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Victimes de dommages corporels

Proposition de loi visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2055 de M. Guy LEFRAND et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 5 novembre 2009
  • Rapport n° 2297 de M. Guy LEFRAND, fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 février 2010
  • Texte de la commission n° 2297 déposé le 10 février 2010
  • Avis n° 2292 de Mme Geneviève LEVY, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 9 février 2010
  • Texte n° 419 adopté par l'Assemblée nationale le 16 février 2010
1ère lecture
  • Texte n° 301 (2009-2010) transmis au Sénat le 17 février 2010
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018