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COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES


COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES

Jeudi 13 décembre 2012

- Présidence de M. Gilles Carrez, président -

Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la création de la banque publique d'investissement

La commission mixte paritaire a tout d'abord constitué son bureau et désigné :

- M. Gilles Carrez, député, président ;

- M. Philippe Marini, sénateur, vice-président ;

- M. Guillaume Bachelay, député,

- M. François Marc, sénateur, respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.

La commission mixte paritaire a procédé à l'examen des neuf articles restant en discussion.

Elle a adopté dans le texte du Sénat les articles 1er (missions de la Banque publique d'investissement), 3 (conseil d'administration de la SA BPI-Groupe), 3 bis (rapport annuel sur la direction morale et sur la situation matérielle de la SA BPI-Groupe), 4 bis A (appui des avis des comités régionaux d'orientation sur les travaux des CESER), 6 (transmission des données pour évaluer l'action de la BPI), 6 bis (nomination des dirigeants de BPI-Groupe) et 7 A (transmission à la commission des finances de chaque assemblée des grandes orientations du pacte liant les actionnaires de la SA BPI-Groupe et de la doctrine d'intervention de cette société).

La commission mixte paritaire a élaboré une rédaction pour les articles 3 bis A (intérêts non financiers à intégrer par la société anonyme BPI-Groupe dans le cadre de ses pratiques opérationnelles) et 4 (comités national et régionaux d'orientation).

La commission mixte paritaire a adopté le texte issu de ses délibérations.

- Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, député, président -

Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et à la modification du délit d'aide au séjour irrégulier des étrangers pour exclure les actions humanitaires et désintéressées

La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et à la modification du délit d'aide au séjour irrégulier des étrangers pour exclure les actions humanitaires et désintéressées s'est réunie le jeudi 13 décembre 2012 à l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a d'abord procédé à la désignation de son bureau, constitué de M. Jean-Jacques Urvoas, député, président, M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, vice-président, M. Yann Galut, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale et M. Gaëtan Gorce, sénateur, rapporteur pour le Sénat.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur pour le Sénat, a souligné la convergence de vues entre les deux assemblées. Il ne reste que quelques difficultés techniques, notamment à l'article 6, mais les deux rapporteurs proposeront une rédaction pour assurer la compatibilité du délit de maintien irrégulier sur le territoire avec les jurisprudences européenne et constitutionnelle.

M. Yann Galut, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a salué les apports respectifs du Sénat et de l'Assemblée nationale, qui ont oeuvré dans un même esprit constructif, qu'il s'agisse du renforcement des garanties accordées aux personnes retenues ou de l'élargissement du champ de l'immunité humanitaire, par exemple. Il a souligné le caractère équilibré des dispositions soumises à la commission mixte paritaire, dont témoigne le nombre extrêmement faible de points restant à trancher sur les quatorze articles encore en discussion, des propositions de rédaction communes ayant été préparées par les deux rapporteurs.

Article 1er

La commission mixte paritaire a adopté l'article 1er dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 2

M. Jean-Jacques Urvoas, président, a souligné que, en premier lieu, deux modifications rédactionnelles étaient proposées. Le mot : « digitales » serait inséré après le mot : « empreintes » à l'alinéa 14 du texte de l'Assemblée nationale et les mots : « sous le contrôle de celui-ci » se substitueraient aux mots : « sous son autorité » au deuxième alinéa.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que, par ailleurs, les rapporteurs avaient déposé deux propositions de rédaction. La première reprend la rédaction de l'alinéa 15 du texte adopté par l'Assemblée nationale, en en améliorant la rédaction.

La commission mixte paritaire a adopté cette proposition de rédaction.

M. Yann Galut, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté une deuxième proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs, tendant à compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Les mentions de chaque procès-verbal concernant l'identité de la personne, le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle-ci figurent également sur un registre spécial, tenu à cet effet dans le local de police ou de gendarmerie. » Il s'agit de répondre à l'une des préoccupations exprimées par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté sur le projet de loi. Un registre spécial des retenues doit être prévu : il permettra de garder une trace des mesures de retenue et de garantir ainsi un contrôle effectif de ces mesures par les autorités compétentes, notamment le Contrôleur général.

M. Guillaume Larrivé, député, a estimé que cette précision était de nature réglementaire.

M. Yann Galut, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a observé qu'une disposition similaire existait pour le régime de la garde à vue, dans la partie législative du code de procédure pénale.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur pour le Sénat, a jugé qu'il s'agissait d'un renforcement utile de la protection des droits des personnes concernées.

La commission mixte paritaire a adopté cette proposition de rédaction.

Puis elle a adopté l'article 2 dans la rédaction de l'Assemblée nationale, modifié par ces deux propositions de rédaction ainsi que par les deux précisions rédactionnelles précitées.

Article 2 bis (nouveau)

La commission mixte paritaire a adopté l'article 2 bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 2 ter (nouveau)

La commission mixte paritaire a adopté l'article 2 ter dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 2 quater (nouveau)

La commission mixte paritaire a adopté l'article 2 quater dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 3

La commission mixte paritaire a adopté l'article 3 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 5

La commission mixte paritaire a adopté l'article 5 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 6

M. Gaëtan Gorce, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que la rédaction de cet article était complexe compte tenu des exigences de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Il faut, en effet, que la procédure prévue par la « directive retour » ait été effectivement appliquée pour que l'étranger qui s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français puisse être pénalement sanctionné. La rédaction adoptée par le Sénat a été modifiée par l'Assemblée nationale, sans que les incertitudes aient pu être levées. La présente proposition de rédaction entend les lever au mieux.

M. Yann Galut, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a estimé que la solution proposée visait à approcher la meilleure rédaction possible.

Mme Sandrine Mazetier, députée, s'est demandé si le dispositif proposé prévoyait bien que la peine n'était pas applicable lorsque le placement en rétention avait été jugé irrégulier par le juge.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur pour le Sénat, a estimé que la référence faite dans cette proposition de rédaction à une « mesure régulière » répondait à cette préoccupation.

La commission mixte paritaire a adopté cette proposition de rédaction puis l'article 6 dans la rédaction de l'Assemblée nationale ainsi modifié.

Article 8 A (nouveau)

La commission mixte paritaire a adopté l'article 8 A dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 8

La commission mixte paritaire a adopté l'article 8 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 9

La commission mixte paritaire a adopté l'article 9 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 10

La commission mixte paritaire a adopté l'article 10 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 11

La commission mixte paritaire a adopté l'article 11 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 12

La commission mixte paritaire a adopté l'article 12 dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une modification pour coordination.

Mme Éliane Assassi, sénatrice, a indiqué qu'elle s'abstiendrait pour le vote sur l'ensemble du projet de loi.

La commission mixte paritaire a adopté ensuite, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées.