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Projet de loi
relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 8, 9, 10, 15, 16, 17 et 22 octobre 2019


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel avant le titre Ier - Amendement n° 745 rectifié bis

(départements - Division territoriale essentielle - Reconnaissance)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 744 rectifié

(loi NOTRe - Abrogation)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 746 rectifié bis

(politiques de coopération intercommunale - Évaluation)

Article 1er

(art. L. 5211-11-1 et L. 5211-11-2 [nouveaux], art. L. 5211-40, L. 5217-8 et L. 5832-2 du code général des collectivités territoriales - Pacte de gouvernance - Conférence des maires)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 390 rectifié

(métropole de Lyon - Instances)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 747

(métropole de Lyon - Conseil métropolitain - Communes - Avis contraignants)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 67

(établissement public de coopération intercommunale (EPCI) - Mutualisation des services - Point d'information annuel)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 754

(ePCI à fiscalité propre - Possibilité de recours au référendum local)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 215 rectifié

(ePCI - Projets de territoire)

Article 1er bis (nouveau)

(art. L. 3633-2 du code général des collectivités territoriales - Renforcement des prérogatives de la conférence métropolitaine rassemblant les maires des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon)

Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 493 rectifié bis

(métropole de Lyon - Pacte de cohérence métropolitain)

Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 717 rectifié bis

(métropole de Lyon - Commission permanente - Élection au scrutin proportionnel)

Article 1er ter (nouveau)

(art. L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales - Modalités de désignation des vice-présidents d'EPCI) p. 12993 (texte intégral du JO)
  • Sébastien LECORNU :
    p. 12993 (texte intégral du JO)
  • Jacques GROSPERRIN :
    p. 12993 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 12993 (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS :
    p. 12993 (texte intégral du JO)
  • Sébastien LECORNU :
    p. 12994 (texte intégral du JO)
  • Vincent SEGOUIN :
    p. 12993 (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS :
    p. 12993 (texte intégral du JO)
  • Éric GOLD :
    p. 13009 (texte intégral du JO)
  • Henri CABANEL :
    p. 13009 (texte intégral du JO)
  • p. 13010 (texte intégral du JO)
  • Éric KERROUCHE :
    p. 13010 (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL :
    p. 13010 (texte intégral du JO)
  • Éric KERROUCHE :
    p. 13011 (texte intégral du JO)
  • Guillaume GONTARD :
    p. 13011 (texte intégral du JO)
  • Didier MARIE :
    p. 13011 (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS :
    p. 13011 (texte intégral du JO)
  • Sébastien LECORNU :
    p. 13011 (texte intégral du JO)
  • Didier MARIE :
    p. 13012 (texte intégral du JO)
  • Sébastien LECORNU :
    p. 13012 (texte intégral du JO)
  • Annie GUILLEMOT :
    p. 13012 (texte intégral du JO)
  • Angèle PRÉVILLE :
    p. 13012 (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    p. 13013 (texte intégral du JO)
  • Angèle PRÉVILLE :
    p. 13013 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 13013 (texte intégral du JO)
  • Françoise CARTRON :
    p. 13013 (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL :
    p. 13013 (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    p. 13013 (texte intégral du JO)
  • Éric KERROUCHE :
    p. 13013 (texte intégral du JO)
  • François PATRIAT :
    p. 13013 (texte intégral du JO)
  • Véronique GUILLOTIN :
    p. 13013 (texte intégral du JO)
  • Bernard DELCROS :
    p. 13014 (texte intégral du JO)
  • Jérôme DURAIN :
    p. 13014 (texte intégral du JO)
  • Charles GUENÉ :
    p. 13014 (texte intégral du JO)
  • Mathieu DARNAUD :
    p. 13014 (texte intégral du JO)
  • Alain MARC :
    p. 13014 (texte intégral du JO)
  • Agnès CANAYER :
    p. 13015 (texte intégral du JO)
  • Brigitte LHERBIER :
    p. 13015 (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    p. 13015 (texte intégral du JO)
  • Éric KERROUCHE :
    p. 13015 (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    p. 13015 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 13015 (texte intégral du JO)
  • Jérôme DURAIN :
    p. 13015 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 13016 (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    p. 13016 (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL :
    p. 13016 (texte intégral du JO)
  • Éric KERROUCHE :
    p. 13016 (texte intégral du JO)
  • Patrick KANNER :
    p. 13016 (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    p. 13016 (texte intégral du JO)
  • François BONHOMME :
    p. 13016 (texte intégral du JO)
  • Olivier JACQUIN :
    p. 13017 (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    p. 13017 (texte intégral du JO)
  • Nathalie DELATTRE :
    p. 13017 (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL :
    p. 13017 (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    p. 13018 (texte intégral du JO)
  • Nathalie DELATTRE :
    p. 13018 (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL :
    p. 13018 (texte intégral du JO)
  • Sébastien LECORNU :
    p. 13018 (texte intégral du JO)
  • Olivier JACQUIN :
    p. 13018 (texte intégral du JO)
  • Jérôme DURAIN :
    p. 13019 (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL :
    p. 13019 (texte intégral du JO)
  • Sébastien LECORNU :
    p. 13019 (texte intégral du JO)
  • Philippe MOUILLER :
    p. 13019 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 13019 (texte intégral du JO)
  • Annie GUILLEMOT :
    p. 13020 (texte intégral du JO)
  • Angèle PRÉVILLE :
    p. 13020 (texte intégral du JO)
  • Éric KERROUCHE :
    p. 13020 (texte intégral du JO)
  • François BONHOMME :
    p. 13020 (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    p. 13020 (texte intégral du JO)
  • Article 2

    (art. L. 273-3, L. 273-11 et L. 273-12 du code électoral, art. L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales - Renouvellement des conseillers communautaires des communes de moins de 1 000 habitants en cas de cessation des fonctions du maire)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 78 rectifié, n° 427 rectifié et n° 737 rectifié bis

    (conseil communautaire - Suppléant - Élection)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 255 rectifié

    (remplacement d'un conseiller communautaire démissionnaire - Modalités)

    Article 2 bis (nouveau)

