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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi relative à la commission nationale consultative des droits de l'homme



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, avec le concours du service du secrétariat général de la Présidence, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme (Journal officiel du 6 mars 2007).

Déposé en premier lieu sur le Bureau de l'Assemblée nationale, ce projet de loi tend à donner une base législative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme, actuellement régie par le décret du 30 janvier 1984, à définir ses missions et à fixer les conditions de nomination de ses membres, afin de se conformer aux « principes de Paris » édictés par l'organisation des Nations Unies en 1993, qui requièrent une telle base s'agissant d'instances nationales de promotion des droits de l'homme.

Première lecture.

Le projet de loi a été examiné à l'Assemblée nationale le 6 février 2007, où il n'a fait l'objet que de précisions rédactionnelles.

Il a ensuite été examiné par le Sénat le 21 février 2007. Il n'a donné lieu au dépôt d'aucun amendement.

Au cours de la discussion générale sont intervenus, à la suite de Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, en remplacement de M. Patrice Gélard, rapporteur, ainsi que Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Richard Yung.

Tant la ministre que le président de la commission des lois ont rappelé le rôle de la France, et plus particulièrement de René Cassin, dans la déclaration universelle des droits de l'homme et la création au sein des Nations unies d'une commission des droits de l'homme. Ils se sont félicités que le projet de loi permette de maintenir le rôle moteur de la France en matière de défense et de protection des droits de l'homme et de répondre aux engagements de la France auprès des Nations unies.

Tout en réaffirmant leur soutien au projet de loi, Mme Borvo Cohen-Seat et M. Yung ont cependant regretté l'absence de saisine de la commission par le Gouvernement s'agissant des derniers projets de loi relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers en France, ou à la procédure pénale. Mme Borvo Cohen-Seat a en effet souligné que la CNCDH devait attendre le dépôt d'un texte sur le bureau d'une des deux assemblées pour s'autosaisir, estimant que cela ne lui permettait pas d'intervenir suffisamment en amont.

Après les explications de vote de MM. Jacques Pelletier et Robert del Picchia, le Sénat a adopté sans modification le projet de loi à l'unanimité, le rendant ainsi définitif.

Travaux préparatoires

Assemblée nationale

Projet de loi (n° 3407)

Rapport de Mme Liliane Vaginay, au nom de la commission des lois (n° 3647)

Discussion et adoption le 6 février 2007 (T.A. n° 673)

Sénat

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale (n° 221, 2006-2007)

Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois (n° 236, 2006-2007)

Discussion et adoption le 21 février 2007 (T.A. n° 83, 2006-2007)



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