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Marché de l'assurance emprunteur (PPL)

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Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance˗emprunteur

Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur



TITRE IER

DROIT DE RÉSILIATION À TOUT MOMENT DE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR ET AUTRES MESURES DE SIMPLIFICATION

TITRE IER

DROIT DE RÉSILIATION À TOUT MOMENT DE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR ET AUTRES MESURES DE SIMPLIFICATION

TITRE IER

DROIT DE RÉSILIATION À TOUT MOMENT DE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR ET AUTRES MESURES DE SIMPLIFICATION

TITRE IER

INFORMATION DE L’EMPRUNTEUR EN MATIÈRE DE DROIT DE RÉSILIATION DE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR



Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er


Code des assurances
Livre Ier : Le contrat
Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
Chapitre III : Obligations de l’assureur et de l’assuré

I. – Le premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2 du code des assurances est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Amdts COM‑28, COM‑36

Art. L. 113‑12‑2. – Sans préjudice de l’article L. 113‑12, lorsque le contrat d’assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d’un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d’un contrat de crédit mentionné au 1° de l’article L. 313‑1 du code de la consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, l’assuré peut résilier le contrat dans un délai de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt définie à l’article L. 313‑24 du même code. L’assuré notifie à l’assureur ou à son représentant sa demande de résiliation par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée. Si l’assuré fait usage du droit de résiliation mentionné au présent alinéa ou à l’article L. 113‑12 du présent code, il notifie à l’assureur par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique la décision du prêteur prévue au deuxième alinéa de l’article L. 313‑31 du code de la consommation ainsi que la date de prise d’effet du contrat d’assurance accepté en substitution par le prêteur. En cas d’acceptation par le prêteur, la résiliation du contrat d’assurance prend effet dix jours après la réception par l’assureur de la décision du prêteur ou à la date de prise d’effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle‑ci est postérieure. En cas de refus par le prêteur, le contrat d’assurance n’est pas résilié.










« La date d’échéance à prendre en compte pour l’exercice du droit de résiliation mentionné à l’article L. 113‑12 est, au choix de l’assuré, la date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt par celui‑ci ou toute autre date d’échéance prévue au contrat. »

Amdts COM‑28, COM‑36


1° Au début de la première phrase, les mots : « Sans préjudice de » sont remplacés par les mots : « Par dérogation à » ;

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)




2° À la même phrase, les mots : « dans un délai de douze mois » sont remplacés par les mots : « à tout moment » ;

2° À la même première phrase, les mots : « dans un délai de douze mois » sont remplacés par les mots : « à tout moment » ;

2° (Alinéa sans modification)




3° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée » sont supprimés ;

3° (Alinéa sans modification)

3° (Alinéa sans modification)




4° À la troisième phrase, les mots : « ou à l’article L. 113‑12 du présent code » sont supprimés.

4° (Alinéa sans modification)

4° À la troisième phrase, la référence : « ou à l’article L. 113‑12 du présent code » est supprimée.



Ce droit de résiliation appartient exclusivement à l’assuré.






Pendant toute la durée du contrat d’assurance et par dérogation à l’article L. 113‑4, l’assureur ne peut pas résilier ce contrat d’assurance pour cause d’aggravation du risque, sauf dans certaines conditions définies par décret en Conseil d’État, résultant d’un changement de comportement volontaire de l’assuré.






Code de la mutualité Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d’assurance, de réassurance et de capitalisation
Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 2 : Exécution du contrat






Art. L. 221‑10. – Le membre participant, pour les opérations individuelles, le membre participant ou l’employeur ou la personne morale, pour les opérations collectives à adhésion facultative, la personne morale souscriptrice, pour les opérations collectives à adhésion obligatoire, peut mettre fin à son adhésion ou résilier le contrat collectif tous les ans en adressant une notification par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l’article L. 221‑10‑3 à la mutuelle ou à l’union au moins deux mois avant la date d’échéance. La mutuelle ou l’union peut également résilier le contrat collectif tous les ans, en envoyant une lettre recommandée au moins deux mois avant la date d’échéance, à l’exception des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 110‑2.






Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa du présent article est mentionné dans le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de dénonciation de l’adhésion du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6.






