Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 7 Amt n° 38 rect. Mme ESTROSI SASSONE

Réduction du délai du droit à l'oubli et élargissement de son champ d'application

Article 7 Amt n° 47 M. FÉRAUD  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Réduction du délai du droit à l'oubli et élargissement de son champ d'application

Article 7 Amt n° 49 M. GREMILLET  (commission des affaires économiques)

Réduction du délai du droit à l'oubli et élargissement de son champ d'application

Article 7 bis Amt n° 50 M. GREMILLET  (commission des affaires économiques)

Fixation d'un plafond de 350 000 euros à la quotité de prêt assurée ouvrant droit à la suppression du questionnaire médical

Article 8 Amt n° 45 Mme BLATRIX CONTAT  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Rapport relatif à l'application de la suppression du questionnaire médical

Article 8 S/Amt n° 51 M. GREMILLET  (commission des affaires économiques)

Allongement du délai de remise du rapport de un à deux ans

Article 9 Amt n° 43 Mme BLATRIX CONTAT  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Précision que le rapport du CCSF porte également sur le bon fonctionnement de la faculté de résilier