    (art. L. 237-1 du code électoral - Suppression de l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'exercice d'un emploi salarié au sein d'une commune membre)

    Article 2 ter (nouveau)

    (art. 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - Abrogation des dispositions prévoyant l'élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct)

    Article 3

    (art. L. 5211-40-1 du code général des collectivités territoriales - Remplacement d'un conseiller communautaire par un autre conseiller municipal de la même commune au sein des commissions)

    Article 3 bis (nouveau)

    (art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales - Accords locaux de répartition des sièges au sein des conseils communautaires)

    Article 4

    (art. L. 5211-40-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Droit à l'information des conseillers municipaux sur les affaires de leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 13 rectifié

    (conseillers municipaux - Convocations - Envoi dématérialisé)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 848 rectifié

    (conseillers municipaux - Convocations - Envoi dématérialisé)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 803

    (élus municipaux - Droit à l'information - Élargissement)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 466

    (élus municipaux - Droit à l'information - Élargissement)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 616 rectifié

    (conseillers municipaux - Note explicative de synthèse - Mise à disposition sur une plateforme électronique sécurisée)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 83 rectifié bis

    (communes de moins de 3 500 habitants - Note de synthèse - Envoi à tous les membres du conseil municipal)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 441

    (conseils communautaires - Téléconférence)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 470

    (conseillers municipaux - Syndicat mixte fermé - Droit d'information)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 460

    (ePCI - Rapport annuel d'activité - Débat en conseil municipal)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 31

    (ePCI - Rapport annuel d'activité - Détail des actions par commune)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 30

    (organisation des conseils municipaux - Simplification)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 679 rectifié

    (ePCI - Président - Bilan annuel - Présentation)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 106

    (ePCI - Habitants - Modalités d'information et de participation)

    Article 4 bis (nouveau)

    (art. L. 3633-5 du code général des collectivités territoriales - Information des conseillers municipaux des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon)

    Article 5 A (nouveau)

    (art. L. 5211-17-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales, art. 1636 B octies du code général des impôts - Transfert « à la carte » de compétences facultatives à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre)

    Article 5 C (nouveau)

    (art. L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales - Neutralité financière des restitutions de compétences) p. 13063 (texte intégral du JO)
  • Sébastien LECORNU :
    p. 13063 (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie MIZZON :
    p. 13063 (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL :
    p. 13063 (texte intégral du JO)
  • Arnaud DE BELENET :
    p. 13064 (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO :
    p. 13064 (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL :
    p. 13064 (texte intégral du JO)
  • Article 5 D (nouveau)

    (art. L. 5211-41-3, L. 5214-1, L. 5214-16, L. 5214-16-2, L. 5216-5, L. 5216-7, L. 5812-1, L. 5814-1 et L. 5842-22 du code général des collectivités territoriales - Suppression de la catégorie des compétences optionnelles dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération)

    Article 5

    (art. 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, art. 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes - Suppression du transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d'agglomération)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 759 rectifié

    (accès à l'eau potable - Gratuité)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement s n° 725 rectifié quater et n° 955

    (tarification sociale de l'eau)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 211 rectifié

    (communautés d'agglomération - Communautés urbaines - Communautés de communes - Caractère facultatif de certaines compétences)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 213 rectifié

    (compétence relative aux cimetières)

    Article 6

    (art. L. 4424-32, L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5215-20-1, L. 5216-5, L. 5217-2 et L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 133-15, L. 134-2 et L. 151-3 du code du tourisme - Favoriser l'exercice de la compétence de promotion du tourisme par les stations classées de tourisme)

    Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 937 rectifié

    (plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI))

    Article 7

    (art. L. 151-3, L. 153-15, L. 153-21, L. 153-27, L. 153-45, et L. 153-47 du code de l'urbanisme - Renforcement du rôle des communes dans l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal) p. 13095 (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS :
    p. 13095 (texte intégral du JO)
  • Philippe PEMEZEC :
    p. 13095 (texte intégral du JO)
  • François BONHOMME :
    p. 13095 (texte intégral du JO)
  • Mathieu DARNAUD :
    p. 13096 (texte intégral du JO)
  • Sébastien LECORNU :
    p. 13096 (texte intégral du JO)
  • Nathalie DELATTRE :
    p. 13096 (texte intégral du JO)
  • Philippe PEMEZEC :
    p. 13096 (texte intégral du JO)
  • François BONHOMME :
    p. 13096 (texte intégral du JO)
  • Laure DARCOS :
    p. 13097 (texte intégral du JO)
  • Mathieu DARNAUD :
    p. 13097 (texte intégral du JO)
  • Sébastien LECORNU :
    p. 13097 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 13097 (texte intégral du JO)
  • Michelle GRÉAUME :
    p. 13097 (texte intégral du JO)
  • Mathieu DARNAUD :
    p. 13098 (texte intégral du JO)
  • Sébastien LECORNU :
    p. 13098 (texte intégral du JO)
  • Michelle GRÉAUME :
    p. 13098 (texte intégral du JO)
  • Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 936 rectifié

    (plan local d'urbanisme - Commission de conciliation - Saisine)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 681 rectifié bis

    (plans d'occupation des sols - Caducité - Report)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 86 rectifié

    (permis de construire - Droit de timbre)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 944 rectifié bis

    (opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain - Communes concernées - Avis conforme)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 945 rectifié bis

    (opérations d'aménagement - Périmètre d'une seule commune - Compétence)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 946 rectifié bis

    (communes du bassin parisien - Planification et structuration urbaine - Compétence)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 948 rectifié bis

    (métropole du Grand Paris - Restitution des compétences - Transfert de ressources)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 143 rectifié bis, n° 607 rectifié, n° 873 rectifié ter et n° 892 rectifié bis

    (zone d'activité économique - Échelon communautaire - Compétence)

    Article 7 bis (nouveau)

    (art. L. 5215-20 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales - Limitation à la voirie d'intérêt communautaire ou métropolitain du transfert des compétences afférentes dans les communautés urbaines et les métropoles)

    Article 7 quinquies (nouveau)

    (art. L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5216-5 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales - Conditions de majorité pour la définition de l'intérêt communautaire)