Sans préjudice du premier alinéa du présent article, lorsque le contrat a pour objet de garantir, en cas de survenance d’un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d’un contrat de crédit mentionné au 1° de l’article L. 313‑1 du code de la consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, le membre participant peut résilier son contrat dans un délai de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt définie à l’article L. 313‑24 du même code. Le membre participant notifie à la mutuelle ou à l’union, ou à son représentant, sa demande en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée. Si le membre participant fait usage du droit de résiliation mentionné au présent alinéa ou au premier alinéa du présent article, il notifie à la mutuelle ou à l’union par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique la décision du prêteur prévue au deuxième alinéa de l’article L. 313‑31 dudit code ainsi que la date de prise d’effet du contrat d’assurance accepté en substitution par le prêteur. En cas d’acceptation par le prêteur, la résiliation du contrat d’assurance prend effet dix jours après la réception par la mutuelle ou l’union de la décision du prêteur ou à la date de prise d’effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle‑ci est postérieure. En cas de refus par le prêteur, le contrat d’assurance n’est pas résilié.

II. – Le troisième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est ainsi modifié :

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – Le troisième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date d’échéance à prendre en compte pour l’exercice du droit de résiliation mentionné au premier alinéa du présent article est, au choix du membre participant, la date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt par celui‑ci ou toute autre date d’échéance prévue au contrat. »

Amdts COM‑28, COM‑36


1° Au début la première phrase, les mots : « Sans préjudice du » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au » ;

1° Au début de la première phrase, les mots : « Sans préjudice du » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au » ;

1° (Alinéa sans modification)




2° À la même phrase, les mots : « dans un délai de douze mois » sont remplacés par les mots : « à tout moment » ;

2° À la même première phrase, les mots : « dans un délai de douze mois » sont remplacés par les mots : « à tout moment » ;

2° (Alinéa sans modification)




3° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée » sont supprimés ;

3° (Alinéa sans modification)

3° (Alinéa sans modification)




4° À la troisième phrase, les mots : « ou au premier alinéa du présent article » sont supprimés.

4° (Alinéa sans modification)

4° (Alinéa sans modification)



Ce droit de résiliation appartient exclusivement au membre participant.






Pendant toute la durée du contrat d’assurance, la mutuelle ou l’union ne peut pas résilier ce contrat d’assurance pour cause d’aggravation du risque, sauf dans certaines conditions définies par décret en Conseil d’État, résultant d’un changement de comportement volontaire de l’assuré.







Article 2

Article 2

Article 2

Article 2



Le premier alinéa de l’article L. 313‑30 du code de la consommation est ainsi modifié :

L’article L. 313‑30 du code de la consommation est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

Le code de la consommation est ainsi modifié :

Amdt COM‑29

Code de la consommation






Livre III : CRÉDIT






Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT






Chapitre III : Crédit immobilier






Section 3 : Information précontractuelle de l’emprunteur






Sous‑section 2 : Information relative à l’assurance‑emprunteur






Art. L. 313‑8. – Tout document fourni à l’emprunteur, sur support papier ou tout autre support durable préalablement à la formulation de l’offre mentionnée à l’article L. 313‑24 et comportant un ou plusieurs éléments chiffrés sur l’assurance de groupe mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑29 mentionne le coût de cette assurance.

1° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Il en est de même lorsque l’emprunteur fait usage du droit de résiliation prévu au premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2 du code des assurances ou au troisième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité. » ;

1° Après le mot : « résiliation », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « prévu au premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2 du code des assurances ou au troisième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité. » ;

1° (Alinéa sans modification)

1° Aux articles L. 313‑8 et L. 313‑28, les mots : « de groupe » sont supprimés ;

Amdt COM‑29

Ce coût est exprimé :






1° A l’exclusion de tout autre taux, en taux annuel effectif de l’assurance, qui permette la comparaison par l’emprunteur de ce taux avec le taux annuel effectif global du crédit ;






2° En montant total en euros dû par l’emprunteur au titre de l’assurance sur la durée totale du prêt ;






3° En euros et par période, selon la périodicité de paiement. Il est précisé si ce montant s’ajoute ou non à l’échéance de remboursement du crédit.






Simultanément à la fourniture de tout document mentionné au présent article, doivent être fournies la fiche standardisée d’information mentionnée à l’article L. 313‑10 ainsi que la notice mentionnée au 1° de l’article L. 313‑29.






Section 5 : Formation du contrat de crédit






Art. L. 313‑28. – Dans les cas où l’emprunteur présente un autre contrat d’assurance à la place du contrat d’assurance de groupe proposé par le prêteur dans les conditions prévues à l’article L. 313‑29, le prêteur peut émettre une offre modifiée, sur support papier ou sur un autre support durable, sous réserve des dispositions de l’article L. 313‑32, sans que les délais mentionnés à l’article L. 313‑34 ne soient prorogés ni ne courent à nouveau.






Les modalités selon lesquelles le prêteur établit l’offre modifiée mentionnée à l’article L. 313‑27 et les conditions dans lesquelles le prêteur et l’assureur délégué s’échangent les informations préalables à la souscription des contrats sont fixées par décret en Conseil d’État.










