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Proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements

30 novembre 2010 : Allocations individuelles de solidarité versées par les départements ( rapport - première lecture )

C. DES MARGES DE MANoeUVRE FISCALES RÉDUITES PAR LA RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

Enfin, les difficultés des départements pourraient être accentuées par la réforme de la taxe professionnelle, dont les collectivités territoriales connaîtront les effets à compter du 1er janvier 2011, après l'année de transition qu'a constitué 2010.

Les départements percevront 48,5 % du montant global de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Toutefois, ils ne disposeront pas du pouvoir de moduler le taux de cette imposition. Il en résultera nécessairement une diminution de leur autonomie fiscale. Le rapport Jamet estime à cet égard que « les pertes de marges de manoeuvre sont évidentes » pour les départements.

Votre rapporteur souligne toutefois qu'à compter de l'année 2011, comme en 2010, l'Etat garantit la compensation à l'euro près des éventuelles pertes de recettes subies par les départements du fait de la réforme de la taxe professionnelle, au travers des deux dispositifs que sont la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et le Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) départementales.