Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées
- Par M. Gaëtan GORCE
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
- Disponible en une seule page HTML (265 Koctets)
- Disponible au format PDF (417 Koctets)
- Tableau comparatif au format PDF (80 Koctets)
- Tous les documents sur ces thèmes :
ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
_______
Ministère de l'Intérieur
- M. Thomas Andrieu, Directeur adjoint de cabinet
- Mme Hélène Cazaux-Charles, conseillère juridique
- Mme Magali Alexandre, conseillère parlementaire
Secrétariat général à l'immigration et à l'intégration (SGII)
- M. Stéphane Fratacci, secrétaire général
- M. Hugues Besancenot, directeur
- M. Jean de Croone, chef de service, adjoint du directeur de l'immigration
- Mme Frédérique Lancestremere, adjointe du sous-directeur de la lutte contre les fraudes
Direction des affaires civiles et du sceau (DACS)
- M. Laurent Vallée, directeur des affaires civiles et du sceau
- Mme Aline Evrard, chef du bureau du droit public
- M. Eric Legris, adjoint au chef du bureau du droit processuel et du droit social
Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)
- Mme Marie-Suzanne Le Queau, directeur
- M. Hugues Courtial, magistrat
Direction centrale de la police aux frontières
- M. Frédéric Perrin, directeur
*
* *
Défenseur des droits
- M. Dominique Baudis, défenseur des droits
- M. Richard Senghor, secrétaire général
- M. Antoine Grezaud, directeur de cabinet
- Mme Audrey Keysers, responsable des relations avec les élus
Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)
- Mme Christine Lazerges, présidente
- M. Pierre Lyon Caen, président de la sous commission « questions nationales »
- M. Nils Monsarrat, chargé de mission
Union syndicale des magistrats (USM)
- Mme Virginie Valton, vice-présidente
Syndicat de la magistrature
- M. Patrick Henriot, membre du syndicat
Conseil national des barreaux (CNB)
- Mme Marianne Lagrue, membre du Conseil
Avocats de France
- Mme Pascale Taelman, présidente
- Mme Laurence Roques, présidente commission étrangers
Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE)
- M. Bruno Vinay, membre du bureau
- Mme Eve Shahshahani, membre du bureau
Contributions écrites :
- France Terre d'Asile
- Cimade