2° L’article L. 313‑30 est ainsi modifié :

Amdt COM‑29

Art. L. 313‑30. – Jusqu’à la signature par l’emprunteur de l’offre mentionnée à l’article L. 313‑24, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose. Il en est de même lorsque l’emprunteur fait usage du droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2 du code des assurances ou au troisième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité dans un délai de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt mentionnée à l’article L. 313‑24 ou qu’il fait usage du droit de résiliation annuel mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 113‑12 du code des assurances ou au premier alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité. Toute décision de refus doit être motivée.




a) A la première phrase, les mots : « de groupe » sont supprimés ;

Amdt COM‑29


2° La dernière phrase est ainsi rédigée : « Toute décision de refus doit être explicite et comporter l’intégralité de ses motifs. » ;

 La dernière phrase est ainsi rédigée : « Toute décision de refus doit être explicite et motivée. » ;

Amdt  CE4

2° (Alinéa sans modification)

b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « Toute décision de refus est explicite et comporte l’intégralité des motifs de refus. » ;

Amdt COM‑29


3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle précise, le cas échéant, les informations manquantes. ».

 Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle précise, le cas échéant, les informations manquantes. »

3° (Alinéa sans modification)

c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle précise, le cas échéant, les informations et garanties manquantes. » ;

Amdt COM‑29





3° Après le même article L. 313‑30, il est inséré un article L. 313‑30‑1 ainsi rédigé :

Amdt COM‑29





« Art. L. 313‑30‑1. – Le prêteur est tenu de communiquer à l’emprunteur, sur un support papier ou sur tout autre support durable, la date de signature de l’offre de prêt, dès la réception de cette offre signée et de la mentionner sur toute documentation mise à la disposition de l’emprunteur et relative à son prêt. »

Amdt COM‑29


Article 3

Article 3

Article 3

Article 3



I. – Après l’article L. 113‑15‑2 du code des assurances, il est inséré un article L. 113‑15‑3 ainsi rédigé :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Après l’article L. 113‑15‑2 du code des assurances, il est inséré un article L. 113‑15‑3 ainsi rédigé :


« Art. L. 113‑15‑3. – Pour les contrats mentionnés à l’article L. 113‑12‑2, l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113‑12‑2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il doit respecter.

« Art. L. 113‑15‑3. – Pour les contrats mentionnés à l’article L. 113‑12‑2, l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113‑12‑2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il doit respecter.

« Art. L. 113‑15‑3. – I. – Pour les contrats mentionnés à l’article L. 113‑12‑2, l’entreprise d’assurance met à la disposition de l’assuré, sur tout support durable, les informations relatives au droit de résiliation de ces contrats prévu au même article ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que l’assuré doit respecter.

Amdts  28,  27

« Art. L. 113‑15‑3. – I. – Pour les contrats mentionnés à l’article L. 113‑12‑2, l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou tout autre support durable, du droit de résiliation prévu à l’article L. 113‑12, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il doit respecter.

Amdt COM‑30


« Les manquements à cette obligation sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

« Tout manquement à cette obligation est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Amdt  CE35

« Les manquements à cette obligation sont constatés et sanctionnés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les conditions prévues à la section II du chapitre Ier du titre Ier du livre III.

« Les manquements à cette obligation sont constatés et sanctionnés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les conditions prévues à la section II du chapitre Ier du titre Ier du livre III.




« II. – Les manquements à cette obligation peuvent également être recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511‑3 et L. 511‑21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l’article L. 511‑7 du même code.

« II. – Les manquements à cette obligation peuvent également être recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511‑3 et L. 511‑21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l’article L. 511‑7 du même code.




« Ils sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Amdt  28

« Ils sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000  pour une personne physique et 15 000  pour une personne morale.


« L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l’autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues aux articles L. 522‑1 à L. 522‑10 du code de la consommation, les amendes administratives prévues au précédent alinéa. »

« L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l’autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation, l’amende administrative prévue au deuxième alinéa du présent article. »

Amdt  CE37

« L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l’autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V dudit code, l’amende administrative prévue au présent II. »

Amdt  28

« L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l’autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V dudit code, l’amende administrative prévue au présent II. »


II. – Le code de la consommation est ainsi modifié :

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – Le code de la consommation est ainsi modifié :

Ce coût est exprimé :






1° A l’exclusion de tout autre taux, en taux annuel effectif de l’assurance, qui permette la comparaison par l’emprunteur de ce taux avec le taux annuel effectif global du crédit ;






2° En montant total en euros dû par l’emprunteur au titre de l’assurance sur la durée totale du prêt ;






3° En euros et par période, selon la périodicité de paiement. Il est précisé si ce montant s’ajoute ou non à l’échéance de remboursement du crédit.






