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Droit au séjour

Loi relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées :

  • Loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 parue au JO n° 1 du 1er janvier 2013
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 28 septembre 2012

Objet du texte

Le présent projet de loi a pour objet de parachever la transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 dite « directive retour », qui, selon la Cour de cassation écarte l'application de la procédure de garde à vue au seul motif de l'irrégularité de séjour en France d'une personne de nationalité étrangère.

Ainsi, le projet de loi préparé par le gouvernement prévoit notamment :
- la création d'« une mesure de vérification de situation des personnes étrangères qui ne sont pas en mesure de justifier de leur droit de circulation ou de séjour en France » (article 2) ;
- la garantie de l'effectivité du droit à l'assistance de l'avocat au cours de la retenue pour vérification de situation (article 3) ;
- la suppression du délit de séjour irrégulier (article 5) ;
- l'extension de l'immunité pénale à toute personne physique ou morale apportant une aide désintéressée aux étrangers en situation irrégulière, dans le but de leur offrir des conditions de vie dignes et décentes et d'élargir le champ de l'immunité dont les membres de la famille proche de l'étranger aidé peuvent bénéficier (article 8) ;
- des dispositions relatives à l'application du texte en outre-mer (articles 9 à 12).

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 789 (2011-2012) de M. Manuel VALLS, ministre de l'intérieur, déposé au Sénat le 28 septembre 2012 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 351 transmis à l'Assemblée nationale le 9 novembre 2012
  • Rapport n° 463 de M. Yann GALUT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 novembre 2012
  • Texte de la commission n° 463 déposé le 28 novembre 2012
  • Texte n° 61 adopté par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2012

Commission mixte paritaire

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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