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Proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements

30 novembre 2010 : Allocations individuelles de solidarité versées par les départements ( rapport - première lecture )

C. LE RISQUE DE REMETTRE EN CAUSE LA DÉCENTRALISATION DE LA MISE EN oeUVRE DES POLITIQUES DE SOLIDARITÉ

Outre le calendrier de la réforme de la dépendance que les présentes propositions de loi viennent contrarier, leurs dispositifs présentent des inconvénients qui ne permettent pas à votre commission de les accepter.

Ainsi, la proposition de compenser les dépenses départementales au titre de l'APA à hauteur de 90 % ne paraît pas conforme à la clef de répartition qui avait été envisagée lors de la création de cette allocation. Georges Tron, secrétaire d'Etat auprès du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, a rappelé, dans le cadre de la discussion, au Sénat, le 24 novembre 2010, d'amendements reprenant les dispositions des présentes propositions de loi, que « lors des négociations avec les départements, le gouvernement de l'époque, celui de Lionel Jospin, a retenu un mode de répartition du coût de deux tiers à la charge des départements et d'un tiers pour l'État, sans que cela soit inscrit dans la loi ». A cet égard, la mise en place d'un « ticket modérateur » de 10 % à la charge des départements constitue un transfert de charge important des départements vers l'Etat.

D'autre part, les propositions formulées par ces trois textes iraient toutes dans le sens d'une déresponsabilisation des départements dans la gestion des allocations.

C'est particulièrement vrai pour le RSA et la PCH, pour lesquels la mise en oeuvre des propositions de loi entraînerait une compensation intégrale des dépenses engagées. Les départements n'auraient plus aucun intérêt à contrôler le fichier des bénéficiaires et à vérifier leur situation. Il n'est pas raisonnable de faire dépendre mécaniquement le versement de compensations financières par l'Etat d'une politique départementale. Votre commission des finances avait pu constater, lors de l'examen de la proposition de loi de notre ancien collègue Michel Mercier, renforçant le contrôle comptable du revenu minimum d'insertion15(*), que l'un des principaux avantages de la décentralisation du RMI avait été d'améliorer de manière significative la qualité de la gestion de l'allocation et du fichier de ses bénéficiaires. Cette amélioration résulte directement du fait que les départements sont financièrement intéressés à la bonne gestion du fichier des allocataires. Il en est résulté des économies réelles pour les finances publiques que l'adoption des présentes propositions de loi annihilerait totalement.

In fine, votre rapporteur estime que la réforme proposée pour le financement de ces allocations remettrait en cause le principe même de la décentralisation du RMI et de la gestion décentralisée de la PCH. Les départements se contenteraient d'agir comme des établissements publics mettant en oeuvre localement une politique nationale, sans être impliqués financièrement dans cette mise en oeuvre.


* 15 Voir le rapport n° 235 (2007-2008), sur la proposition de loi renforçant le contrôle comptable du revenu minimum d'insertion, Auguste Cazalet, rapporteur, au nom de la commission des finances.