Art. L. 313‑29. – Lorsque le prêteur propose à l’emprunteur un contrat d’assurance en vue de garantir en cas de survenance d’un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, les dispositions suivantes sont obligatoirement appliquées :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 313‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette notice indique la possibilité pour l’emprunteur de résilier le contrat d’assurance à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt. »

1° (Alinéa sans modification)

1° Le dernier alinéa de l’article L. 313‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette notice indique la possibilité pour l’emprunteur de résilier le contrat d’assurance à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt. » ;

1° Le 1° de l’article L. 313‑29 est ainsi modifié :

Amdt COM‑30

1° Au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l’assurance ;




a) Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;

Amdt COM‑30





b) Sont ajoutés les mots : « et indiquant que la date d’échéance du contrat d’assurance est, au choix de l’emprunteur, la date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur ou toute autre date d’échéance prévue au contrat. » ;

Amdt COM‑30



2° Toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques garantis, aux modalités de la mise en jeu de l’assurance ou à la tarification du contrat est inopposable à l’emprunteur qui n’y a pas donné son acceptation ;






3° Lorsque l’assureur a subordonné sa garantie à l’agrément de la personne de l’assuré et que cet agrément n’est pas donné, le contrat de prêt est résolu de plein droit à la demande de l’emprunteur sans frais ni pénalité d’aucune sorte. Cette demande doit être présentée dans le délai d’un mois à compter de la notification du refus de l’agrément.






Art. L. 511‑7 (Article L511‑7 ‑ version 12.0 (2021) ‑ Abrogé différé) . – Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions :






1° Du règlement (CE)  1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ;






2° De l’article 23 du règlement (CE)  1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté ;






3° Des 1 et 2 de l’article 3 du règlement (CE)  924/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifié, concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté ;






4° Du règlement (UE)  1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure ;






5° Du règlement (UE)  181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE)  2006/2004 ;






6° Du d du 3, du 8 de l’article 5 et des articles 8,9 et 16 du règlement (UE)  260/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012 modifié, établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE)  924/2009 ;






7° De l’article L. 347‑1 du code de l’action sociale et des familles et des articles L. 311‑4, L. 311‑4‑1, L. 314‑10‑1, L. 314‑10‑2, L. 342‑1, L. 342‑2, L. 342‑3 et L. 342‑4 du même code en ce qui concerne les manquements précisément énumérés aux articles L. 314‑14 et L. 342‑5 de ce code ;






8° Du II de l’article L. 231‑4 et des articles L. 241‑8, L. 271‑1, L. 271‑2 et L. 271‑6 du code de la construction et de l’habitation ;






9° Du dernier alinéa du I de l’article L. 112‑6, des articles L. 112‑11 à L. 112‑13 et des sections 1 à 3 du chapitre VIII du titre IV du livre V du code monétaire et financier,






10° Du code pénal réprimant la vente forcée par correspondance ;






11° Des articles L. 1111‑3 et L. 1111‑3‑2 à L. 1111‑3‑5 du code de la santé publique et des dispositions complémentaires prises pour leur application ;






12° Des quatre premiers alinéas de l’article L. 213‑2 du code de la route ;






13° De l’article L. 165‑9 du code de la sécurité sociale ;






14° De l’article L. 3142‑5 du code des transports ;






15° Du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme ;






16° De l’article 18‑1 A de la loi  65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;






17° Des titres Ier et III de la loi  70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;






18° De l’article 4 de la loi  89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi  86‑1290 du 23 décembre 1986 ;






19° Du titre II de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ;






20° Du règlement (UE)  2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte ;






21° De la section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre ;






23° De l’article L. 541‑15‑8 du même code ;






24° Du I de l’article L. 541‑21‑2‑3 dudit code ;






25° Du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE)  2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/ CE ;






26° Du règlement d’exécution (UE) 2019/2243 de la Commission du 17 décembre 2019 établissant un modèle de récapitulatif contractuel devant être utilisé par les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public en application de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil ;






27° De la sous‑section 1 bis de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement ;






29° De l’article L. 101 du code des postes et des communications électroniques.

2° Après le 29° de l’article L. 511‑7, il est inséré un 30° ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° Après le 29° de l’article L. 511‑7, il est inséré un 30° ainsi rédigé :




« 30° De l’article L. 113‑15‑3 du code des assurances et de l’article L 221‑10‑4 du code de la mutualité. »

« 30° De l’article L. 113‑15‑3 du code des assurances et de l’article L. 221‑10‑4 du code de la mutualité. »

« 30° (Alinéa sans modification) »

« 30° De l’article L. 113‑15‑3 du code des assurances et de l’article L. 221‑10‑4 du code de la mutualité. »



Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1, aux sous‑sections 1 à 5 de la section 2 ainsi qu’à la section 3 du chapitre II du présent titre et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II.







