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Logement

Loi permettant aux organismes d'habitations à loyer modéré d'intervenir sur le parc locatif privé en prenant à bail des logements vacants pour les donner en sous-location :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 92 de M. Gilbert MEYER, déposé à l'Assemblée Nationale le 23 juillet 1997
  • Rapport n° 442 de M. Jacques PELISSARD, fait au nom de la commission de la production, déposé le 12 novembre 1997
  • Texte n° 46 adopté par l'Assemblée nationale le 17 décembre 1997
1ère lecture
  • Texte n° 185 (1997-1998) transmis au Sénat le 17 décembre 1997
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 262 (1997-1998) de M. Gérard BRAUN, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 4 février 1998
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 10 février 1998
  • Texte n° 80 (1997-1998) adopté définitivement par le Sénat le 10 février 1998

Loi promulguée

Loi
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