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Allocations individuelles de solidarité

Proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements :

Objet du texte

Les trois propositions de loi relatives à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements, présentées par
MM. Jean-Pierre Bel (Soc - Ariège), Yvon Collin (RDSE - Tarn-et-Garonne), Yves Krattinger (Soc - Haute-Saône) et des sénateurs des groupes socialiste ; RDSE et CRC-SPG, prévoient, une réorganisation des modes de financement des allocations de solidarité. La compensation des charges, résultat du transfert du RMI et de l'extension du RSA, serait ainsi réajustée, année après année, après avis de la Commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC), et ce Code de l'action sociale et des familles (CASF) serait également modifié, pour que les départements voient les charges engagées, au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile, compensées, après avis de la CCEC. Le droit à compensation serait modulé selon que le département aurait engagé un montant moyen inférieur ou supérieur au montant moyen des plans d'aide au niveau national.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 64 (2010-2011) de M. Yvon COLLIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 26 octobre 2010
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014