    Article additionnel après l'article 7 quinquies - Amendement n° 867 rectifié ter

    (règlements locaux de publicité)

    Article additionnel après l'article 7 quinquies - Amendement n° 282 rectifié ter

    (règlement local de publicité - Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Transfert de compétences)

    Article additionnel avant l'article 8 - Amendement n° 235 rectifié

    (commune - Cellule de base de la démocratie locale)

    Article 8

    (art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Suppression de l'obligation de révision sexennale du schéma départemental de la coopération intercommunale)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 769 rectifié bis

    (établissements publics de coopération intercommunale - Seuil de création)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 682 rectifié

    (nouvel EPCI - Adhésion des communes - Cadre du droit commun)

    Article 9

    (art. L. 5216-11 [rétabli] du code général des collectivités territoriales - Procédure simplifiée de retrait d'une commune membre d'une communauté d'agglomération)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 264 rectifié

    (communauté urbaine - Seuil de création démographique - Abaissement)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 313 rectifié

    (communauté urbaine - Seuil de création démographique - Suppression)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 765

    (communautés urbaines - Métropoles - Procédure de retrait - Droit commun)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 70 rectifié ter

    (communes membres d'une communauté urbaine - Procédure de retrait - Droit commun)

    Article 10

    (art. L. 5211-5-1 A [nouveau] et L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Scission de communautés de communes et de communautés d'agglomération)

    Article 11

    (art. L. 5211-39-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Information des communes sur les conséquences financières d'une modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 490 rectifié

    (maires et adjoints - Élection - Scrutin de liste)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 221 rectifié

    (maire - Premier adjoint - Parité)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 402 rectifié

    (conseils municipaux - Élection des adjoints - Scrutin de liste paritaire)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 528 rectifié

    (communes de plus de 1.000 habitants - Élection des adjoints - Liste composée alternativement d'un candidat de chaque sexe)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 875 rectifié bis

    (adjoint au maire - Vacance de siège - Nouvelle élection de l'ensemble des adjoints)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 173 rectifié

    (adjoint au maire - Vacance de siège - Maintien de la parité)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 683 rectifié bis

    (maire - Délégations aux adjoints)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 38

    (adjoint au maire - Décision de maintien - Scrutin secret)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 39

    (adjoint au maire - Décision de maintien - Scrutin secret)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 684 rectifié

    (adjoints au maire - Délégations)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 403 rectifié et n° 859 rectifié

    (exécutifs locaux - Fonctions de président et de premier vice-président - Parité)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 176 rectifié

    (conseils départementaux - Vice-présidents - Sexe opposé - Rang impair)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 192 rectifié

    (conseils régionaux - Vice-présidents - Parité - Renforcement)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 227 rectifié ter et n° 392 rectifié bis

    (conseils communautaires - Représentation des petites communes - Rééquilibrage)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 149 rectifié ter et n° 870 rectifié quater

    (conseils communautaires - Communes rurales - Représentativité plus importante)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 195

    (commune - Changement d'intercommunalité)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 743 rectifié

    (intercommunalités - Parité)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 5 rectifié et 89 rectifié

    (communes de moins de 1 000 habitants - Liste des candidats - Pourcentage minimal de femmes)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 399 rectifié

    (communes - Scrutin de liste - Généralisation)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 649

    (élections municipales - Scrutin proportionnel - Seuil - Abaissement)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 650 et n° 770 rectifié

    (élections municipales - Scrutin proportionnel - Seuil - Abaissement)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 874

    (communes de moins de 1 000 habitants - Déclaration de candidature - Suppression)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 502 rectifié bis

    (élections municipales - Scrutin de liste - Seuil - Abaissement)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 202 rectifié bis et n° 677 rectifié ter

    (élections municipales - Communes de moins de 3 500 habitants - Candidats - Nuance politique) p. 13196 (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL :
    p. 13196 (texte intégral du JO)
  • Dany WATTEBLED :
    p. 13196 (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    p. 13196 (texte intégral du JO)
  • Sébastien LECORNU :
    p. 13196 (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc GABOUTY :
    p. 13196 (texte intégral du JO)
  • Sébastien LECORNU :
    p. 13197 (texte intégral du JO)
  • Éric KERROUCHE :
    p. 13197 (texte intégral du JO)
  • Jérôme BASCHER :
    p. 13197 (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    p. 13197 (texte intégral du JO)
  • Hervé MAUREY :
    p. 13197 (texte intégral du JO)
  • Article 11 bis (nouveau)

    (art. 43 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - Possibilité pour tout citoyen de représenter les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et les régions au sein des comités syndicaux)

    Article additionnel après l'article 11 bis - Amendement n° 140 rectifié ter,

    (syndicat intercommunal - Représentants des communes - Désignation d'un délégué non élu - Possibilité)

    Article 11 ter (nouveau)

    (art. 1609 nonies C du code général des impôts - Mission prospective de la commission locale d'évaluation des charges transférées, CLECT)

    Article additionnel après l'article 11 ter - Amendement n° 166 rectifié

    (établissement public de coopération intercommunale (EPCI) - Attribution de compensation)

    Article 11 quater (nouveau)

    (art. L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales - Composition de la commission départementale de la coopération intercommunale)

    Article additionnel après l'article 11 quater - Amendement n° 869 rectifié bis

    (commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) - Parlementaires - Intégration)

    Article 11 quinquies (nouveau)

    (art. L. 2113-4 du code général des collectivités territoriales - Facilitation de la création de communes nouvelles dont le territoire est situé sur deux départements)

    Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendement n° 247 rectifié

    (meilleure représentation - Communes déléguées - Communes nouvelles)

    Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendement n° 907 rectifié bis

    (élus municipaux - Lutte contre l'absentéisme)

    Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendement n° 721 rectifié ter

    (élus municipaux - Lutte contre l'absentéisme)

    Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendement n° 274 rectifié bis

    (syndicats mixtes - Fusions - Faculté de retrait)

    Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendements n° 382 rectifié ter et n° 537 rectifié bis

    (intercommunalités - Instances de décision - Représentations des communes touristiques - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendement n° 530 rectifié bis

    (commune de Seyssel (Ain) - Rattachement au département de la Haute-Savoie)

    Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendement n° 768 rectifié

    (métropole du Grand Paris - Conseillers territoriaux et métropolitains - Modalités de désignation)

    Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendement n° 659 rectifié bis

    (communes rurales - Nombre d'élus locaux - Réduction)

    Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendement n° 327 rectifié ter

    (communes rurales - Nombre d'élus locaux - Réduction)

    Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendement n° 501 rectifié bis

    (communes rurales - Nombre d'élus locaux - Réduction)

    Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendement n° 648 rectifié

    (communes rurales - Nombre d'élus locaux - Réduction)

    Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendement n° 579 rectifié bis

    (communes rurales - Nombre d'élus locaux - Réduction)

    Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendement n° 804 rectifié bis

    (très petites communes - Nombre de conseillers municipaux - Augmentation)

    Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendement n° 401 rectifié bis

    (communes entre 500 à 999 habitants - Nombre de conseillers municipaux - Nouvelle strate - Création)

    Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendement n° 44 rectifié ter

    (communes de moins de 500 habitants - Nombre de conseillers municipaux - Seuil minimal)

    Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendements n° 400 rectifié bis et n° 900 rectifié quater

    (élection du maire - Incomplétude partielle du conseil municipal)

    Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendements n° 8 rectifié sexies, n° 53 rectifié octies, n° 381 rectifié undecies, n° 424 rectifié quater et n° 930 rectifié sexies

    (conseil municipal incomplet - Élection d'un nouveau maire - Conditions)

    Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendement n° 927 rectifié quater

    (conseil municipal incomplet - Élection d'un nouveau maire - Conditions)

    Article additionnel avant l'article 12 - Amendement n° 391 rectifié

    (action de l'État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance dans la commune - Chef de circonscription de sécurité publique - Présentation annuelle au conseil municipal)

    Article additionnel avant l'article 12 - Amendement n° 574 rectifié bis

    (maire - Rôle d'officier de police judiciaire - Renforcement)

    Article additionnel avant l'article 12 - Amendement n° 723 rectifié

    (lutte contre l'habitat indigne - Pouvoirs du maire - Renforcement)

    Article additionnel avant l'article 12 - Amendement n° 596

    (lutte contre l'habitat indigne - Pouvoirs du maire - Renforcement)

    Article 12

    (art. L. 123-4 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation - Renforcement des prérogatives de police spéciale du maire pour les immeubles et installations à risques)

    Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 841 rectifié

    (lutte contre les décharges privées - Pouvoir de police du maire)

    Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 886 rectifié

    (obligations légales de débroussaillement (OLD) - Pouvoir du maire)

    Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 887 rectifié

    (petites communes rurales - Référent de sécurité - Généralisation)

    Article 13

    (art. L. 3332-15 du code de la santé publique ; art. L. 332-1 du code de la sécurité intérieure - Nouvelle répartition des compétences du préfet et du maire pour la fermeture des débits de boissons) p. 13245 (texte intégral du JO)
  • Fabien GAY :
    p. 13245 (texte intégral du JO)
  • Mathieu DARNAUD :
    p. 13245 (texte intégral du JO)
  • Sébastien LECORNU :
    p. 13245 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 13246 (texte intégral du JO)
  • Sébastien LECORNU :
    p. 13246 (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    p. 13246 (texte intégral du JO)
  • Jérôme DURAIN :
    p. 13246 (texte intégral du JO)
  • Fabien GAY :
    p. 13247 (texte intégral du JO)
  • Henri CABANEL :
    p. 13247 (texte intégral du JO)
  • Michel CANEVET :
    p. 13247 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 13247 (texte intégral du JO)
  • Henri LEROY :
    p. 13247 (texte intégral du JO)
  • Mathieu DARNAUD :
    p. 13247 (texte intégral du JO)
  • Sébastien LECORNU :
    p. 13248 (texte intégral du JO)
  • Henri LEROY :
    p. 13248 (texte intégral du JO)
  • Patrick CHAIZE :
    p. 13248 (texte intégral du JO)
  • Mathieu DARNAUD :
    p. 13248 (texte intégral du JO)
  • Jérôme BASCHER :
    p. 13248 (texte intégral du JO)
  • Patricia SCHILLINGER :
    p. 13248 (texte intégral du JO)
  • Rappel au règlement

    p. 13288 (texte intégral du JO)
  • Jocelyne GUIDEZ :
    p. 13288 (texte intégral du JO)
  • Alain MARC :
    p. 13288 (texte intégral du JO)
  • Philippe MOUILLER :
    p. 13288 (texte intégral du JO)
  • Michel RAISON :
    p. 13289 (texte intégral du JO)
  • Jérôme DURAIN :
    p. 13289 (texte intégral du JO)
  • Françoise CARTRON :
    p. 13289 (texte intégral du JO)
  • Jérôme BASCHER :
    p. 13289 (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL :
    p. 13289 (texte intégral du JO)
  • Vivette LOPEZ :
    p. 13289 (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    p. 13289 (texte intégral du JO)
  • Sébastien LECORNU :
    p. 13289 (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS :
    p. 13289 (texte intégral du JO)
  • Sébastien LECORNU :
    p. 13290 (texte intégral du JO)
  • Arnaud DE BELENET :
    p. 13290 (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS :
    p. 13290 (texte intégral du JO)
  • Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 581 rectifié

    (protection de l'environnement et des populations - Pouvoirs du maire - Renforcement)

    Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 561 rectifié

    (lutte contre les dépôts sauvages - Pouvoirs du maire - Accès aux images de vidéosurveillance)

    Article 14

    (art. L. 481-1, L. 481-2 et L. 481-3 [nouveaux] du code de l'urbanisme - Mesures administratives renforçant l'application du droit de l'urbanisme)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 686 rectifié

    (cessions de terrains à titre gratuit aux communes - Encadrement)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° 689 rectifié et n° 690 rectifié

    (travaux d'élagage - Pouvoirs du maire - Extension à toutes les voies) p. 13296 (texte intégral du JO)
  • Mathieu DARNAUD :
    p. 13296 (texte intégral du JO)
  • Sébastien LECORNU :
    p. 13296 (texte intégral du JO)
  • Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 546 rectifié

