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Proposition de loi relative à l'interdiction de l'usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges

18 juillet 2018 : Utilisation encadrée du portable dans les écoles et collèges ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

Rapport n° 680 (2017-2018) de M. Stéphane PIEDNOIR, sénateur et Mme Cathy RACON-BOUZON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 18 juillet 2018

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N° 1176


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2017-2018

 

N° 680


SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 18 juillet 2018

 

Enregistré à la Présidence du Sénat
le 18 juillet 2018

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DE LA PROPOSITION DE LOI relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire,

PAR MME CATHY RACON-BOUZON,

Rapporteure,

Députée.

PAR M. STÉPHANE PIEDNOIR,

Rapporteur,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Bruno Studer, député, président ; M. Jacques Grosperrin, sénateur, vice-président ; Mme Cathy Racon-Bouzon, députée, rapporteure, M. Stéphane Piednoir, sénateur, rapporteur.

Membres titulaires : MM. Gabriel Attal, Cédric Roussel, Patrick Hetzel et Frédéric Reiss, Mme Géraldine Bannier, députés ; M. Max Brisson, Mme Sonia de la Provôté, M. Jean-Jacques Lozach, Mmes Claudine Lepage et Mireille Jouve, sénateurs.

Membres suppléants : M. Bertrand Sorre, Mmes Anne Brugnera, Stéphanie Rist, Fannette Charvier, Béatrice Descamps et George Pau-Langevin, députés ; Mmes Annick Billon et Laure Darcos, MM. Antoine Karam, Jacques-Bernard Magner, Pierre Ouzoulias, Olivier Paccaud et Alain Schmitz, sénateurs.

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1re lecture : 941, 989 et T.A. 122.

1170. Commission mixte paritaire : 1176.

Sénat : 1re lecture : 558, 624, 625 rect. et T.A. 142 (2017-2018).

Commission mixte paritaire : 680 et 681 (2017-2018).

SOMMAIRE

___

Pages

EXAMEN DES ARTICLES 9

TABLEAU COMPARATIF 13

Mesdames, Messieurs,

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire, s'est réunie à l'Assemblée nationale le mercredi 18 juillet 2018.

Elle a procédé à la désignation de son bureau, qui a été ainsi constitué :

- M. Bruno Studer, député, président,

- M. Jacques Grosperrin, sénateur, vice-président.

La commission a également désigné :

- Mme Cathy Racon-Bouzon, députée,

- M. Stéphane Piednoir, sénateur,

comme rapporteurs respectivement pour l'Assemblée nationale et le Sénat.

*

M. Bruno Studer, député, président. À l'occasion de la première commission mixte paritaire réunissant nos deux commissions à l'Assemblée nationale, je forme le voeu que nous aboutissions à un résultat satisfaisant sur cette proposition de loi relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire.

Les quatre articles de la proposition de loi sont encore en discussion. L'esprit de l'article 45 de la Constitution, qui doit guider nos travaux, implique que si nous parvenons à un texte commun, celui-ci doit pouvoir être adopté par les deux assemblées. Dans cette logique, je veillerai à ce que la parité entre nos deux assemblées soit maintenue tout au long de nos débats, tant pour le nombre de commissaires que pour les majorités.

M. Jacques Grosperrin, sénateur, vice-président. Je suis heureux de revenir dans un lieu où j'ai exercé des mandats précédemment. J'espère que notre commission mixte paritaire sera conclusive, tout comme l'a été celle sur le projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants. Je remercie les rapporteurs pour leur travail. Certains parlementaires ont souligné le fait que l'interdiction de l'usage du téléphone portable dans les établissements scolaires relevait du règlement intérieur de ces derniers, et que son inscription dans un texte législatif relevait de l'affichage politique. Je pense néanmoins que c'est un signal fort qui permet de montrer que l'école, le collège et le lycée sont des espaces sanctuarisés. Cela permet aussi de garantir l'effectivité de l'interdiction dans tous les établissements.