III. – Après l’article L. 221‑10‑3 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 221‑10‑4 ainsi rédigé :

III. – (Alinéa sans modification)

III. – (Alinéa sans modification)

III. – Après l’article L. 221‑10‑3 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 221‑10‑4 ainsi rédigé :




« Art. L. 221‑10‑4 – Pour les contrats mentionnés à l’article L. 221‑10, la mutuelle ou l’union informe chaque année le membre participant, sur support papier ou tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au troisième alinéa du même article L. 221‑10, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il doit respecter.

« Art. L. 221‑10‑4 – Pour les contrats mentionnés à l’article L. 221‑10, la mutuelle ou l’union informe chaque année le membre participant, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au troisième alinéa du même article L. 221‑10, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il doit respecter.

« Art. L. 221‑10‑4. – I. – Pour les contrats mentionnés à l’article L. 221‑10, la mutuelle ou l’union met à la disposition du membre participant, sur tout support durable, les informations relatives au droit de résiliation de ces contrats prévu au troisième alinéa du même article ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que le membre participant doit respecter.

Amdts  28,  27

« Art. L. 221‑10‑4. – I. – Pour les contrats d’assurance mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 221‑10, la mutuelle ou l’union informe chaque année l’assuré, sur support papier ou tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au premier alinéa du même article L. 221‑10, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il doit respecter.

Amdt COM‑30




« Les manquements à cette obligation sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

« Tout manquement à cette obligation est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Amdt  CE36

« Les manquements à ces obligations sont constatés et sanctionnés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les conditions prévues au livre V.

« Les manquements à ces obligations sont constatés et sanctionnés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les conditions prévues au livre V.






« II. – Les manquements aux dispositions du premier alinéa du I peuvent également être recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511‑3 et L. 511‑21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l’article L. 511‑7 du même code.

« II. – Les manquements au premier alinéa du I peuvent également être recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511‑3 et L. 511‑21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l’article L. 511‑7 du même code.






« Ils sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Amdt  28

« Ils sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000  pour une personne physique et 15 000  pour une personne morale.




« L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l’autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues aux articles L. 522‑1 à L. 522‑10 du code de la consommation, les amendes administratives prévues au précédent alinéa. »

« L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l’autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation, l’amende administrative prévue au deuxième alinéa du présent article. »

Amdt  CE38

« L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l’autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V dudit code, l’amende administrative prévue au présent II. »

Amdt  28

« L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l’autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V dudit code, l’amende administrative prévue au présent II. »





Article 3 bis (nouveau)

Article 3 bis (nouveau)(Supprimé)

Amdt  24

Article 3 bis (nouveau)


Sous‑section 2 : Information relative à l’assurance‑emprunteur






Art. L. 313‑8. – Tout document fourni à l’emprunteur, sur support papier ou tout autre support durable préalablement à la formulation de l’offre mentionnée à l’article L. 313‑24 et comportant un ou plusieurs éléments chiffrés sur l’assurance de groupe mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑29 mentionne le coût de cette assurance.






Ce coût est exprimé :






1° A l’exclusion de tout autre taux, en taux annuel effectif de l’assurance, qui permette la comparaison par l’emprunteur de ce taux avec le taux annuel effectif global du crédit ;






2° En montant total en euros dû par l’emprunteur au titre de l’assurance sur la durée totale du prêt ;


Au 2° de l’article L. 313‑8 du code de la consommation, après le mot : « assurance », sont insérés les mots : « sur une durée de huit ans et ».

Amdt  CE25


Au 2° de l’article L. 313‑8 du code de la consommation, après le mot : « assurance », sont insérés les mots : « sur une durée de huit ans et ».

Amdts COM‑2 rect. ter, COM‑8, COM‑15 rect. ter, COM‑18 rect.


3° En euros et par période, selon la périodicité de paiement. Il est précisé si ce montant s’ajoute ou non à l’échéance de remboursement du crédit.






Simultanément à la fourniture de tout document mentionné au présent article, doivent être fournies la fiche standardisée d’information mentionnée à l’article L. 313‑10 ainsi que la notice mentionnée au 1° de l’article L. 313‑29.







