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RAPPORT N° 262 - PROPOSITION DE LOI, ADOPTEE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE, PERMETTANT AUX ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'INTERVENIR SUR LE PARC LOCATIF PRIVE EN PRENANT A BAIL DES LOGEMENTS VACANTS POUR LES DONNER EN SOUS-LOCATION.


M. Gérard BRAUN, Sénateur


COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU PLAN - RAPPORT N° 262 - 1997/1998



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