Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° 3 LE GOUVERNEMENT

Amendement rédactionnel

Article 3 Amt n° 4 LE GOUVERNEMENT

Coordination juridique

Article 7 bis Amt n° 2 LE GOUVERNEMENT

Date d'entrée en vigueur de la suppression du questionnaire médical

Article 7 bis Amt n° 5 LE GOUVERNEMENT

Amendement rédactionnel

Article 9 Amt n° 1 rect. LE GOUVERNEMENT

Remise d'un rapport en lieu et place de deux rapports