Article 4

Article 4

Article 4

Article 4


Art. L. 313‑31. – Si l’offre mentionnée à l’article L. 313‑24 a été émise, le prêteur informe l’emprunteur sur support papier ou tout autre support durable de sa décision d’acceptation ou de refus et lui adresse, s’il y a lieu, l’offre modifiée mentionnée à l’article L. 313‑27, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution.






Si l’emprunteur fait usage du droit de résiliation du contrat d’assurance en application du deuxième alinéa de l’article L. 113‑12 du code des assurances, du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2 du même code, ou des premier ou troisième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité, le prêteur notifie à l’emprunteur sa décision d’acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d’un autre contrat d’assurance.






En cas d’acceptation, le prêteur modifie par voie d’avenant le contrat de crédit conformément à l’article L. 313‑39 en y mentionnant, notamment, le nouveau taux annuel effectif global calculé, conformément aux articles L. 314‑1 à L. 314‑4, en se fondant sur les informations transmises par l’assureur délégué dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article L. 313‑28.

Au troisième alinéa de l’article L. 313‑31 du code de la consommation, après le mot : « avenant » sont insérés les mots : « , dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution, ».

Au troisième alinéa de l’article L. 313‑31 du code de la consommation, après le mot : « avenant », sont insérés les mots : « , dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution, ».

(Alinéa sans modification)

Au troisième alinéa de l’article L. 313‑31 du code de la consommation, après le mot : « avenant », sont insérés les mots : « , dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la notification de cette décision à l’emprunteur, ».

Amdt COM‑31


Lorsque l’avenant comporte un ou plusieurs éléments chiffrés sur le coût de l’assurance, ce coût est exprimé selon les modalités définies à l’article L. 313‑8.






Le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires de l’emprunteur pour l’émission de cet avenant.










Article 4 bis (nouveau)


Art. L. 313‑32. – Le prêteur ne peut, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance qu’il propose, y compris en cas d’exercice du droit de résiliation en application du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2 du code des assurances, du deuxième alinéa de l’article L. 113‑12 du même code, ou des premier ou troisième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité ni modifier le taux, qu’il soit fixe, variable ou révisable, ou les conditions d’octroi du crédit, prévus dans l’offre mentionnée à l’article L. 313‑24, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d’analyse de cet autre contrat d’assurance.




À l’article L. 313‑32 du code de la consommation, après le mot : « crédit », sont insérés les mots : « y compris son mode d’amortissement, ».

Amdts COM‑13 rect. bis, COM‑20



Article 5

Article 5

Article 5

Article 5

(Non modifié)



La section 2 du chapitre IER du titre IV du livre III du code de la consommation est ainsi modifiée :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre III du code de la consommation est ainsi modifiée :


1° Au début de la sous‑section 2, il est ajouté un paragraphe 1intitulé : « Sanctions civiles » et comprenant les articles L. 341‑25 et L. 341‑26 ;

1° Au début de la sous‑section 2, il est ajouté un paragraphe 1 intitulé : « Sanctions civiles » et comprenant les articles L. 341‑25 et L. 341‑26 ;

1° (Alinéa sans modification)

1° Au début de la sous‑section 2, il est ajouté un paragraphe 1 intitulé : « Sanctions civiles » et comprenant les articles L. 341‑25 et L. 341‑26 ;


2° La même sous‑section 2 est complétée par un paragraphe 2 ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° La même sous‑section 2 est complétée par un paragraphe 2 ainsi rédigé :


« Paragraphe 2

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Paragraphe 2


« Sanctions administratives

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Sanctions administratives


« Art. L. 341‑26‑1. – Le fait pour le prêteur de ne pas respecter l’une des obligations prévues au dernier alinéa de l’article L. 313‑8 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

« Art. L. 341‑26‑1. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 341‑26‑1. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 341‑26‑1. – Le fait pour le prêteur de ne pas respecter l’une des obligations prévues au dernier alinéa de l’article L. 313‑8 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.


« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. » ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. » ;

Art. L. 341‑39. – Le fait pour le prêteur de ne pas respecter l’une des obligations prévues aux articles L. 313‑30 et L. 313‑31 est puni d’une amende de 3 000 euros.

3° L’article L. 341‑39 est abrogé ;

3° (Alinéa sans modification)

3° (Alinéa sans modification)

3° L’article L. 341‑39 est abrogé ;


4° La sous‑section 4 est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé :

4° (Alinéa sans modification)

4° (Alinéa sans modification)

4° La sous‑section 4 est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé :


« Paragraphe 3

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Paragraphe 3




« Sanctions administratives

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Sanctions administratives




« Art. L. 341‑44‑1. – Le fait pour le prêteur de ne pas respecter l’une des obligations prévues aux articles L. 313‑30 à L. 313‑32 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. « Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. ».