M. Stéphane Piednoir, sénateur, rapporteur pour le Sénat. En effet un certain nombre de réserves se sont exprimées à l'Assemblée nationale et au Sénat sur l'opportunité de légiférer. En entrant dans le sujet, on s'aperçoit qu'il existe un réel besoin de sécurisation des pratiques des chefs d'établissements, des enseignants et des surveillants.

La modification que le Sénat a apportée à l'article 1er donne de la cohérence à l'ensemble, en accordant aux lycées « l'autorisation d'interdire » l'usage du téléphone portable.

Le Sénat a également précisé utilement les conditions de confiscation et de restitution des appareils.

De façon générale, nous pensons qu'il faut faire confiance aux chefs d'établissement pour fixer les règles du jeu. Le débat au sein de la communauté éducative sur ces questions au moment de la rédaction du règlement intérieur est utile en ce qu'il permet une appropriation des règles et une prise de conscience des enjeux.

Mme Cathy Racon-Bouzon, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. Je salue le travail constructif qui a été réalisé tant à l'Assemblée qu'au Sénat, dans des délais assez courts, et qui a permis d'enrichir la proposition de loi déposée en mai dernier, en précisant et complétant le dispositif initial, mais également en introduisant des dispositions sur l'éducation au numérique à l'école, avec trois nouveaux articles.

Nous parvenons ainsi à un texte équilibré, qui repose sur deux jambes : d'une part, le principe d'une interdiction du portable dans les écoles et collèges, et le cas échéant dans les lycées, pour donner aux enfants une forme de « droit à la déconnexion » ; d'autre part, l'éducation des élèves à l'utilisation des outils et des ressources numériques, qui est devenue indispensable aujourd'hui.

Un tel texte me semble utile à la fois pour renforcer la base juridique de l'interdiction des portables dans les établissements scolaires, pour permettre aux établissements qui le souhaitent de prévoir une interdiction totale (ce qui n'est pas possible aujourd'hui, d'un point de vue juridique) et pour autoriser l'usage pédagogique des portables pendant les activités d'enseignement, ce qui est aujourd'hui prohibé.

Nous vous proposerons, M. Piednoir et moi-même, de reprendre la rédaction du Sénat sur l'article 1er, avec une petite modification. Nous avions débattu à l'Assemblée de la question des lycées ; il ne nous avait pas semblé opportun de poser le principe d'une interdiction, comme dans les écoles et les collèges. Mais la disposition adoptée par le Sénat, qui permet aux lycées de prévoir dans le règlement intérieur une interdiction totale ou partielle du portable, me semble intéressante : elle donne une assise juridique aux lycées qui souhaiteraient prévoir une telle interdiction, tout en leur laissant le choix.

Les modifications apportées aux dispositions sur la confiscation me paraissent également bienvenues, en clarifiant et en simplifiant la rédaction initiale.

Nous vous proposerons toutefois de rétablir dans la loi la notion d'usages pédagogiques des portables, comme dérogation au principe d'interdiction, qui avait été supprimée au Sénat, car elle me semble particulièrement importante.

Nous vous proposerons de rétablir l'article 2 et de réintroduire à l'article 3 la notion de « citoyenneté numérique » qui avait été supprimée. Il me paraît en effet essentiel de renforcer le rôle de l'école dans l'éducation de nos enfants à un usage responsable et éclairé du numérique, pour qu'ils apprennent à vivre dans le monde tel qu'il est.

Sur l'article 4, nous vous proposerons de retenir la rédaction adoptée par le Sénat : il n'est pas indispensable en effet de prévoir un rapport spécifique sur les expérimentations en matière de numérique.

M. Patrick Hetzel, député. Bien qu'il y ait une dimension d'affichage politique dans la discussion et l'adoption de cette proposition de loi dont les dispositions principales figuraient déjà dans la loi depuis 2010, je reconnais que ce texte est intéressant. Le travail du Sénat l'a beaucoup enrichi, notamment en supprimant la mention sur les usages pédagogiques du téléphone pour la renvoyer aux règlements intérieurs des établissements. Il faut laisser une part d'initiative au « terrain » à travers les règlements intérieurs d'établissement.

