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Proposition de loi
relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements

Première lecture - 9 décembre 2010

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale

Discussion des articles

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Article 1er	art. 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - Compensation intégrale des charges résultant du revenu de solidarité active

Article 2	Compensation des charges résultant de l'allocation personnalisée d'autonomie sur la base des comptes administratifs des départements

Article 3

Article 4

Article 5	Compensation intégrale des charges résultant de la prestation de compensation du handicap

Article 6	Application aux départements et collectivités d'outre-mer

Article 7	Gage

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