Loi relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées :
- Loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 parue au JO n° 1 du 1er janvier 2013
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 28 septembre 2012
Objet du texte
Le présent projet de loi a pour objet de parachever la transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 dite « directive retour », qui, selon la Cour de cassation écarte l'application de la procédure de garde à vue au seul motif de l'irrégularité de séjour en France d'une personne de nationalité étrangère.Ainsi, le projet de loi préparé par le gouvernement prévoit notamment :
- la création d'« une mesure de vérification de situation des personnes étrangères qui ne sont pas en mesure de justifier de leur droit de circulation ou de séjour en France » (article 2) ;
- la garantie de l'effectivité du droit à l'assistance de l'avocat au cours de la retenue pour vérification de situation (article 3) ;
- la suppression du délit de séjour irrégulier (article 5) ;
- l'extension de l'immunité pénale à toute personne physique ou morale apportant une aide désintéressée aux étrangers en situation irrégulière, dans le but de leur offrir des conditions de vie dignes et décentes et d'élargir le champ de l'immunité dont les membres de la famille proche de l'étranger aidé peuvent bénéficier (article 8) ;
- des dispositions relatives à l'application du texte en outre-mer (articles 9 à 12).
Les étapes de la discussion :
-
Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
-
Examen parlementaire "la Navette"
-
Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
-
Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Sénat
- Texte n° 789 (2011-2012) de M. Manuel VALLS, ministre de l'intérieur, déposé au Sénat le 28 septembre 2012 - étude d'impact
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 85 (2012-2013) de M. Gaëtan GORCE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 octobre 2012
- Texte de la commission n° 86 (2012-2013) déposé le 24 octobre 2012
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 86 (2012-2013)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (8 novembre 2012) ; discussion en séance publique le 9 novembre 2012
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 24 (2012-2013) adopté par le Sénat le 8 novembre 2012
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 351 transmis à l'Assemblée nationale le 9 novembre 2012
- Rapport n° 463 de M. Yann GALUT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 novembre 2012
- Texte de la commission n° 463 déposé le 28 novembre 2012
- Texte n° 61 adopté par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2012
Commission mixte paritaire
- Travaux de commission
- Commission mixte paritaire (13 décembre 2012)
- Rapport n° 227 (2012-2013) de M. Gaëtan GORCE, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 13 décembre 2012
- Texte de la commission n° 228 (2012-2013) déposé le 13 décembre 2012
- Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (20 décembre 2012)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 69 adopté par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2012
- Texte n° 66 (2012-2013) adopté définitivement par le Sénat le 20 décembre 2012
Loi promulguée
- Loi relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (n° 2012-1560 du 31 décembre 2012), parue au JO n° 1 du 1er janvier 2013
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr
Cette page a été générée le 6 avril 2018