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26 janvier 2017 : Délit d'entrave à l'IVG ( texte transmis au sénat - nouvelle lecture )

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N° 340

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 janvier 2017

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

EN NOUVELLE LECTURE,

relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyée à la commission des affaires sociales.)

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Première lecture : 4118, 4245 et T.A. 848

Commission mixte paritaire : 4396

Nouvelle lecture : 4400 et T.A. 896

Première lecture : 174, 183, 184, 195 et T.A. 33 (2016-2017)

Commission mixte paritaire : 321 et 322 (2016-2017)

Article unique

I. - La deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :

1° L'article L. 2223-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2223-2. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d'allégations ou d'indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d'une interruption volontaire de grossesse :

« 1° Soit en perturbant l'accès aux établissements mentionnés à l'article L. 2212-2, la libre circulation des personnes à l'intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ;

« 2° Soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnes cherchant à s'informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 2212-2, des femmes venues recourir à une interruption volontaire de grossesse ou de l'entourage de ces dernières. » ;

2° (nouveau) Le 3° de l'article L. 2431-1 est complété par les mots : « et la référence : «au même article L. 2212-2» est remplacée par la référence : «au 1° du présent article» » ;

3° (nouveau) Le dernier alinéa de l'article L. 2446-3 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« 3° L'article L. 2223-2 est ainsi modifié :

« a) Au 1°, les mots : «mentionnés à l'article L. 2212-2» sont remplacés par les mots : «de santé autorisés par la réglementation à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse» ;

« b) Au 2°, la référence : «au même article L. 2212-2» est remplacée par la référence : «au 1° du présent article». » ;

4° (nouveau) Les articles L. 2446-2 et L. 2423-2 sont ainsi modifiés :

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. - » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. - L'article L. 2223-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°      du      relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse. »

II (nouveau). - (Supprimé)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 janvier 2017.

Le Président,
Signé :
CLAUDE BARTOLONE