Droit au séjour

Objet du texte

Le présent projet de loi a pour objet de parachever la transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 dite « directive retour », qui, selon la Cour de cassation écarte l'application de la procédure de garde à vue au seul motif de l'irrégularité de séjour en France d'une personne de nationalité étrangère.

Ainsi, le projet de loi préparé par le gouvernement prévoit notamment :
- la création d'« une mesure de vérification de situation des personnes étrangères qui ne sont pas en mesure de justifier de leur droit de circulation ou de séjour en France » (article 2) ;
- la garantie de l'effectivité du droit à l'assistance de l'avocat au cours de la retenue pour vérification de situation (article 3) ;
- la suppression du délit de séjour irrégulier (article 5) ;
- l'extension de l'immunité pénale à toute personne physique ou morale apportant une aide désintéressée aux étrangers en situation irrégulière, dans le but de leur offrir des conditions de vie dignes et décentes et d'élargir le champ de l'immunité dont les membres de la famille proche de l'étranger aidé peuvent bénéficier (article 8) ;
- des dispositions relatives à l'application du texte en outre-mer (articles 9 à 12).