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Proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements

30 novembre 2010 : Allocations individuelles de solidarité versées par les départements ( rapport - première lecture )

IV. LES PROPOSITIONS DE LOI : UN DISPOSITIF INADAPTÉ

A. DES PROPOSITIONS DE LOI QUI VISENT PRINCIPALEMENT LE PROBLÈME DU FINANCEMENT DE LA DÉPENDANCE

L'analyse des données chiffrées figurant dans le tableau ci-dessous indique que le problème de la compensation des allocations individuelles à la charge des départements concerne, comme on l'a vu plus haut, très majoritairement l'APA, plutôt que la PCH ou le RSA, dans la mesure où l'APA représente plus des trois quarts du montant net résultant pour les départements de la prise en charge des trois allocations visées par les présentes propositions de loi. Ce constat est renforcé par une différence de dynamisme entre les trois prestations, à moyen et à long terme.

Répartition du « reste à charge » des départements
au titre des trois allocations en 2009

(en millions d'euros)

 

RSA

APA

PCH

Total

Coût à la charge des départements

6 472

5 029

843

12 344

Compensation

5 764

1 548

510

7 822

Taux de couverture

89,06 %

30,78 %

60,44 %

63,37 %

Coût net

708

3 481

333

4 522

Part dans le coût total

15,7 %

77,0 %

7,3 %

100 %

Source : commission des finances

En effet, comme l'a rappelé votre rapporteur, si le nombre d'allocataires du RSA est appelé à augmenter en période de crise, comme c'est le cas actuellement, il n'a pas tendanciellement vocation à croître en pourcentage de la population et peut même diminuer en volume en période de reprise économique. Le même constat peut être dressé pour les bénéficiaires de la PCH. En revanche, tel n'est pas le cas de l'APA. Le coût de cette prestation devrait en effet augmenter au fur et à mesure du vieillissement de la population française.

Ainsi, tant en termes de montants à la charge des départements à court terme qu'en termes d'évolution à moyen et à long terme, c'est la question de la dépendance qui pèsera sur les finances départementales.

B. LA NÉCESSITÉ DE NE PAS « COURT-CIRCUITER » LES TRAVAUX EN COURS

Or, le Président de la République a annoncé l'organisation d'un débat sur la dépendance dans le courant de l'année 2011 et l'inscription de la réforme, à l'issue de ce débat, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Si elles étaient adoptées, les présentes propositions de loi préempteraient donc les conclusions de ce débat public, ce qui serait regrettable. Votre rapporteur rappelle que des voix se sont élevées pour critiquer le manque de concertation préalable à l'adoption de la réforme des retraites. Il serait dommage qu'en évitant le débat public proposé par le Président de la République les mêmes critiques puissent être formulées concernant le projet de loi relatif à la dépendance.

Par ailleurs, le Sénat s'est engagé très tôt dans une réflexion sur les modalités de financement de la dépendance, avec la mission commune d'information sur le cinquième risque, présidée par notre collègue Philippe Marini et dont le rapporteur est notre collègue Alain Vasselle. Un rapport d'étape, précité, a déjà été publié et la mission doit continuer ses travaux dans le courant de l'année 2011. Elle pourra également faire entendre son point de vue dans le débat public annoncé pour l'année prochaine.

Enfin, à plus court terme, le projet de loi de finances rectificative pour 2010, que le Sénat examinera en séance publique à partir du 16 décembre prochain, prévoit, dans son article 3414(*), la création d'un fonds de 150 millions d'euros destinés, à court terme, à soutenir financièrement les départements qui se trouvent confrontés aux difficultés les plus importantes.


* 14 L'article 34 du projet de loi de finances rectificative pour 2010 figure en annexe 2 au présent rapport.