« Art. L. 341‑44‑1. – Le fait pour le prêteur de ne pas respecter l’une des obligations prévues aux articles L. 313‑30 à L. 313‑32 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

« Art. L. 341‑44‑1. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 341‑44‑1. – Le fait pour le prêteur de ne pas respecter l’une des obligations prévues aux articles L. 313‑30 à L. 313‑32 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.





« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »

(Alinéa sans modification)

« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »




Article 6

Article 6

Article 6

Article 6



Les dispositions du présent titre entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Elles s’appliquent aux contrats en cours à la date de son entrée en vigueur.

Le présent titre entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi et s’applique aux contrats en cours à la date de son entrée en vigueur.

(Alinéa sans modification)

Le présent titre entre en vigueur quatre mois après la promulgation de la présente loi et s’applique aux contrats en cours à la date de son entrée en vigueur.

Amdts COM‑32, COM‑22



TITRE II

DROIT À L’OUBLI ET GRILLE DE REFERENCE AERAS

TITRE II

DROIT À L’OUBLI ET ÉVOLUTION DE LA GRILLE DE RÉFÉRENCE DE LA « CONVENTION AERAS »

Amdt  CE28

TITRE II

DROIT À L’OUBLI ET ÉVOLUTION DE LA GRILLE DE RÉFÉRENCE DE LA « CONVENTION AERAS »

TITRE II

DROIT À L’OUBLI ET ÉVOLUTION DE LA GRILLE DE RÉFÉRENCE DE LA « CONVENTION AERAS »



Article 7

Article 7

Article 7

Article 7



I. – Les signataires de la convention nationale mentionnée à l’article L. 1141‑2 du code de la santé publique engagent, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, une négociation sur la possibilité d’appliquer :

I. – Les signataires de la convention nationale mentionnée à l’article L. 1141‑2 du code de la santé publique engagent, dans un délai de trois mois à compter de la promulgationde la présente loi, une négociation sur la possibilité d’appliquer :

Amdts  CE30,  CE31

I. – Les signataires de la convention nationale mentionnée à l’article L. 1141‑2 du code de la santé publique engagent, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, une négociation sur la possibilité d’appliquer :

I. – Les signataires de la convention nationale mentionnée à l’article L. 1141‑2 du code de la santé publique engagent, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, une négociation sur la possibilité d’appliquer :


 pour les différentes pathologies cancéreuses, des délais plus courts que ceux mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 1141‑5 du même code, et notamment celles pour lesquelles les délais prévus sont aujourd’hui supérieurs à 5 ans ;

 Pour les différentes pathologies cancéreuses, des délais plus courts que ceux mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 1141‑5 du même code, en particulier pour celles pour lesquelles les délais applicables sont supérieurs à cinq ans.

1° Pour les différentes pathologies cancéreuses, des délais plus courts que ceux mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 1141‑5 du même code, en particulier pour les pathologies pour lesquelles les délais applicables sont supérieurs à cinq ans ;

1° Pour les différentes pathologies cancéreuses, des délais plus courts que ceux mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique, en particulier pour les pathologies pour lesquelles les délais applicables sont supérieurs à cinq ans ;


 pour davantage de pathologies, autres que cancéreuses, les bénéfices décrits au deuxième alinéa de l’article L. 1141‑5 du même code.

 Pour davantage de pathologies, autres que cancéreuses, les interdictions prévues au deuxième alinéa du même article L. 1141‑5.

Amdt  CE33

2° Pour davantage de pathologies autres que cancéreuses, les interdictions prévues au deuxième alinéa du même article L. 1141‑5.

2° Pour davantage de pathologies autres que cancéreuses, les interdictions prévues au deuxième alinéa du même article L. 1141‑5.


II. – Les signataires de ladite convention nationale engagent, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, une négociation sur une hausse du montant mentionné au 1° de l’article L. 1141‑2‑1 du même code.

II. – Les signataires de la convention nationale mentionnée au I engagent, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, une négociation sur une hausse du montant mentionné au 1° de l’article L. 1141‑2‑1 du code de la santé publique.

II. – Les signataires de la convention nationale mentionnée au I du présent article engagent, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, une négociation sur une hausse du montant mentionné au 1° de l’article L. 1141‑2‑1 du code de la santé publique.

II. – Les signataires de la convention nationale mentionnée au I engagent, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, une négociation sur une hausse du montant mentionné au 1° de l’article L. 1141‑2‑1 du code de la santé publique.


III. – L’instance de suivi et de propositions mentionnée au 10° de l’article L. 1141‑2‑1 du même code adresse un rapport d’avancement au Gouvernement et au Parlement au plus tard neuf mois à compter la publication de la présente loi.