    (procédure de péril imminent - Établissement du procès-verbal définitif d'abandon - Réduction de délai)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 634 rectifié bis

    (système de vidéo-protection - Mutualisation du personnel et de l'équipement des missions de vidéo-surveillance)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 94 rectifié bis

    (défrichage d'une partie du territoire de la commune - Consultation du maire)

    Article 15

    (art. L. 2212-2-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Attribution au maire du pouvoir de dresser des amendes administratives)

    Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 93 rectifié, n° 611 rectifié, n° 703 rectifié et n° 741 rectifié

    (lutte contre l'affichage publicitaire sauvage - Sanction par une amende civile)

    Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 610 rectifié, n° 702 rectifié, n° 726 rectifié et n° 92 rectifié bis

    (publicités apposées sans accord du propriétaire - Arrêté de suppression ou de mise en conformité - Réduction de délai)

    Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 19 rectifié

    (lutte contre les dépôts sauvages de déchets - Maires et adjoints agissant en qualité d'officier de police judiciaire - Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule de transport des déchets - Autorisation)

    Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 727 rectifié ter, n° 729 rectifié ter et n° 728 rectifié ter

    (location non professionnelle - Limitation de durée fixée par la collectivité - Autorisation)

    Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 453 rectifié

    (lutte contre l'affichage électoral sauvage - Imputation des frais de nettoyage au candidat concerné)

    Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 883 rectifié

    (montant des contraventions pour dépôt sauvage - Reversement à la collectivité émettrice)

    Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 429

    (lutte contre les dépôts sauvages - Exécution d'office - Conditions de mise en œuvre)

    Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 482, n° 630 et n° 812 rectifié bis

    (collecte des déchets ménagers - Transfert du pouvoir de police à l'intercommunalité)

    Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 306 rectifié bis, n° 306 rectifié ter et n° 777

    (domaine public fluvial - Partage de compétence entre le président de la collectivité territoriale et le représentant de l'État)

    Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 560 rectifié

    (arrêtés anti-pesticides pris par les maires - Autorisation)

    Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 843 rectifié

    (péril grave et imminent - Pouvoir de police du maire - Extension aux propriétés privées)

    Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 597 rectifié

    (identité des personnes résidant dans la commune et inscrites au fichier des personnes recherchées - Communication au maire)

    Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 731 rectifié

    (pouvoirs de police des « agents de la Ville de Paris chargés d'un service de police » - Alignement sur le droit commun des agents de police municipale)

    Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 691 rectifié

    (création de police municipale mutualisée entre des communes - Obligation de continuité territoriale - Assouplisement)

    Article 15 bis (nouveau)

    (art. L. 541-241-32 du code de l'environnement - Renforcement des pouvoirs de police du maire à l'encontre des épaves de véhicules)

    Article additionnel après l'article 15 bis - Amendement n° 577 rectifié

    (extinction de l'éclairage public la nuit - Autorisation sans mise en cause possible de la responsabilité du maire)

    Article additionnel après l'article 15 bis - Amendement n° 719 rectifié

    (voitures abandonnées dans l'espace public - Droit d'accès au système d'immatriculation des véhicules (SIV) à la direction générale des finances publiques)

    Article 15 quater (nouveau)

    (art. L. 132-3 du code de la sécurité intérieure - Renforcement de l'information du maire sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire de sa commune) p. 13329 (texte intégral du JO)
  • Hervé MAUREY :
    p. 13329 (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    p. 13329 (texte intégral du JO)
  • Jacques BIGOT :
    p. 13329 (texte intégral du JO)
  • Article 15 quinquies (nouveau)

    (art. L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales - Mise à disposition du président de l'EPCI des agents de police municipale des communes membres)

    Article 15 sexies (nouveau)

    (art. L. 512-2 du code de la sécurité intérieure - Simplification des régimes de mutualisation des polices municipales)

    Article additionnel après l'article 15 sexies - Amendements n° 314 rectifié bis, n° 814 rectifié et n° 853 rectifié

    (gardes champêtres - Constat d'infractions en matière de déchets - Habilitation)

    Article 15 septies (nouveau)

    (art. L. 522-2 du code de la sécurité intérieure - Mutualisation de gardes-champêtres entre EPCI)

    Article additionnel après l'article 15 octies - Amendement n° 229 rectifié

    (infraction commise sur une personne dépositaire de l'autorité publique ou sur un membre de sa famille - Simple rappel à la loi - Interdiction)

    Article additionnel après l'article 15 octies - Amendement n° 231 rectifié

    (lutte contre les incivilités, menaces, violence envers les personnes dépositaires de l'autorité publique - Recevabilité d'une plainte avec constitution de partie civile déposée par un élu - Délai de trois mois - Suppression)

    Article additionnel après l'article 15 octies - Amendement n° 230 rectifié

    (lutte contre les incivilités, menaces, violences envers les personnes dépositaires de l'autorité publique - Infraction commise sur une personne dépositaire de l'autorité publique ou sur un membre de sa famille - Traduction du prévenu sur-le-champ)

    Article 16

    (art. L. 1410-3, L. 1411-51 [nouveau], L.5111-1, L. 5211-4-4 [nouveau] et L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement des règles applicables aux conventions passées par les collectivités territoriales et leurs groupements)

    Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° 302 rectifié bis, n° 302 rectifié ter, n° 379, n° 575 rectifié, n° 673 rectifié bis, n° 917 et n° 673 rectifié bis

    (base potentielle d'actionnaires de l'Agence France locale - Extension aux collectivités territoriales à leurs groupements et aux établissements publics locaux)

    Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 245 rectifié

    (tenue d'une réunion semestrielle du conseil municipal sur l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale - Obligation)

    Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° 311 rectifié et n° 312 rectifié

    (sortie des communautés urbaines ou du conseil métropolitain des syndicats d'électricité - Autorisation)

    Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 901 rectifié bis

    (participation à des groupements de commandes - Autorisation accordée aux EPCI)

    Article 17

    (art. L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales - « Sécabilité » des compétences déléguées entre collectivités territoriales et possibilité pour les EPCI de déléguer leurs compétences aux départements et aux régions)

    Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° 299 rectifié ter et n° 781

