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Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées

24 octobre 2012 : Droit au séjour ( rapport - première lecture )

N° 85

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 octobre 2012

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

Par M. Gaëtan GORCE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur, président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains, vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès, secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

789 (2011-2012) et 86 (2012-2013)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des lois, réunie le mercredi 25 octobre  2012 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, a procédé à l'examen en première lecture du rapport de M. Gaëtan Gorce et du texte qu'elle propose pour le projet de loi n° 789 (2011-2012) relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et à la modification du délit d'aide au séjour irrégulier pour exclure les actions humanitaires et désintéressées.

A l'article 2, la commission a adopté un amendement de M. Gaëtan Gorce, rapporteur, prévoyant que la retenue pour vérification du droit au séjour débute par une première phase de dix heures, celle-ci ne pouvant être prolongée pour une durée supplémentaire de six heures, après information du procureur de la République, que si la situation de l'étranger n'a pas pu être établie ou si l'administration n'a pas été en mesure de prendre les décisions qui s'imposent.

Au même article, elle a adopté des amendements du rapporteur ayant pour but de conforter les garanties qui accompagnent cette nouvelle procédure : possibilité d'avertir le consulat ; renforcement du rôle du médecin - appelé à se prononcer sur la compatibilité de l'état de santé de l'étranger avec la poursuite de la retenue ; limitation des contraintes exercées sur l'étranger à ce qui s'avère strictement nécessaire ; enfin, impossibilité de placer la personne retenue dans un local où se trouvent des personnes gardées à vue.

La commission a par ailleurs précisé le champ du nouveau délit de maintien sur le territoire (article 6) et souhaité inclure expressément les soins médicaux dans la liste des actes qui, lorsqu'ils bénéficient aux étrangers en situation irrégulière, ne peuvent donner lieu à une poursuite sur le fondement du délit d'aide au séjour irrégulier (article 8).

Votre commission des lois a adopté le projet de loi ainsi rédigé.