Projet de loi relatif à la commission nationale consultative des droits de l'homme

N° 236

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 14 février 2007

RAPPORT

FAIT

^{au nom de la commission des Lois constitutionnelles,
de législation, du suffrage universel, du Règlement et
d'administration générale (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relatif à la Commission
nationale consultative des droits de l'homme,}

Par M. Patrice GÉLARD,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Philippe Goujon, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Hugues Portelli, Marcel Rainaud, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12^ème législ.) : 3407, 3647 et T.A. 673

Sénat : 221 (2006-2007)

Droits de l'homme et libertés publiques.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 14 février 2007 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission des lois a examiné, sur le rapport de M. Patrice Gélard le projet de loi n° 221 (2006-2007), relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH).

M. Patrice Gélard a tout d'abord rappelé que cette commission était une instance consultative chargée d'assister le Gouvernement de ses avis sur toutes les questions relevant des droits de l'homme, du droit international humanitaire et de l'action humanitaire.

Il a souligné que, sous l'impulsion du Haut Commissariat aux droits de l'homme de Genève, l'Organisation des Nations Unies, soucieuse de valoriser davantage les institutions nationales de protection des Droits de l'homme, souhaitaient garantir leur existence par une loi, conformément aux « principes de Paris » inscrits dans une résolution des Nations unies de 1993. C'est pourquoi le projet de loi confère une valeur législative au statut fondateur de la CNCDH, jusqu'alors régie par un décret.

Il a fait valoir que le texte proposé tenait compte de ses observations, présentées, avant le passage en séance publique, à Mme Liliane Vaginey, rapporteure du projet de loi à l'Assemblée nationale, et tendant à préciser que la compétence de la CNCDH recouvrait trois domaines distincts : droits de l'homme, droit international humanitaire et action humanitaire.

La commission des lois a, en conséquence, adopté le projet de loi à l'unanimité sans modification.

« Il n'y aura pas de paix sur cette planète

tant que les droits de l'homme seront violés

en quelque partie du monde »

René Cassin (1948)