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Projet de loi relatif à la commission nationale consultative des droits de l'homme

 

EXPOSE GENERAL

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est saisi d'un projet de loi relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), présenté le 2 novembre 2006 au Conseil des ministres par M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la Justice et adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 6 février 2007.

La CNCDH figure parmi les plus anciennes institutions nationales consultatives de protection des droits de l'homme. Rattachée au Premier ministre, elle oeuvre, en toute indépendance, pour la protection et la promotion des droits de l'homme, du droit international humanitaire et de l'action humanitaire.

Le projet de loi confère une valeur législative au statut fondateur de la CNCDH, jusqu'alors créée par décret1(*). Il est devenu nécessaire pour permettre à cette instance de participer aux travaux du Conseil des droits de l'homme de l'ONU. En effet, le Haut commissariat aux droits de l'homme de Genève souhaite réévaluer les institutions nationales de protection des droits de l'homme en vue de leur délivrer une accréditation. Ce réexamen se fera à partir de l'automne 2007 au regard des « principes de Paris », inscrits dans une résolution des Nations unies de 1993, aux termes desquels les institutions nationales de protection des droits de l'homme doivent être dotées d'un mandat « énoncé dans un texte constitutionnel ou législatif, qui détermine leur composition et leur champ de compétence ».

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I. LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME, UN AIGUILLON DÉMOCRATIQUE

A. UNE FORCE DE PROPOSITION INDISPENSABLE

1. Une mission historique de promotion des droits de l'homme dans le monde

Historiquement, la première vocation de la CNCDH a été la promotion des droits de l'homme au-delà de nos frontières. Elle est ainsi l'héritière de la « Commission consultative pour la codification du droit international et la définition des droits et devoirs des États et des droits de l'homme », créée par arrêté du ministre des Affaires étrangères le 27 mars 1947 et placée sous la présidence de René Cassin.

Très vite appelée « Commission consultative de droit international », puis « Commission Consultative des droits de l'homme », elle est alors composée de dix membres (diplomates, magistrats, avocats, universitaires) et s'ouvre progressivement à d'autres experts et aux représentants de six ministères afin de préparer les positions françaises concernant les questions relevant des droits de l'homme dans les instances internationales, particulièrement lors de l'élaboration des Pactes et Conventions. Elle émet des voeux ou recommandations sur des sujets d'intérêt national et fonctionne avec quatre groupes de travail à partir de 1952.

Le décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 crée la Commission consultative des droits de l'homme. Placée sous la tutelle du ministre des relations extérieures, cette Commission est alors chargée d'assister ce ministre de ses avis « pour tout ce qui se rapporte à l'action de la France en faveur de la défense des droits de l'homme dans le monde, en particulier dans le cadre des institutions ayant à en connaître ou des négociations multilatérales portant sur ce sujet ».

Le 11 septembre 1996, la mission de la Commission est élargie aux situations humanitaires d'urgence, aux dispositifs permettant de faire face à ces situations et à l'application du droit international humanitaire.

La vocation internationale de la CNCDH trouve son fondement dans l'idée d'universalité des droits de l'homme et de la dignité humaine, promue par son fondateur M. René Cassin2(*) et fermement défendue aujourd'hui par les Nations Unies. La résolution de l'ONU 48/134 en date du 20 décembre 19933(*) poursuit ainsi l'objectif de valorisation des démarches nationales en matière de protection et de promotion des droits de l'homme « compte tenu de l'universalité, l'indivisibilité et l'interdépendance de tous les droits de l'homme. »

La mission internationale de la CNCDH lui confère deux compétences particulièrement importantes : assister les pouvoirs publics français dans leur politique de promotion des droits de l'homme et contribuer à la mise en place d'un réseau mondial des droits de l'homme.

· une mission de conseil et d'expertise

La CNCDH exerce une mission de conseil et d'assistance aux pouvoirs publics dans le domaine des droits de l'homme. Aux termes du décret du 30 janvier 1984, elle peut notamment :

- appeler l'attention des pouvoirs publics sur la nécessité de ratifier des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ;

- évoquer tout problème ayant trait à une situation humanitaire d'urgence ;

- formuler des avis sur les différentes formes d'assistance humanitaire mises en oeuvre dans les situations de crise ;

- étudier les mesures propres à assurer l'application du droit international humanitaire ;

- contribuer à la préparation des rapports que la France présente devant les organisations internationales, en application de ses obligations conventionnelles dans le domaine des droits de l'homme.

· un réseau mondial de rencontres et d'échanges

La deuxième mission dévolue à la CNCDH au plan international consiste à la mise en place et au renforcement d'un réseau mondial des droits de l'homme

Il convient de rappeler, à cet égard, que la CNCDH a pris l'initiative d'organiser en 1991 à Paris, sous l'égide du Centre pour les droits de l'homme des Nations unies, la première Rencontre internationale des Institutions nationales de promotion et de protection des droits de l'homme. Peu nombreuses et disparates au départ, les instances ont, depuis, fait leur apparition dans plus de cent pays sur tous les continents et commencé à se structurer, d'une part, en se dotant de structures permanentes comme le Comité international de coordination (CIC) et le sous-comité d'accréditation, d'autre part, en institutionnalisant leurs rencontres internationales tous les deux ans. Les instances nationales se sont par ailleurs organisées par région (par exemple européenne), ou par centre d'intérêt (par exemple la Francophonie).

La CNCDH a puissamment contribué à cet effort de structuration et de coopération.

A cet égard, votre rapporteur salue la création d'un « Prix des droits de l'homme de la République française - Liberté - Egalité - Fraternité », décerné annuellement par la CNCDH le 10 décembre, journée internationale des droits de l'homme, afin de distinguer des actions de terrain menées par des ONG agissant dans le domaine de la protection et la promotion des droits de l'homme. Outre une bourse de 15.000 euros, le prix apporte une notoriété et une protection symbolique aux ONG en situation de fragilité dans leur pays. C'est ainsi que l'ONG « Memorial » en Russie s'est vu accordée une reconnaissance officielle pour son travail en Tchétchénie.

* 1 Décret n° 84-72 du 30 janvier 1984, reproduit dans son intégralité en annexe 1.

* 2 M. René Cassin est considéré comme le père de la Déclaration universelle des Droits de l'homme, adoptée le 10 décembre 1948 par l'Assemblée générale des Nations Unies réunie au Palais de Chaillot, à Paris.

* 3 Cette résolution est reproduite intégralement à l'annexe 2 au présent rapport.