Loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :
- Loi n° 99-585 du 12 juillet 1999 parue au JO n° 160 du 13 juillet 1999
Les étapes de la discussion :
-
Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
-
Examen parlementaire "la Navette"
-
Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
-
Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 1261 de M. Laurent FABIUS et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 14 décembre 1998
- Rapport n° 1363 de M. Jacques FLOCH, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 février 1999
- Texte n° 245 adopté par l'Assemblée nationale le 11 février 1999
Sénat
- Texte n° 39 (1998-1999) de Mme Hélène LUC et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 octobre 1998
- Texte n° 119 (1998-1999) de Mme Danièle POURTAUD, sénateur et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 décembre 1998
- Texte n° 221 (1998-1999) transmis au Sénat le 16 février 1999
- Travaux de commission
- Rapport n° 354 (1998-1999) de Mme Dinah DERYCKE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 mai 1999
- Séance publique
- Discussion en séance publique le 20 mai 1999
- Texte n° 126 (1998-1999) adopté avec modifications par le Sénat le 20 mai 1999
Deuxième lecture
- Rapport n° 1696 de M. Jacques FLOCH, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 juin 1999
- Texte n° 353 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 juin 1999
Loi promulguée
- Loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (n° 99-585 du 12 juillet 1999), parue au JO n° 160 du 13 juillet 1999
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr
Cette page a été générée le 6 avril 2018