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Projet de loi
relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 8 novembre 2012


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er (Texte non modifié par la commission)

(art. L 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Extension de la procédure de contrôle des documents autorisant le droit de circuler et de séjourner en France) . (texte intégral du JO)
  • Gaëtan GORCE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LECONTE :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain RICHARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Manuel VALLS, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Article additionnel avant l'article 2

    Article 2

    (art. L 611-1-1 (nouveau) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Retenue d'un étranger aux fins de vérification de sa situation administrative) . (texte intégral du JO)
  • Gaëtan GORCE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Manuel VALLS, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LECONTE :
    . (texte intégral du JO)
  • Article additionnel après l’article 2

    Article 3 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 64-1 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Aide juridique pour l'étranger en retenue)

    Article 4 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 67-1 (nouveau) du code des douanes - Nouvelles procédures pour les contrôles douaniers) . (texte intégral du JO)
  • Gaëtan GORCE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 5 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 621-1 et L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Suppression des dispositions sanctionnant pénalement le séjour irrégulier lorsque les mesures prévues par la directive « retour » n'ont pas été mises en oeuvre à l'encontre de l'étranger)

    Article 6

    (art. L. 552-5, L. 611-4 et L. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Dispositions pénales punissant le fait, pour un étranger en situation irrégulière, de se maintenir sur le territoire alors que les mesures propres à permettre son éloignement ont été effectivement mises en oeuvre) . (texte intégral du JO)
  • Gaëtan GORCE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Manuel VALLS, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LECONTE :
    . (texte intégral du JO)
  • Articles additionnels avant l'article 8

    Article 8

    (art. L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Extension de l'immunité pénale applicable au délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers)

    Article 9

    (art. 28 de l'ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna - Application des dispositions du projet de loi relatives au délit d'aide au séjour irrégulier à Wallis et Futuna)

    Article 10

    (art. 30 de l'ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française - Application des dispositions du projet de loi relatives au délit d'aide au séjour irrégulier en Polynésie française)

    Article 11

    (art. 30 de l'ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - Application des dispositions du projet de loi relatives au délit d'aide au séjour irrégulier en Nouvelle-Calédonie)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE