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Projet de loi relatif à la commission nationale consultative des droits de l'homme

14 février 2007 : Commission nationale consultative des droits de l'homme ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 236 (2006-2007) de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 février 2007

Synthèse du rapport (20 Koctets)

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