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Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées

24 octobre 2012 : Droit au séjour ( rapport - première lecture )

Rapport n° 85 (2012-2013) de M. Gaëtan GORCE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 octobre 2012

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