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RusseProposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements
30 novembre 2010 :
Allocations individuelles de solidarité versées par les départements
( rapport - première lecture )
- Par M. Charles GUENÉ
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Dossier législatif
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- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LE CADRE CONSTITUTIONNEL DES COMPENSATIONS DE
TRANSFERTS ET D'EXTENSIONS DE COMPÉTENCES
- II. LE POIDS SUR LES FINANCES DÉPARTEMENTALES
DES TROIS ALLOCATIONS VISÉES PAR LES PROPOSITIONS DE LOI
- III. LE CONTEXTE « D'EFFET DE
CISEAUX » SUBI PAR LES BUDGETS DÉPARTEMENTAUX
- IV. LES PROPOSITIONS DE LOI : UN DISPOSITIF
INADAPTÉ
- A. DES PROPOSITIONS DE LOI QUI VISENT
PRINCIPALEMENT LE PROBLÈME DU FINANCEMENT DE LA DÉPENDANCE
- B. LA NÉCESSITÉ DE NE PAS
« COURT-CIRCUITER » LES TRAVAUX EN COURS
- C. LE RISQUE DE REMETTRE EN CAUSE LA
DÉCENTRALISATION DE LA MISE EN oeUVRE DES POLITIQUES DE
SOLIDARITÉ
- D. UN COÛT DE 3,34 MILLIARDS D'EUROS
POUR L'ETAT QUI NE PEUT ÊTRE PRIS EN CHRAGE DANS LE CONTEXTE ACTUEL DES
FINANCES PUBLIQUES
- A. DES PROPOSITIONS DE LOI QUI VISENT
PRINCIPALEMENT LE PROBLÈME DU FINANCEMENT DE LA DÉPENDANCE
- I. LE CADRE CONSTITUTIONNEL DES COMPENSATIONS DE
TRANSFERTS ET D'EXTENSIONS DE COMPÉTENCES
- EXAMEN DES ARTICLES
- ARTICLE 1er (Art. 7 de la loi
n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant
le revenu de solidarité active et réformant les politiques
d'insertion) - Compensation intégrale des charges résultant du
revenu de solidarité active
- ARTICLE 2 - Compensation des charges
résultant de l'allocation personnalisée d'autonomie sur la base
des comptes administratifs des départements
- ARTICLE 3 - Compensation des charges
résultant de l'allocation personnalisée d'autonomie à
domicile
- ARTICLE 4 - Compensation des charges
résultant de l'allocation personnalisée d'autonomie en
établissement
- ARTICLE 5 - Compensation intégrale des
charges résultant de la prestation de compensation du handicap
- ARTICLE 6 - Application aux départements et
collectivités d'outre-mer
- ARTICLE 7 - Gage
- ARTICLE 1er (Art. 7 de la loi
n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant
le revenu de solidarité active et réformant les politiques
d'insertion) - Compensation intégrale des charges résultant du
revenu de solidarité active
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXE 1 - PERSONNES AUDITIONNÉES PAR VOTRE
RAPPORTEUR
- ANNEXE 2 - ARTICLE 34 DU PROJET DE LOI DE
FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010
