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TurcProjet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées
24 octobre 2012 :
Droit au séjour
( rapport - première lecture )
- Par M. Gaëtan GORCE
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 85 (2012-2013) de M. Gaëtan GORCE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 octobre 2012
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LE PROJET DE LOI : UNE PREMIÈRE
ÉTAPE AVANT UNE RÉFORME PLUS GLOBALE DU DROIT DES
ÉTRANGERS
- II. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION :
APPORTER DES GARANTIES SUPPLÉMENTAIRES AU NOUVEAU DISPOSITIF
- I. LE PROJET DE LOI : UNE PREMIÈRE
ÉTAPE AVANT UNE RÉFORME PLUS GLOBALE DU DROIT DES
ÉTRANGERS
- EXAMEN DES ARTICLES
- CHAPITRE IER - DISPOSITIONS RELATIVES À LA
RETENUE D'UN ÉTRANGER AUX FINS DE VÉRIFICATION DE SA
SITUATION
- Article premier (art. L 611-1 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) -
Extension de la procédure de contrôle des documents autorisant le
droit de circuler et de séjourner en France
- Article 2 (art. L 611-1-1 [nouveau] du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) -
Retenue d'un étranger aux fins de vérification de sa situation
administrative
- Article 3 (art. 64-1 de la loi n°91-647 du 10
juillet 1991 relative à l'aide juridique) - Aide juridique pour
l'étranger en retenue
- Article 4 (art. 67-1 [nouveau] du code des
douanes) - Nouvelles procédures pour les contrôles
douaniers
- Article premier (art. L 611-1 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) -
Extension de la procédure de contrôle des documents autorisant le
droit de circuler et de séjourner en France
- CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX SANCTIONS
PÉNALES DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR IRRÉGULIERS
- Article 5 (art. L. 621-1 et L. 621-2 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) -
Suppression des dispositions sanctionnant pénalement le séjour
irrégulier lorsque les mesures prévues par la directive
« retour » n'ont pas été mises en oeuvre
à l'encontre de l'étranger
- Article 6 (art. L. 552-5, L. 611-4 et L. 624-1 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile) - Dispositions pénales punissant le fait, pour un
étranger en situation irrégulière, de se maintenir sur le
territoire alors que les mesures propres à permettre son
éloignement ont été effectivement mises en oeuvre
- Article 7 (art. L. 624-2 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) -
Peine complémentaire d'interdiction du territoire
- Article 5 (art. L. 621-1 et L. 621-2 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) -
Suppression des dispositions sanctionnant pénalement le séjour
irrégulier lorsque les mesures prévues par la directive
« retour » n'ont pas été mises en oeuvre
à l'encontre de l'étranger
- CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À
L'AIDE À L'ENTRÉE ET AU SÉJOUR IRRÉGULIERS
- CHAPITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES À
L'OUTRE-MER
- Article 9 (art. 28 de l'ordonnance n°2000-371
du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour
des étrangers dans les îles Wallis et Futuna) - Application des
dispositions du projet de loi relatives au délit d'aide au séjour
irrégulier à Wallis et Futuna
- Article 10 (art. 30 de l'ordonnance
n°2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de
séjour des étrangers en Polynésie française) -
Application des dispositions du projet de loi relatives au délit d'aide
au séjour irrégulier en Polynésie française
- Article 11 (art. 30 de l'ordonnance
n°2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de
séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie) - Application
des dispositions du projet de loi relatives au délit d'aide au
séjour irrégulier en Nouvelle-Calédonie
- Article 12 - Application du présent projet
de loi à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
- Article 9 (art. 28 de l'ordonnance n°2000-371
du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour
des étrangers dans les îles Wallis et Futuna) - Application des
dispositions du projet de loi relatives au délit d'aide au séjour
irrégulier à Wallis et Futuna
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