La possibilité d'encadrer l'usage des téléphones portables au lycée est une très bonne chose. Le Sénat a également amélioré la rédaction de la proposition de loi en ce qui concerne les confiscations.

Enfin, des ajouts inutiles ont été supprimés par le Sénat, notamment la notion de « citoyenneté numérique ». Il n'est pas opportun de l'introduire dans ce texte dans la mesure où le ministre a annoncé un débat sur la question du numérique à l'école.

En définitive, le texte adopté par le Sénat est meilleur qu'à l'issue des travaux de l'Assemblée nationale.

M. Jean-Jacques Lozach, sénateur. Le groupe Socialiste et Républicain du Sénat a exprimé un désaccord sur le support législatif mais non sur le principe même de l'interdiction du téléphone portable et de l'ensemble des objets connectés dans les établissements d'enseignement primaire et secondaire. En conséquence, nous nous abstiendrons.

M. Frédéric Reiss, député. Pour compléter les propos de M. Patrick Hetzel, j'approuve l'ajout par le Sénat, dans un paragraphe distinct, de la possibilité d'interdire l'usage des téléphones portables au lycée.

La loi du 12 juillet 2010 a permis à un grand nombre d'établissements d'introduire l'interdiction du téléphone portable dans leurs règlements intérieurs, et les formulations trouvées ont pu servir d'exemple.

Mme Annick Billon, sénatrice. Je me réjouis de voir que cette commission mixte paritaire va probablement parvenir à un accord, et que les avancées proposées par le Sénat soient entendues par l'Assemblée nationale.

Je regrette néanmoins que cette proposition de loi ne traite que du téléphone portable dans les établissements scolaires alors que la question du numérique et de la jeunesse mériterait d'être traitée dans son ensemble.

M. Max Brisson, sénateur. Je m'interroge sur le temps consacré par le Parlement à ce sujet qui relève du niveau réglementaire, alors que des réformes essentielles, comme celle du baccalauréat, sont actuellement entreprises par le ministère de l'Éducation nationale par voie réglementaire, et donc sans véhicule législatif - même si cela résulte de la répartition entre domaines réglementaire et législatif.

Nous souhaitons que le ministre indique comment le numérique est utilisé à l'école dans les pratiques pédagogiques. Ce sujet pourrait faire l'objet d'un projet de loi.

Mme Géraldine Bannier, députée. Ayant une expérience professionnelle au collège et au lycée, je me réjouis de cette proposition de loi. Il existait une grande incertitude, d'un établissement à l'autre, sur les possibilités d'interdiction et de confiscation. J'approuve également l'autorisation des usages pédagogiques du téléphone portable.

M. Cédric Roussel, député. Je me réjouis d'avoir participé à l'enrichissement de ce texte et j'espère que nous parviendrons à un accord. Ce sujet a donné lieu à des réunions publiques dans les territoires. Certains parents ont du mal à encadrer l'usage des appareils connectés et l'Éducation nationale peut donner l'exemple. C'est aussi une avancée dans la lutte contre le harcèlement sur les réseaux sociaux.

La commission mixte paritaire passe ensuite à l'examen des articles restant en discussion.

EXAMEN DES ARTICLES

Article premier - Encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire

M. Bruno Studer, député, président. Sur cet article 1er, la commission mixte paritaire est saisie d'une proposition de rédaction n° 1 des deux rapporteurs.

M. Stéphane Piednoir, sénateur, rapporteur pour le Sénat. L'apport principal du Sénat à ce premier article est l'extension au lycée de la possibilité d'interdire l'usage du téléphone portable.

S'agissant de l'encadrement de l'utilisation du portable dans les écoles et les collèges, la rapporteure pour l'Assemblée et moi-même vous proposons de reprendre la rédaction du Sénat, en y réintroduisant la notion d'usages pédagogiques du téléphone portable comme exception à l'interdiction, laissée à l'appréciation de chaque établissement dans le cadre de son règlement intérieur.