    (syndicat mixte - Établissement public de gestion et d'aménagement des eaux (ÉPAGE) ou établissement public territorial de bassin (EPTB) - Reconnaissance - Autorisation)

    Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° 298 rectifié bis et n° 780

    (gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) - Délégation de missions aux syndicats de communes - Dérogation - Prolongation)

    Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° 114 et n° 248 rectifié bis

    (établissements sociaux et médicosociaux - Gestion par les SIVU et SIVOM - Opportunité - Rapport au Parlement)

    Article 18

    (art. L. 1111-10 et L. 3232-1-2, art. L. 3231-2 et L. 3231-3 [rétablis] du code général des collectivités territoriales - Compétences économiques des départements)

    Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 45 rectifié bis

    (promotion pour le compte de collectivités territoriales - Recours aux influenceurs - Encadrement)

    Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° 556 rectifié bis

    (constitution des communes nouvelles - Consultation des comités techniques des communes - Obligation)

    Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 556 rectifié ter

    (constitution des communes nouvelles - Consultation des comités techniques des communes - Obligation)

    Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° 784 rectifié bis, n° 533 rectifié bis, n° 132 rectifié bis, n° 208 rectifié ter, n° 218 rectifié bis, n° 662 et n° 505 rectifié ter

    (création d'une commune nouvelle - Référendum préalable obligatoire)

    Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 90 rectifié

    (commune nouvelle - Augmentation de l'effectif du conseil municipal - Caractère facultatif)

    Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° 504 rectifié et n° 277 rectifié bis

    (compétences du maire - Célébration des mariages - Mairies annexes - Autorisation)

    Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 876

    (mécanismes de mutualisation des services applicables des communes et des EPCI - Application aux départements)

    Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 3 rectifié ter

    (déclaration du lieu de naissance - Choix laissé aux parents - Commune de naissance ou autre commune)

    Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 220 rectifié

    (déclaration de naissance d'un enfant dans la commune de résidence - Autorisation)

    Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 935 rectifié bis

    (intercommunalité - Création de « pôles de proximité » - Autorisation)

    Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 785

    (comité d'évaluation des moyens humains et financiers des services déconcentrés de l'État - Expérimentation - Rapport)

    Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 17 rectifié

    (consultation des maires de communes nouvelles - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 451 rectifié bis

    (bilan de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle concernant l'informatisation des données de l'état civil et les perspectives de réforme - Rapport au Parlement)

    Article additionnel avant l'article 20 - Amendement n° 437 rectifié ter

    (moyens nécessaires aux maires en matière d'expertise juridique et d'ingénierie - Rapport au Parlement)

    Article additionnel avant l'article 20 - Amendement n° 787 rectifié

    (conséquences de la suppression du principe de territorialisation des demandes de cartes d'identité - Rapport au Parlement)

    Article 20

    (art. L. 1116-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - « Rescrit » du préfet)

    Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 893

    (principe de libre administration des collectivités territoriales - Rappel)

    Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° 251 rectifié, n° 687 rectifié bis et n° 688 rectifié bis

    (droit à l'erreur en faveur des collectivités territoriales - Création) p. 13409 (texte intégral du JO)
  • Mathieu DARNAUD :
    p. 13409 (texte intégral du JO)
  • Sébastien LECORNU :
    p. 13409 (texte intégral du JO)
  • Maryse CARRÈRE :
    p. 13409 (texte intégral du JO)
  • Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 532 rectifié bis

    (système d'alerte et d'information aux populations (SAIP) - Transmission sans délai des informations du préfet au maire)

    Article 20 bis (nouveau)

    (art. L. 1121-1 et L. 1121-2 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales, art. L. 132-14 et L. 143-21 du code de l'urbanisme - Conférence de dialogue entre les collectivités territoriales et l'État)

    Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 921 rectifié ter

    (commissions départementales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) - Parité entre les élus locaux et les représentants des différents organismes et de l'État - Instauration)

    Article 22

    (habilitation à légiférer par ordonnance sur la publicité des actes des collectivités territoriales, leur entrée en vigueur, leur conservation et le point de départ du délai de recours contentieux)

    Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 551 rectifié

    (conseil national d'évaluation des normes (CNEN) - Élection du président et des deux vice-présidents - Simplification)

    Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 552 rectifié

    (conseil national d'évaluation des normes (CNEN) - Évaluation de l'impact technique et financier des textes législatifs et réglementaires - Nouvelle mission - Création)

    Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 550

    (conseil national d'évaluation des normes (CNEN) - Non-prise en compte de ses recommandations - Explications obligatoires par le Gouvernement)

    Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 695 rectifié

    (développement des communes - Règles départementales de défense extérieure contre l'incendie - Assouplissement)

    Article additionnel avant l'article 23 - Amendement n° 326 rectifié bis

    (règle du quorum - Caractère obligatoire pour les seules questions budgétaires)

    Article 23

    (art. L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 2144-2, L. 2224-17-1, L. 5211-10-1, et L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales - Suppression de l'obligation de créer diverses instances et d'établir divers documents)

    Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 46

    (dépenses de communication des collectivités - État récapitulatif annexé au compte administratif)

    Article 23 bis (nouveau)

    (art. L. 1112-24, L. 1823-1 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales et L. 125-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie [nouveau] - Création d'un cadre juridique propre à la médiation territoriale)

    Article 24

    (art. L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales - Extension à toutes les opérations d'investissement du bloc communal de la faculté pour le préfet d'accorder une dérogation à la participation financière minimale du maître d'ouvrage)

    Article 25

    (art. L. 1111-11 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Publication du plan de financement des opérations d'investissement)

    Article additionnel après l'article 25 - Amendement 903 rectifié

    (information des interventions aux élus locaux des services d'incendie et de secours (SDIS) sur leur territoire - Obligation)

    Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 685 rectifié bis

    (ravalement de façades - Application de l'article L. 132-1 du code de la construction - Élargissement à toutes les communes)

    Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 902 rectifié bis

    (information des collectivités territoriales par l'État sur les nouveaux habitants)

    Article 25 ter (nouveau)

    (art. L. 32-11-2 et L. 41-33-6-1 du code général des collectivités territoriales - Modification en cours de mandat des délégations à la commission permanente)