III. – L’instance de suivi et de propositions mentionnée au 10° de l’article L. 1141‑2‑1 du même code adresse un rapport d’avancement au Gouvernement et au Parlement au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi.

III. – (Alinéa sans modification)

III. – L’instance de suivi et de propositions mentionnée au 10° de l’article L. 1141‑2‑1 du code de la santé publique adresse un rapport d’avancement au Gouvernement et au Parlement au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi.


IV. – À défaut de mise en œuvre du I et du II par les signataires de ladite convention nationale, les conditions d’accès à ladite convention, qui doivent faire l’objet d’une négociation, peuvent être fixées par décret en Conseil d’État. Ces conditions sont fixées à un niveau au moins aussi favorable pour les candidats à l’assurance que celles en vigueur à la date de publication de la présente loi.

IV. – À défaut d’accord satisfaisant aux objectifs fixés par les I et II du présent article entre les parties prenantes à la convention nationale, les conditions d’accès à la convention, qui doivent faire l’objet d’une négociation, peuvent être fixées par décret en Conseil d’État. Ces conditions sont fixées à un niveau au moins aussi favorable pour les candidats à l’assurance que celles en vigueur à la date de publication de la présente loi.

Amdt  CE34

IV. – À défaut de mise en œuvre des I et II du présent article par les signataires de ladite convention nationale, les conditions d’accès à la convention, qui doivent faire l’objet d’une négociation, peuvent être fixées par décret en Conseil d’État. Ces conditions sont fixées à un niveau au moins aussi favorable pour les candidats à l’assurance que celles en vigueur à la date de publication de la présente loi.

Amdt  29

IV. – À défaut de mise en œuvre des I et II par les signataires de ladite convention nationale, les conditions d’accès à la convention, qui doivent faire l’objet d’une négociation, peuvent être fixées par décret en Conseil d’État. Ces conditions sont fixées à un niveau au moins aussi favorable pour les candidats à l’assurance que celles en vigueur à la date de publication de la présente loi.





Article 7 bis (nouveau)






Après l’article L. 113‑2 du code des assurances, il est inséré un article L. 113‑2‑1 ainsi rédigé :





« Art. L. 113‑2‑1. – Par exception au 2° de l’article L. 113‑2, lorsque le contrat d’assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d’un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d’un contrat de crédit mentionné au 1° de l’article L. 313‑1 du code de la consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, aucune information relative à l’état de santé, ni examen médical, de l’assuré ne peut être sollicité par l’assureur, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions suivantes :





« 1° Le montant dû au titre du contrat de crédit est inférieur à 200 000 € ;





« 2° L’échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au soixante‑cinquième anniversaire de l’emprunteur. »

Amdts COM‑33, COM‑37


Article 8

Article 8

Article 8

Article 8

(Non modifié)



Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un dispositif permettant d’assurer la bonne mise en œuvre du 7° de l’article L. 1141‑2‑1 du code de la santé publique pour les pathologies couvertes par ladite convention.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un dispositif permettant de garantir une mise en œuvre effective du 7° de l’article L. 1141‑2‑1 du code de la santé publique pour les pathologies couvertes par la convention nationale mentionnée à l’article L. 1141‑2 du même code.

Amdt  CE29

(Alinéa sans modification)

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un dispositif permettant de garantir une mise en œuvre effective du 7° de l’article L. 1141‑2‑1 du code de la santé publique pour les pathologies couvertes par la convention nationale mentionnée à l’article L. 1141‑2 du même code.





Article 9 (nouveau)

Amdt  9

Article 9





Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, et au plus tard le 31 décembre 2024, le Comité consultatif du secteur financier mentionné à l’article L. 614‑1 du code monétaire et financier remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi.

Au plus tard le 31 décembre 2023, le Comité consultatif du secteur financier mentionné à l’article L. 614‑1 du code monétaire et financier remet au Parlement un rapport sur le bilan de l’ouverture à la concurrence du marché de l’assurance emprunteur.

Amdt COM‑34




Ce rapport évalue notamment les conséquences sur les contrats d’assurance emprunteur signés, sur les montants appliqués en fonction des profils et sur la mutualisation des risques.

Ce rapport évalue notamment son impact sur le processus de mutualisation des risques et sur la segmentation des tarifs en fonction des profils de risque, sur l’évolution des tarifs proposés, sur le type et le niveau des garanties proposées aux emprunteurs dans les contrats d’assurance et sur leur évolution depuis six ans, ainsi que sur les capacités d’accès à l’emprunt immobilier des emprunteurs selon leur profil de risque.

Amdt COM‑34