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Contrôle de l'application de la loi relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 27 janvier 2014.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 - (art. R. 93 du code de procédure pénale)
    Objet : Inclure, parmi les dépenses assimilables à des frais de justice, les frais d’interprétariat et de médecin prévus pour la période de retenue aux fins de vérification du droit au séjour.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-770 du 26/08/2014 publié au JO du 28/08/2014  Décret n° 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de justice
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 6 - (art. 64-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
    Objet : Inclure, parmi les dépenses assimilables à des frais de justice, les frais d’interprétariat et de médecin prévus pour la période de retenue aux fins de vérification du droit au séjour.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-481 du 07/06/2013 publié au JO du 09/06/2013 relatif à la rétribution au titre de l'aide juridique de l'avocat assistant l'étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français