    Exception d'irrecevabilité

    Article additionnel avant l'article 26 - Amendements n° 895, n° 791 et n° 47 rectifié bis

    (création d'un véritable statut de l'élu territorial et suppression du caractère bénévole des fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal)

    Article additionnel avant l'article 26 - Amendement n° 438 rectifié bis

    (conditions d'accès aux différentes fonctions publiques et à l'emploi privé pour les anciens élus - Rapport au Parlement)

    Article additionnel avant l'article 26 - Amendement n° 468

    (relèvement du plafond indemnitaire des maires et adjoint(e)s des communes de moins de 3 500 habitants - Modalités de mise en œuvre d'un fonds public - Rapport au Parlement)

    Article additionnel avant l'article 26 - Amendement n° 570 rectifié ter

    (opportunité de la création d'un statut d'agent civique territorial - Rapport au Parlement)

    Article 26

    (art. L. 3142-79 du code du travail ; art. L. 5214-8 et L. 5842-21 du code général des collectivités territoriales - Extension du congé électif aux communes de moins de 1 000 habitants - Conditions d'exercice des mandats dans les communautés de communes)

    Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 256 rectifié

    (ouverture du dispositif de majoration du crédit d'heures aux exécutifs des syndicats de communes)

    Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 516 rectifié bis

    (travail à temps partiel de droit pour un salarié membre d'un exécutif local - Instauration)

    Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 415 rectifié

    (ancienneté dans l'entreprise - Suspension du contrat de travail - Prise en compte de la durée du mandat)

    Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 792 rectifié

    (lutte contre la crise de l'engagement citoyen - Droit pour tout salarié de participer à la vie locale - Temps libre sur le temps de travail)

    Article 26 bis (nouveau)

    (art. L. 2123-9, L. 3123-7 et L. 4135-7 du code général des collectivités territoriales - Statut de salarié protégé des élus locaux)

    Article 26 ter (nouveau)

    (art. L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales - Augmentation des crédits d'heures à la disposition des élus locaux)

    Rappel au règlement

    Article 26 quater (nouveau)

    (art. L. 2123-9 et L. 2123-11-1 du code général des collectivités territoriales - Renforcement des droits des adjoints au maire dans les communes de moins de 10 000 habitants)

    Article additionnel après l'article 26 quater - Amendement n° 555 rectifié bis

    (conseillers municipaux - Accès au télétravail - Facilitation)

    Article 27

    (art. L. 2123-18-2, L. 2123-18-4, L. 3123-19-1, L. 4135-19-1, L. 6334-4, L. 7125-23 et L. 2573-7 du code général des collectivités territoriales - Prise en charge des frais de garde et d'assistance des élus locaux)

    Demande de priorité

    Article additionnel après l'article 28 quater (priorité) - Amendement n° 985

    (accès des personnes en situation de handicap à des fonctions électives - Cumul des indemnités de fonction et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) - Autorisation)

    Article 28

    (art. L. 2123-23, L. 2123-24 et L. 5211-12 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Régime indemnitaire des maires, des adjoints au maire et des conseillers communautaires)

    Mise au point au sujet d'un vote

    Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° 101 rectifié, n° 137 rectifié, n° 155, n° 322 rectifié bis et n° 605 rectifié ter

    (liberté de choix du mode de fiscalisation des indemnités des élus locaux - Rétablissement)

    Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° n° 219 rectifié et n° 899 rectifié

    (amendement n° 219 rectifié : Règles de droit commun des traitements et salaires soumis à l'impôt sur le revenu - Indemnités perçues par les élus locaux des Communes de moins de 3 500 habitants - Exclusion - Amendement n° 899 rectifié : Dispositions de l'article 10 du PLF 2017 - Abrogation)

    Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 898 rectifié

    (abattement « allocation pour frais d'emploi » des élus - Augmentation)

    Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 237 rectifié bis

    (renforcement de la solidarité territoriale - Orientation de la part écrêtée du total des rémunérations cumulée vers le fonds national de péréquation intercommunal et communal)

    Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 109

    (écrêtement du montant total de rémunération et d'indemnité de fonction d'un élu - Reversement à la personne publique au budget le plus faible)

    Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 110

    (conseils régionaux - Indemnisation des présidents de commission - Autorisation)

    Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 112

    (établissement public de coopération intercommunale - Indemnité spéciale pour les maires non membres de l'exécutif - Opportunité de création - Rapport au Parlement)

    Article 28 bis (nouveau)

    (art. L. 2123-24-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Possibilité, pour les communes de 100 000 habitants et plus, de moduler les indemnités de fonction de leurs membres)

    Article additionnel après l'article 28 bis - Amendement n° 241 rectifié bis

    (mise en œuvre d'une réforme des retraites - Prise en compte des mandats électifs - Rapport au Parlement)

    Article 28 ter (nouveau)

    (art. L. 5211-12-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Possibilité, pour les établissements publics de coopération intercommunale de 100 000 habitants et plus, de moduler les indemnités de fonction de leurs membres)

    Article 28 quater (nouveau)

    (art. L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales ; art. 2 de la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes - Régime indemnitaire des présidents et des vice-présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes)

    Article 29

    (art. L. 5211-13 et L. 5842-5 du code général des collectivités territoriales - Remboursement des frais de déplacement des conseillers communautaires lorsqu'ils perçoivent une indemnité de fonction)

    Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 509 rectifié

    (centres de gestion de la fonction publique territoriale - Délégation à un membre du conseil d'administration - Ouverture d'un droit à indemnité)

    Article 29 bis (nouveau)

    (art. L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales - Modalités de remboursement des frais de déplacement pour l'exécution de mandats spéciaux dans les conseils municipaux)

    Article additionnel après l'article 29 bis - Amendement n° 418 rectifié bis

    (modalités de remboursement des frais de déplacement des membres du conseil municipal - Fixation par délibération du conseil municipal)

    Article 29 ter (nouveau)

    (art. L. 2122-22, L. 3211-2 et L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales - Possibilité de déléguer au président de l'assemblée délibérante les autorisations de mandat spécial)

    Article additionnel après l'article 29 ter - Amendement n° 845 rectifié

    (délégations du centre national de la fonction publique territoriale - Mise en place des nouveaux conseils d'orientation - Date butoir)

