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Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées

24 octobre 2012 : Droit au séjour ( rapport - première lecture )

ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

_______

Ministère de l'Intérieur

- M. Thomas Andrieu, Directeur adjoint de cabinet 

- Mme Hélène Cazaux-Charles, conseillère juridique 

- Mme Magali Alexandre, conseillère parlementaire

Secrétariat général à l'immigration et à l'intégration (SGII)

- M. Stéphane Fratacci, secrétaire général

- M. Hugues Besancenot, directeur 

- M. Jean de Croone, chef de service, adjoint du directeur de l'immigration 

- Mme Frédérique Lancestremere, adjointe du sous-directeur de la lutte contre les fraudes

Direction des affaires civiles et du sceau (DACS)

- M. Laurent Vallée, directeur des affaires civiles et du sceau 

- Mme Aline Evrard, chef du bureau du droit public 

- M. Eric Legris, adjoint au chef du bureau du droit processuel et du droit social

Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)

- Mme Marie-Suzanne Le Queau, directeur

- M. Hugues Courtial, magistrat

Direction centrale de la police aux frontières

- M. Frédéric Perrin, directeur

*

* *

Défenseur des droits

- M. Dominique Baudis, défenseur des droits

- M. Richard Senghor, secrétaire général

- M. Antoine Grezaud, directeur de cabinet

- Mme Audrey Keysers, responsable des relations avec les élus

Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)

- Mme Christine Lazerges, présidente

- M. Pierre Lyon Caen, président de la sous commission « questions nationales »

- M. Nils Monsarrat, chargé de mission

Union syndicale des magistrats (USM)

- Mme Virginie Valton, vice-présidente

Syndicat de la magistrature

- M. Patrick Henriot, membre du syndicat

Conseil national des barreaux (CNB)

- Mme Marianne Lagrue, membre du Conseil

Avocats de France

- Mme Pascale Taelman, présidente

- Mme Laurence Roques, présidente commission étrangers

Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE)

- M. Bruno Vinay, membre du bureau

- Mme Eve Shahshahani, membre du bureau

Contributions écrites :

- France Terre d'Asile

- Cimade