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Proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements

30 novembre 2010 : Allocations individuelles de solidarité versées par les départements ( rapport - première lecture )

III. LE CONTEXTE « D'EFFET DE CISEAUX » SUBI PAR LES BUDGETS DÉPARTEMENTAUX

Le financement des trois allocations visées par les présentes propositions de loi s'inscrit dans un contexte financier d'autant plus difficile pour les départements que l'évolution de leurs ressources a connu une décélération sensible, les confrontant ainsi à un « effet de ciseaux » entre leurs recettes et leurs dépenses.

A. À MOYEN TERME, DES DÉPENSES QUI CROISSENT PLUS RAPIDEMENT QUE LES RECETTES

L'effet de ciseaux auquel les départements sont confrontés a fait l'objet d'une analyse dans le rapport au Premier ministre rendu en avril 2010 par Pierre Jamet13(*).

Ce rapport met en exergue, sur la période 2000-2008, un différentiel de 1,3 point en moyenne entre les taux annuels de croissance des recettes et des dépenses. Par ailleurs, « si l'on s'en tient aux seules recettes et dépenses de fonctionnement, le différentiel passe à deux points par an sur la même période, les dépenses s'étant accrues de 9,3 % en moyenne annuelle entre 2000 et 2008 et les recettes, de 7,3 % ».

Or, comme l'ont signalé à votre rapporteur les représentants de l'Assemblée des départements de France qu'il a auditionnés, le reste à charge des départements au titre des trois allocations visées par les présentes propositions de loi représente une part importante et croissante de leur budget de fonctionnement.

Ainsi, en 2009, ce reste à charge est évalué à 4,52 milliards d'euros pour des dépenses de fonctionnement totales estimées par l'Observatoire des finances locales à 50,9 milliards d'euros, soit une part de 8,9 % sur laquelle la marge de manoeuvre des conseils généraux est extrêmement limitée.

B. UNE ÉVOLUTION ACCENTUÉE CES DEUX DERNIÈRES ANNÉES PAR LA DIMINUTION DU PRODUIT DES DROITS DE MUTATION À TITRE ONÉREUX

Cet écart entre l'évolution des recettes et des dépenses s'est accentué depuis le deuxième semestre de l'année 2008 en raison de trois facteurs résultant directement de la crise économique :

- d'une part, le nombre de bénéficiaires du RSA a fortement augmenté : 1,14 million de personnes étaient bénéficiaires du RMI en juin 2008, 1,33 million étaient allocataires du RSA socle en juin 2010, soit une hausse de plus de 16 % en deux ans ;

- en parallèle, durant la même période, le rapport Jamet indique que « la part de la CNSA dans le financement de l'APA s'est réduite », cette réduction résultant notamment de la diminution des recettes de cotisations sociales perçues par la CNSA, qui varient avec l'activité économique ;

- enfin, la crise immobilière a conduit à un « effondrement » des recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO), dont la part est élevée dans les budgets départementaux puisqu'elles représentaient, en 2008, 19,9 % de l'ensemble de leurs recettes fiscales. Le montant des DMTO a ainsi diminué de près de 33 % entre 2007 et 2009, passant de 7,95 milliards d'euros à 5,35 milliards d'euros, comme l'indique le graphique ci-dessous.

Evolution du produit des DMTO départementaux

(en millions d'euros)

Source : ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.

Sur ce point, votre rapporteur souligne cependant que les perspectives pour l'année 2010 sont bien meilleures pour les départements puisque, selon les données fournies par la direction générale des collectivités locales, le montant des DMTO départementaux devrait augmenter d'environ 35 % en moyenne entre 2009 et 2010.


* 13 Rapport au Premier ministre sur les finances départementales, Pierre Jamet, directeur général des services du département du Rhône, 20 avril 2010.