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Marché de l'assurance emprunteur

Loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur :

  • Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 parue au JO n° 50 du 1er mars 2022
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 2 novembre 2021

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 4624 de Mme Patricia LEMOINE et M. Olivier BECHT, déposé à l'Assemblée Nationale le 29 octobre 2021
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 4699 de Mme Patricia LEMOINE, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 18 novembre 2021
  • Texte de la commission n° 4699 déposé le 18 novembre 2021
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 706 adopté par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2021
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 225 (2021-2022) transmis au Sénat le 25 novembre 2021
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
CMPCommission mixte paritaire (accord) 
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
LoiLoi promulguée
  • Loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (n° 2022-270 du 28 février 2022), parue au JO n° 50 du 1er mars 2022
  • Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 3 décembre 2022