RAPPORT N° 262 - PROPOSITION DE LOI, ADOPTEE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE, PERMETTANT AUX ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'INTERVENIR SUR LE PARC LOCATIF PRIVE EN PRENANT A BAIL DES LOGEMENTS VACANTS POUR LES DONNER EN SOUS-LOCATION.

M. Gérard BRAUN, Sénateur

COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU PLAN - RAPPORT N° 262 - 1997/1998

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Table des matières

• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  • I. LE PHÉNOMÈNE DE LA VACANCE IMMOBILIÈRE
    • A. UNE RELATIVE STABILITÉ DES CHIFFRES
    • B. DES CAUSES TRÈS DIVERSES
  • II. L'INSUFFISANCE DES AIDES PUBLIQUES POUR RÉSORBER LA VACANCE
    • A. LE RELATIF INSUCCÈS DU BAIL À RÉHABILITATION
      • 1. Rappel du dispositif
      • 2. Les raisons de cet échec relatif
    • B. LES MOYENS INSUFFISANTS À LA DISPOSITION DE L'ANAH
      • 1. Les orientations politiques de l'ANAH se concentrent sur la vacance
      • 2. Les résultats sont indéniablement positifs
      • 3. Mais les moyens de l'ANAH sont insuffisants
  • III. LE DISPOSITIF DE LA PROPOSITION DE LOI ET LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
    • A. LE DISPOSITIF DE LA PROPOSITION DE LOI : UNE CONVENTION DE PRISE À BAIL
    • B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
• EXAMEN DES ARTICLES
  • Article premier -
    
    Prise à bail de logements vacants par les organismes d'habitations à loyer modéré
  • Article L.144-1 -
    
    Définition des organismes HLM
    ayant la faculté d'intervenir sur les logements vacants
  • Article L.444-2 -
    
    Conditions fixées pour la prise à bail de logements vacants
  • Article L.444-3 -
    
    Normes minimales de confort et d'habitabilité des logements pris à bail et prise en charge des travaux de mise aux normes
  • Article L.444-4 -
    
    Conditions d'attribution du logement donné à bail
  • Article L.444-5 -
    
    Règles applicables à l'exécution du contrat de sous-location
  • Article L.444-6 -
    
    Règles applicables en fin de bail
  • Article 2 -
    
    Dispositions diverses et de coordination
• EXAMEN EN COMMISSION