Allez au contenu, Allez à la navigation

Contrôle de l'application de la loi relative à la commission nationale consultative des droits de l'homme

Le contrôle de l'application des lois

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 septembre 2008.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1er - livre 1er du code civil
    Objet : Composition et modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1137 du 26/07/2007 publié au JO du 27/07/2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
    • décret n° 2008-925 du 11/09/2008 publié au JO du 13/09/2008 modifiant le décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.