PROPOSITION DE LOI
permettant aux organismes d' habitations à loyer modéré
d'intervenir sur le parc locatif privé en prenant à bail des logements vacants
pour les donner en sous-location.
(Texte définitif.)
Le Sénat a adopté, sans modification, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit
Voir les numéros :
Assemblée nationale : ( 11e législ.) : 92, 442, 548 et T.A. 46
Sénat : 185 et 262 (1997-1998).
Article 1er
Le titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
" Chapitre IV
" Prise à bail de logements vacants
par les organismes d'habitations à loyer modéré
" Art. L. 444-1. - Les offices publics d'habitations à loyer modéré, les offices publics d'aménagement et de construction, les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré visées à l'article L. 422-3 du présent code et les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré peuvent prendre à bail des logements vacants pour les donner en sous-location à des personnes physiques dans les conditions fixées par le présent chapitre.
" Art. L. 444-2. - Le contrat de prise à bail ne peut être conclu qu'avec l'accord du maire de la commune, site du logement concerné, lorsque dans cette commune le nombre des logements locatifs sociaux, mentionnés à l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, représente au 1er janvier de la pénultième année au moins 20 % des résidences principales au sens du II de l'article 1411 du code général des impôts. Le logement pris à bail doit être vacant depuis deux ans au moins et appartenir à une ou des personnes physiques.
" Art. L. 444-3. -
Le logement donné en
sous-location par l'organisme d'habitations à loyer modéré
doit satisfaire aux normes minimales de confort et d'habitabilité
mentionnées à l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23
décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif,
l'accession à la propriété de logements sociaux et le
développement de l'offre foncière.
" L'organisme d'habitations à loyer modéré peut être chargé par le propriétaire de réaliser en son nom et pour son compte les travaux permettant le respect de ces normes.
" Art. L. 444-4. - Le logement est attribué au sous-locataire selon les règles fixées par la section 1 du chapitre Ier du présent titre.
" Art. L. 444-5. - Les dispositions des articles 3 à 7, 9-1, 12, des deuxième et troisième alinéas du I de l'article 15, du d de l'article 17 et des articles 21 à 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont applicables au contrat de sous-location. Les dispositions de l'article 14 de la même loi sont applicables au contrat de sous-location, lorsque le bénéficiaire du transfert de ce contrat remplit les conditions pour l'attribution d'un logement d'habitations à loyer modéré.
" Le loyer de sous-location ne peut excéder un plafond fixé selon les zones géographiques par l'autorité administrative.
" L'organisme d'habitations à loyer modéré ne peut donner congé au sous-locataire que pour un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le sous-locataire de l'une des obligations lui incombant. Le congé doit mentionner le motif allégué.
" Art. L. 444-6. - Si, à l'expiration du contrat de location passé entre le propriétaire et l'organisme d'habitations à loyer modéré, il n'a pas été conclu de contrat de location entre le propriétaire et le sous-locataire, ce dernier est déchu de tout titre d'occupation sur le logement que l'organisme est tenu de restituer au propriétaire libre de toute occupation.
" Trois mois avant l'expiration du contrat entre le propriétaire et l'organisme d'habitations à loyer modéré, ce dernier est tenu de proposer au sous-occupant qui n'a pas conclu de contrat de location avec le propriétaire et qui remplit les conditions pour l'attribution d'un logement d'habitations à loyer modéré la location d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités."
Article 2
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
I.- Il est inséré, après l'article L. 353-9, un article L. 353-9-1 ainsi rédigé :
" Art. L. 353-9-1. - Lorsqu'un logement conventionné par son propriétaire en application du 4° de l'article L. 351-2 est pris à bail par un organisme d'habitations à loyer modéré dans les conditions fixées par les articles L. 444-1 et suivants, le sous-locataire est assimilé à un locataire pour bénéficier de l'aide personnalisée au logement et l'organisme d'habitations à loyer modéré est assimilé au bailleur du logement pour le versement de cette aide. "
II. - L'article L. 421-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Ils peuvent aussi prendre à bail des logements vacants pour les donner en sous-location à des personnes physiques dans les conditions fixées par les articles L. 444-1 et suivants. "
III. - L'article L. 422-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Elles peuvent aussi prendre à bail des logements vacants pour les donner en sous-location à des personnes physiques dans les conditions fixées par les articles L. 444-1 et suivants."