L. 1116-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales)
« Rescrit » du préfet
- Article 20 bis (nouveau)
(art. L. 1121-1 et L. 1121-2 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales, art. L. 132-14 et L. 143-21 du code de l'urbanisme)
Conférence de dialogue entre les collectivités territoriales et l'État
- Article 21
(art. L. 102-13 du code de l'urbanisme)
Correction d'une erreur de coordination de la loi ELAN
- Article 22
Habilitation à légiférer par ordonnance sur la publicité des actes
des collectivités territoriales, leur entrée en vigueur, leur conservation
et le point de départ du délai de recours contentieux
- Article 20
- CHAPITRE III
SIMPLIFIER LE DROIT APPLICABLE AUX ÉLUS LOCAUX
- Article 23
(art. L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 2144-2,
L. 2224-17-1, L. 5211-10-1, et L. 5211-39-1 du code général
des collectivités territoriales)
Suppression de l'obligation de créer diverses instances
et d'établir divers documents
- Article 23 bis (nouveau)
(art. L. 1112-24, L. 1823-1 [nouveaux]
du code général des collectivités territoriales et L. 125-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie [nouveau])
Création d'un cadre juridique propre à la médiation territoriale
- Article 24
(art. L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales)
Extension à toutes les opérations d'investissement du bloc communal
de la faculté pour le préfet d'accorder une dérogation
à la participation financière minimale du maître d'ouvrage
- Article 25
(art. L. 1111-11 [nouveau] du code général des collectivités territoriales)
Publication du plan de financement des opérations d'investissement
- Article 25 bis (nouveau)
(art. L. 2122-22, L. 3211-2 et L. 4221-5
du code général des collectivités territoriales)
Délégation à l'exécutif des mises à disposition à titre gratuit
- Article 25 ter (nouveau)
(art. L. 32-11-2 et L. 41-33-6-1)
du code général des collectivités territoriales)
Modification en cours de mandat
des délégations à la commission permanente
- Article 23
- TITRE IV
RENFORCER ET RECONNAÎTRE
LES DROITS DES ÉLUS
- Article 26 (art. L. 3142-79 du code du
travail ; art. L. 5214-8 et L. 5842-21
du code général des collectivités territoriales) Extension du congé électif aux communes de moins de 1 000 habitants - Conditions d'exercice des mandats dans les communautés de communes
- Article 26 bis (nouveau) (art. L. 2123-9, L.
3123-7 et L. 4135-7 du code général
des collectivités territoriales) Statut de salarié
protégé des élus locaux
- Article 26 ter (nouveau) (art. L. 2123-2 du
code général
des collectivités territoriales)Augmentation des
crédits d'heures à la disposition des élus locaux
- Article 26 quater (nouveau) (art. L. 2123-9
et L. 2123-11-1 du code général
des collectivités territoriales)Renforcement des droits des
adjoints au maire dans les communes de moins de 10 000
habitants
- Article 27 (art. L. 2123-18-2, L. 2123-18-4,
L. 3123-19-1, L. 4135-19-1, L. 6334-4, L. 7125-23 et L. 2573-7
du code général des collectivités
territoriales) Prise en charge des frais de garde et d'assistance des
élus locaux
- Article 28 (art. L. 2123-23,
L. 2123-24 et L. 5211-12 [nouveau] du code général
des collectivités territoriales) Régime indemnitaire des
maires, des adjoints au maire et
des conseillers communautaires
- Article 28 bis (nouveau)
(art. L. 2123-24-2 [nouveau] du code général
des collectivités territoriales)Possibilité, pour les
communes de 100 000 habitants et plus, de moduler les indemnités de
fonction de leurs membres
- Article 28 ter (nouveau)
(art. L. 5211-12-1 [nouveau] du code général
des collectivités territoriales)Possibilité, pour les
établissements publics de coopération intercommunale de
100 000 habitants et plus, de moduler les indemnités de fonction de
leurs membres
- Article 28 quater (nouveau)
(art. L. 5211-12 du code général
des collectivités territoriales ; art. 2 de la loi
n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application
aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à
la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des
syndicats de communes et des syndicats mixtes) Régime indemnitaire des
présidents et des vice-présidents des syndicats de communes et
des syndicats mixtes
- Article 29 (art. L. 5211-13 et L. 5842-5 du
code général des collectivités territoriales)
Remboursement des frais de déplacement des conseillers communautaires
lorsqu'ils perçoivent une indemnité de fonction
- Article 29 bis (nouveau)
(art. L. 2123-18 du code général
des collectivités territoriales)Modalités de
remboursement des frais de déplacement pour l'exécution
de mandats spéciaux
dans les conseils municipaux
- Article 29 ter (nouveau)
(art. L. 2122-22, L. 3211-2 et L. 4221-5 du code
général
des collectivités territoriales)Possibilité de
déléguer au président de l'assemblée
délibérante les autorisations de mandat spécial
- Article 29 quater (nouveau) (art. L. 323-6
du code de la sécurité sociale) Arrêt maladie des
élus locaux
- Article 30
(art. L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales)
Modification du régime de prise en charge
de la protection fonctionnelle des maires
- Article 31 (art. 12-1 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
art. L. 613-5 du code de l'éducation) Habilitation à légiférer par ordonnances pour réformer les dispositifs de formation des élus locaux - Participation du CNFPT à la formation des élus locaux - Validation des acquis de l'expérience
- Article 31 bis (nouveau)
(art. L. 2121-19, L. 3121-20 et L. 4132-20 du code général
des collectivités territoriales)
Séances réservées aux questions orales posées par l'opposition
- Article 32 (supprimé)
Habilitation à légiférer par ordonnance pour l'adaptation
et l'extension du projet de loi dans les outre-mer
- Article 26 (art. L. 3142-79 du code du
travail ; art. L. 5214-8 et L. 5842-21
- TITRE V
VOTE
- TITRE VI
DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
- Article 34 (nouveau)
Habilitation à légiférer par ordonnance pour l'adaptation
et l'extension du projet de loi dans les outre-mer
- Article 35 (nouveau) (art. L. 2573-19
et L. 2673-50 du code général
des collectivités territoriales)Règles applicables au
stationnement payant en Polynésie française
- Article 36 (nouveau)
(art. L. 2373-25 du code général des collectivités territoriales)
Extension des dispositions relatives aux crématoriums
aux communes de la Polynésie française
- Article 34 (nouveau)
- EXAMEN EN COMMISSION
- SUITE DE L'EXAMEN EN COMMISSION
- Compte rendu de l'audition de
Mme Jacqueline Gourault,
ministre de la cohésion des territoires
et des relations avec le collectivités territoriales,
et de M. Sébastien Lecornu, ministre auprès
de la ministre de la cohésion des territoires et des relations
avec les collectivités territoriales
- LISTES DES PERSONNES ENTENDUES
