ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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Ministère de l'Intérieur
- M. Thomas Andrieu , Directeur adjoint de cabinet
- Mme Hélène Cazaux-Charles , conseillère juridique
- Mme Magali Alexandre , conseillère parlementaire
Secrétariat général à l'immigration et à l'intégration (SGII)
- M. Stéphane Fratacci, secrétaire général
- M. Hugues Besancenot , directeur
- M. Jean de Croone , chef de service, adjoint du directeur de l'immigration
- Mme Frédérique Lancestremere , adjointe du sous-directeur de la lutte contre les fraudes
Direction des affaires civiles et du sceau (DACS)
- M. Laurent Vallée , directeur des affaires civiles et du sceau
- Mme Aline Evrard , chef du bureau du droit public
- M. Eric Legris , adjoint au chef du bureau du droit processuel et du droit social
Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)
- Mme Marie-Suzanne Le Queau , directeur
- M. Hugues Courtial , magistrat
Direction centrale de la police aux frontières
- M. Frédéric Perrin , directeur
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Défenseur des droits
- M. Dominique Baudis , défenseur des droits
- M. Richard Senghor , secrétaire général
- M. Antoine Grezaud , directeur de cabinet
- Mme Audrey Keysers , responsable des relations avec les élus
Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)
- Mme Christine Lazerges , présidente
- M. Pierre Lyon Caen , président de la sous commission « questions nationales »
- M. Nils Monsarrat , chargé de mission
Union syndicale des magistrats (USM)
- Mme Virginie Valton , vice-présidente
Syndicat de la magistrature
- M. Patrick Henriot , membre du syndicat
Conseil national des barreaux (CNB)
- Mme Marianne Lagrue , membre du Conseil
Avocats de France
- Mme Pascale Taelman , présidente
- Mme Laurence Roques , présidente commission étrangers
Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE)
- M. Bruno Vinay, membre du bureau
- Mme Eve Shahshahani , membre du bureau
Contributions écrites :
- France Terre d'Asile
- Cimade