    Article 29 quater (nouveau)

    (art. L. 323-6 du code de la sécurité sociale - Arrêt maladie des élus locaux)

    Article additionnel après l'article 29 quater - Amendement n° 698 rectifié quater

    (congé maternité d'une élue locale exerçant une activité professionnelle - Considération du mandat comme une activité autorisée)

    Article 30

    (art. L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales - Modification du régime de prise en charge de la protection fonctionnelle des maires)

    Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 510 rectifié

    (élus locaux - Reconversion professionnelle - Financement de formation)

    Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 16 rectifié

    (nouveaux pouvoir confiés au maires - Formation)

    Article 31

    (art. 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; art. L. 613-5 du code de l'éducation - Habilitation à légiférer par ordonnances pour réformer les dispositifs de formation des élus locaux - Participation du CNFPT à la formation des élus locaux - Validation des acquis de l'expérience)

    Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° 798, n° 238 rectifié bis, n° 799 rectifié, n° 61 rectifié, n° 148 rectifié quinquies, n° 281 rectifié quinquies, n° 420 rectifié et n° 239 rectifié bis

    (formation des élus locaux - Amélioration - Extension à tous les élus)

    Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 455

    (maire et adjoints - Formation à l'exercice des prérogatives d'officier de police judiciaire)

    Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° 293 rectifié ter, n° 294 rectifié ter, n° 169 rectifié bis et n° 433 rectifié bis

    (élus locaux - Liquidation des droits à la retraite - Faculté de rachat ou de réduction - Rétablissement) p. 13487 (texte intégral du JO)
  • Vincent CAPO-CANELLAS :
    p. 13487 (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    p. 13487 (texte intégral du JO)
  • Éric KERROUCHE :
    p. 13487 (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS :
    p. 13487 (texte intégral du JO)
  • Catherine TROENDLÉ :
    p. 13488 (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS :
    p. 13488 (texte intégral du JO)
  • Sébastien LECORNU :
    p. 13488 (texte intégral du JO)
  • Vincent CAPO-CANELLAS :
    p. 13488 (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    p. 13489 (texte intégral du JO)
  • Vincent CAPO-CANELLAS :
    p. 13489 (texte intégral du JO)
  • Éric KERROUCHE :
    p. 13489 (texte intégral du JO)
  • Nathalie DELATTRE :
    p. 13490 (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    p. 13490 (texte intégral du JO)
  • Catherine TROENDLÉ :
    p. 13490 (texte intégral du JO)
  • Sébastien LECORNU :
    p. 13490 (texte intégral du JO)
  • Arnaud DE BELENET :
    p. 13491 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 13491 (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    p. 13491 (texte intégral du JO)
  • Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° 170 rectifié bis, n° 295 rectifié ter et n° 434 rectifié bis

    (régime de retraite des élus locaux - Choix entre une retraite par rente ou la perception d'un capital - Autorisation)

    Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 906 rectifié ter

    (élus locaux - Abondement du fond retraite par la commune - Limitation au seul mandat en cours)

    Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 456

    (chargés d'enseignement - Fonction élective locale - Autorisation)

    Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 800 rectifié

    (formations des élus - Application effective par les collectivités locales de leurs obligations - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 932 rectifié

    (élus locaux - Formation facultative sur le budget de la collectivité - Extension aux communes de moins de 3 500 habitants - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 933 rectifié

    (élus locaux - Opportunité d'ouverture d'un droit individuel à la formation (DIF) dès la prise de fonction et durant l'année qui suit la fin du mandat - Rapport au Parlement)

    Article 31 bis (nouveau)

    (art. L. 2121-19, L. 3121-20 et L. 4132-20 du code général des collectivités territoriales - Séances réservées aux questions orales posées par l'opposition)

    Article additionnel après l'article 31 bis - Amendement n° 882 rectifié

    (élus locaux - Validation des acquis de l'expérience - Autorisation)

    Article additionnel après l'article 32 - Amendements n° 278 rectifié quater et n° 538 rectifié

    (intérêt d'une réouverture du cumul des mandats de député ou de sénateur avec le mandat de maire ou de président d'un établissement public de coopération intercommunale - Rapport au Parlement)

    Article 33

    (art. L. 12-1 et L. 18-1 [nouveaux], L. 71, L. 72, L. 79 à L. 82 [nouveaux], L. 387, L. 388 et L. 388-1 [nouveau] du code électoral ; art. 30 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - Simplification du vote par procuration - Droit de vote des personnes détenues)

    Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 461

    (opportunité du maintien ou non de l'interdiction pour les majeurs sous tutelle ou curatelle de ne pas être élus conseillers municipaux - Appréciation du juge des tutelles)

    Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 915 rectifié

    (élection par tirage au sort sur les listes électorales de représentants des citoyens de la commune - Expérimentation - Autorisation)

    Article additionnel après l'article 36 - Amendement n° 923 rectifié

    (services d'eau potable - Intervention en faveur de la gestion et de la préservation de la ressource - Autorisation)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

    p. 13520 (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul ÉMORINE :
    p. 13520 (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    p. 13520 (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL :
    p. 13521 (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    p. 13521 (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS :
    p. 13521 (texte intégral du JO)
  • Mathieu DARNAUD :
    p. 13521 (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL :
    p. 13522 (texte intégral du JO)
  • Mathieu DARNAUD :
    p. 13522 (texte intégral du JO)
  • Jérôme DURAIN :
    p. 13522 (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS :
    p. 13522 (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    p. 13523 (texte intégral du JO)
  • Jérôme DURAIN :
    p. 13523 (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL :
    p. 13523 (texte intégral du JO)
  • Josiane COSTES :
    p. 13523 (texte intégral du JO)
  • François PATRIAT :
    p. 13524 (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    p. 13524 (texte intégral du JO)
  • François GROSDIDIER :
    p. 13525 (texte intégral du JO)
  • François PATRIAT :
    p. 13525 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 13525 (texte intégral du JO)
  • Sébastien LECORNU :
    p. 13526 (texte intégral du JO)
  • François BONHOMME :
    p. 13526 (texte intégral du JO)