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Projet de loi
relatif à la commission nationale consultative des droits de l'homme

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 21 février 2007


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DISCUSSION GENERALE

  • Brigitte GIRARDIN, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie :
    historique de la commission. Consécration législative de l'institution et de son rôle. Visée d'accréditation auprès des Nations unies au regard des "principes de Paris". Précision de sa composition et des conditions d'organisation et de fonctionnement par un décret en Conseil d'Etat. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en remplacement de M. Patrice Gélard, rapporteur :
    consécration législative du statut fondateur de la commission. Visée d'accréditation auprès des Nations unies au regard des "principes de Paris". Précision des domaines de compétence de la commission. La commission des lois, à l'unanimité, propose l'adoption du projet de loi sans modification. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    ses pensées pour Ingrid Betancourt. Historique de la commission. Consécration législative aux fins d'accréditation auprès des Nations unies au regard des "principes de Paris". Réserves sur la volonté des gouvernements de favoriser les saisines de la commission. Le groupe CRC votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    consécration de l'assise législative de la commission et de son rôle majeur. Ses observations sur le manque de saisine de la commission par le Gouvernement et sur la situation des droits de l'homme en France. Le groupe socialiste votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

  • Jacques PELLETIER :
    consécration de l'existence législative de la commission. Accréditation indispensable auprès des Nations unies. Avec l'ensemble de ses collègues du RDSE, votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Robert DEL PICCHIA :
    le groupe UMP votera ce projet de loi d'une seule voix. (texte intégral du JO)