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Commission nationale consultative des droits de l'homme

Loi relative à la commission nationale consultative des droits de l'homme :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 3407 de M. Pascal CLÉMENT, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 2 novembre 2006
  • Rapport n° 3647 de Mme Liliane VAGINAY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 31 janvier 2007
  • Texte n° 673 adopté par l'Assemblée nationale le 6 février 2007
1ère lecture
  • Texte n° 221 (2006-2007) transmis au Sénat le 7 février 2007

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018