2. Des compétences étendues au plan national à partir de 1986
En 1986, la compétence de la CNCDH est étendue au plan national . La Commission est alors rattachée au secrétariat d'État chargé des droits de l'homme auprès du Premier ministre.
Ce rôle est d'ailleurs consacré par la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe qui dispose, en son article 2 : « Le 21 mars de chaque année, date retenue par l'Organisation des Nations Unies pour la Journée internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Commission nationale consultative des droits de l'homme remet au Gouvernement un rapport sur la lutte contre le racisme. Ce rapport est immédiatement rendu public. ». La CNCDH a précisé à votre rapporteur que ce rapport annuel était assorti depuis 2005 de recommandations adressés aux ministères concernés, largement pris en compte par ces derniers.
En 1989 , la Commission nationale consultative des droits de l'homme est directement rattachée au Premier ministre , et se voit attribuer la faculté d'autosaisine pour toutes les questions de sa compétence. Elle contribue, par ses avis transmis au Gouvernement français, à perfectionner les projets de loi ou de règlements. M. Joël Thoraval, Président de la CNCDH, a indiqué à votre rapporteur que plusieurs avis et études avaient eu pour effet une modification de textes législatifs ou réglementaires, citant la lutte contre les mariages forcés, le droit d'asile ou encore la cour pénale internationale.
M. Joël Thoraval a toutefois indiqué à votre rapporteur que la CNCDH n'était pas systématiquement saisie des textes européens, des conventions internationales ainsi que des projets de loi dont le contenu entre dans son champ de compétence. Or, pour s'autosaisir, la CNCDH doit attendre le dépôt du texte sur le bureau de l'une des deux assemblées et ne peut ainsi intervenir suffisamment en amont de la procédure. Par ailleurs, la CNCDH n'est pas saisie des propositions de loi.
Outre ses missions de conseil sur les textes en cours d'élaboration, la Commission joue un rôle de :
- prévention et d'éducation , le décret du 30 janvier 1984 prévoyant l'exécution de programmes d'action, notamment en ce qui concerne l'enseignement et la recherche sur les droits de l'homme, la participation à leur mise en oeuvre dans les milieux scolaires, universitaires et professionnels et, plus généralement, la lutte contre le racisme et la xénophobie ;
- contrôle vigilant du respect des droits de l'homme dans les pratiques administratives.