Mme Cathy Racon-Bouzon, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. Il s'agit en effet d'un bon compromis. La formulation proposée permettra de susciter le débat au sein de chaque établissement.

La proposition de rédaction n° 1 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l'article 1er dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 2 - Introduction d'une dimension numérique dans la définition de l'éducation à la responsabilité civique

Mme Cathy Racon-Bouzon, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. Nous proposons de retenir le texte adopté par l'Assemblée nationale, qui mentionne l'éducation aux outils d'internet et des services de communication en ligne.

M. Stéphane Piednoir, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Le Sénat avait proposé de supprimer cet article, mais nous pouvons accepter la proposition de la rapporteure de l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire adopte l'article 2 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 3 - Renforcement de la formation à l'utilisation des outils et ressources numériques

Mme Cathy Racon-Bouzon, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. Nous proposons de revenir au texte de l'Assemblée nationale pour le paragraphe I de cet article, qui comprend la notion de « citoyenneté numérique ». Celle-ci est essentielle pour apprendre aux enfants l'usage responsable d'internet et des réseaux sociaux. Pour le paragraphe II, nous proposons de retenir le texte du Sénat concernant l'application de ces dispositions à Wallis-et-Futuna.

M. Stéphane Piednoir, sénateur, rapporteur pour le Sénat. J'ai exprimé des réserves sur l'expression de « citoyenneté numérique », que le Sénat a d'ailleurs supprimée. J'accepte toutefois sa réintroduction puisqu'un débat sur l'utilisation du numérique en milieu scolaire a été promis pour le début de l'année 2019.

M. Bruno Studer, député, président. Je salue à ce propos l'initiative de la présidente de la commission de la Culture, de l'Éducation et de la Communication du Sénat en matière de numérique éducatif, et je rappelle que la mission d'information sur l'école dans la société du numérique, dont MM. Frédéric Reiss et Cédric Roussel sont membres et que je préside, remettra ses travaux en septembre 2018.

M. Patrick Hetzel, député. Je m'étais vivement opposé à l'introduction de cette terminologie dans ce texte. Je ne voterai donc pas en faveur de cette proposition de rédaction.

M. Max Brisson, sénateur. Je suivrai le rapporteur du Sénat. Moi qui ai longtemps été professeur, je m'interroge toutefois sur les injonctions que nous adressons au corps enseignant. Les programmes sont déjà suffisamment lourds : la barque finit par être trop chargée ! Il convient de faire confiance aux professeurs, qui sont capables d'assurer la transmission des savoirs et des savoir-être.

M. Frédéric Reiss, député. Je voterai contre cette proposition.

Mme Annick Billon, sénatrice. Je suivrai, sans grand enthousiasme, le rapporteur du Sénat.

La proposition de rédaction n° 2 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l'article 3 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 4 - Expérimentations en matière d'utilisation des ressources numériques

La commission mixte paritaire adopte l'article 4 dans la rédaction du Sénat.

Titre de la proposition de loi

La commission mixte paritaire adopte le titre de la proposition de loi dans la rédaction du Sénat.

*

La commission mixte paritaire adopte ensuite l'ensemble des dispositions de la proposition de loi restant en discussion, dans la rédaction issue de ses travaux.

M. Bruno Studer, député, président. Je vous remercie pour l'adoption de ce texte commun ; c'est une perspective réjouissante !

M. Jacques Grosperrin, sénateur, vice-président. Je remercie les rapporteurs pour leur travail et les collègues qui ont voté pour cette proposition de loi. Nous sommes conscients de la dimension de communication du texte et de ce qui se fait déjà par les règlements intérieurs mais cette proposition de loi est un marqueur symbolique important du rôle et de la place de l'école dans notre société. C'est pourquoi je remercie mes collègues députés du groupe Les Républicains pour leur abstention.

