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Délit d'entrave à l'IVG

Loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse :

Objet du texte

Lire le billet de l'Espace presse


Cette proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale le 12 octobre 2016 par les députés membres du groupe socialiste, écologiste et républicain et apparentés.

Les auteurs de ce texte rappellent que l'interruption volontaire de grossesse (IVG) "est un droit fondamental pour toutes les femmes". Ils constatent que les mouvements opposés à l'IVG tentent désormais d'entraver l'exercice de ce droit, par de nouvelles formes d'entrave sur Internet. En effet, selon eux, certains sites "indui[sent] délibérément en erreur, intimid[ent] et/ou exerc[ent] des pressions psychologiques ou morales afin de dissuader de recourir à l'IVG" et se situent dès lors "sur un tout autre terrain" que la liberté d'expression et d'opinion. Ils estiment qu'"en se faisant passer pour ce qu'ils ne sont pas, ces sites détournent les internautes d'une information fiable et objective".

Ils proposent donc de lutter contre ces pratiques en étendant le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse aux pressions psychologiques et morales sur internet.

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 7 novembre 2016, celui-ci pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 4118 de MM. Bruno LE ROUX, Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Mme Gisèle BIÉMOURET, MM. Patrick BLOCHE, Vincent BURRONI, Jean-Paul CHANTEGUET, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Pascal DEGUILHEM, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Mme Laurence DUMONT, MM. Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Philippe DURON, Christophe BOUILLON, Mme Patricia ADAM, MM. Guy DELCOURT, Guy CHAMBEFORT, Olivier DUSSOPT, Mmes Catherine LEMORTON, Marie-Odile BOUILLÉ, Pascale CROZON, Catherine COUTELLE, M. Jean-Michel CLÉMENT, Mme Chantal BERTHELOT, M. Jean-Marie BEFFARA, Mmes Marie-Noëlle BATTISTEL, Florence DELAUNAY, M. Jean-Louis BRICOUT, Mme Sabine BUIS, M. Alain CALMETTE, Mme Kheira BOUZIANE, MM. Jean-Louis DESTANS, Jean-Luc BLEUNVEN, Mme Carole DELGA, M. Christophe BORGEL, Mme Sandrine DOUCET, M. Florent BOUDIÉ, Mme Fanny DOMBRE COSTE, MM. Sébastien DENAJA, Christian ASSAF, Mme Marie-Anne CHAPDELAINE, M. François ANDRÉ, Mme Isabelle BRUNEAU, MM. Erwann BINET, Yves DANIEL, Jean-Pierre ALLOSSERY, Mmes Anne-Lise DUFOUR-TONINI, Brigitte BOURGUIGNON, M. Yann CAPET, Mmes Colette CAPDEVIELLE, Sylviane ALAUX, MM. Jacques CRESTA, Pierre AYLAGAS, Philippe BIES, Yves BLEIN, Pascal CHERKI, Emeric BRÉHIER, Jean-Claude BUISINE, Mmes Sylviane BULTEAU, Catherine BEAUBATIE, Maud OLIVIER, MM. Alexis BACHELAY, Ibrahim ABOUBACAR, Philip CORDERY, Alain BALLAY, Frédéric BARBIER, Jacques DELLERIE, Guillaume BACHELAY, Pascal DEMARTHE, Romain COLAS et Mme Karine DANIEL, déposé à l'Assemblée Nationale le 12 octobre 2016
  • Rapport n° 4245 de Mme Catherine COUTELLE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 23 novembre 2016
  • Texte de la commission n° 4245 déposé le 23 novembre 2016
  • Texte n° 848 adopté par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2016
1ère lecture
  • Texte n° 174 (2016-2017) transmis au Sénat le 1er décembre 2016

Commission mixte paritaire

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte n° 4290 transmis à l'Assemblée nationale le 25 janvier 2017
  • Rapport n° 4400 de Mme Catherine COUTELLE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 25 janvier 2017
  • Texte de la commission n° 4400 déposé le 25 janvier 2017
  • Texte n° 896 adopté par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2017
nouv. lect.
  • Texte n° 340 (2016-2017) transmis au Sénat le 26 janvier 2017

Lecture définitive

l. définitive
  • Texte n° 4476 transmis à l'Assemblée nationale le 14 février 2017
  • Rapport n° 4479 de Mme Catherine COUTELLE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 15 février 2017
  • Texte n° 919 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 16 février 2017

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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