Loi relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire :
- Loi n° 2018-698 du 3 août 2018 parue au JO n° 0179 du 5 août 2018
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 16 mai 2018
Objet du texte
Cette proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale le 14 mai 2008, par Richard FERRAND, et les membres du groupe La République en Marche et apparentés.Les auteurs de cette proposition de loi soulignent que "l'usage des téléphones mobiles se développe de façon très importante chez les jeunes (93 % des 12-17 ans disposent d'un téléphone mobile en 2016 contre 72 % en 2005) et que son utilisation « durant les activités d'enseignement et au sein des établissements scolaires provoque de nombreux dysfonctionnements incompatibles avec l'amélioration du climat scolaire".
Ils rappellent également que lors de sa campagne, le Président de la République s'était engagé à interdire l'usage du téléphone portable dans les écoles primaires et au collège.
Leur texte propose donc "de consolider le cadre juridique pour permettre l'interdiction effective du téléphone portable dans toutes les écoles et tous les collèges et sécuriser les directeurs et chefs d'établissement mettant en œuvre cette interdiction".
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Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 941 de MM. Richard FERRAND, Cédric ROUSSEL, Mme Cathy RACON-BOUZON, MM. Bruno STUDER et Gabriel ATTAL, déposé à l'Assemblée Nationale le 14 mai 2018
- Rapport n° 989 de Mme Cathy RACON-BOUZON, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 29 mai 2018
- Texte de la commission n° 989 déposé le 29 mai 2018
- Texte n° 122 adopté par l'Assemblée nationale le 7 juin 2018
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication
- Rapport n° 624 (2017-2018) de M. Stéphane PIEDNOIR, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 4 juillet 2018
- Texte de la commission n° 625 rectifié (2017-2018) déposé le 4 juillet 2018
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 625 (2017-2018)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (16 juillet 2018)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 142 (2017-2018) modifié par le Sénat le 16 juillet 2018
Commission mixte paritaire (accord)
- Travaux de commission
- Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l'encadrement de l'usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges (18 juillet 2018)
- Rapport n° 680 (2017-2018) de M. Stéphane PIEDNOIR, sénateur et Mme Cathy RACON-BOUZON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 18 juillet 2018 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 1176)
- Texte de la commission n° 681 (2017-2018) déposé le 18 juillet 2018
- Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (26 juillet 2018)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 149 (2017-2018) adopté par le Sénat le 26 juillet 2018
- Texte n° 163 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 30 juillet 2018
Loi promulguée
- Loi relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire (n° 2018-698 du 3 août 2018), parue au JO n° 0179 du 5 août 2018
- État d'application de la loi
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Cette page a été générée le 6 février 2019