*

* *

En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter la proposition de loi relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

TABLEAU COMPARATIF

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Texte de l'Assemblée nationale

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Texte du Sénat

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PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'ENCADREMENT DE L'UTILISATION DU TÉLÉPHONE PORTABLE DANS LES ÉCOLES ET LES COLLÈGES.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'ENCADREMENT DE L'UTILISATION DU TÉLÉPHONE PORTABLE DANS LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

Article 1er

Article 1er

Le chapitre unique du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de l'éducation est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

1° L'article L. 511-5 est ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

« Art. L. 511-5. - L'utilisation d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est, sauf pour des usages pédagogiques, interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l'enseignement qui se déroule à l'extérieur de leur enceinte, à l'exception des lieux où, dans les conditions qu'il précise, le règlement intérieur l'autorise expressément.

« Art. L. 511-5. - L'utilisation d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l'enseignement qui se déroule à l'extérieur de leur enceinte, à l'exception des lieux et des circonstances dans lesquels le règlement intérieur l'autorise expressément.

 

« Dans les lycées, le règlement intérieur peut interdire l'utilisation par un élève des appareils mentionnés au premier alinéa dans tout ou partie de l'enceinte de l'établissement ainsi que pour les activités se déroulant à l'extérieur de celle-ci.

« Le présent article n'est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III. » ;

« Le présent article n'est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III de la présente partie.

 

« La méconnaissance des règles fixées en application du présent article peut entraîner la confiscation de l'appareil par un personnel de direction, d'enseignement, d'éducation ou de surveillance. Le règlement intérieur fixe les modalités de sa confiscation et de sa restitution. » ;

2° (nouveau) Il est ajouté un article L. 511-6 ainsi rédigé :

2° (Supprimé)

« Art. L. 511-6. - Un membre de l'équipe de direction ou un personnel enseignant peut confisquer le téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communications électroniques de l'élève si celui-ci en fait usage en méconnaissance de l'article L. 511-5. Le membre de l'équipe de direction ou le personnel enseignant le transmet dès réception au chef d'établissement ou au directeur de l'école.

 

« L'objet confisqué est remis à une personne responsable de l'élève ou, à défaut, restitué à l'élève lui-même, au plus tard lorsqu'il quitte l'établissement à la fin des activités d'enseignement de la journée. »

 

Article 2 (nouveau)

Article 2

À la troisième phrase de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : « , y compris dans l'utilisation d'internet et des services de communication au public en ligne, ».

Supprimé

Article 3 (nouveau)

Article 3

I. - L'article L. 312-9 du code de l'éducation est ainsi modifié :

I. - (Alinéa sans modification)

1° À la première phrase, après le mot : « utilisation », il est inséré le mot : « responsable » ;

1° (Sans modification)

2° La seconde phrase est ainsi modifiée :

2° (Sans modification)

a) Le mot : « sensibilisation » est remplacé par le mot : « éducation » ;

 

b) Après le mot : « intellectuelle », sont insérés les mots : « , de la liberté d'opinion et de la dignité de la personne humaine » ;

 

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle contribue au développement de l'esprit critique. »

« Elle contribue au développement de l'esprit critique et à l'apprentissage de la citoyenneté numérique. »

(Alinéa supprimé)

II. - À l'article L. 371-1 du code de l'éducation, la référence : « L. 312-9, » est remplacée par les mots : « l'article L. 312-9 dans sa rédaction résultant de la loi n°     du      relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges, les articles ».

II. - À l'article L. 371-1 du code de l'éducation, après les mots : « Wallis et Futuna », sont insérés les mots : « les dispositions suivantes du présent livre dans sa rédaction résultant de la loi n°       du       relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire : ».

Article 4 (nouveau)

Article 4

I. - À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 401-1 du code de l'éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l'utilisation des outils et ressources numériques, ».

I. - (Non modifié)

II. - Un rapport d'évaluation sur les expérimentations mises en oeuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.

II.  (Supprimé)