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Proposition de loi
relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 9 décembre 2010


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - Compensation intégrale des charges résultant du revenu de solidarité active)

Article 2

(compensation des charges résultant de l'allocation personnalisée d'autonomie sur la base des comptes administratifs des départements)

Article 5

(compensation intégrale des charges résultant de la prestation de compensation du handicap)

Article 6

(application aux départements et collectivités d'outre-mer)

Article 7

(gage)